Divorce, procédure de divorce, effets du divorce, article 229-1 du Code civil, divorce par consentement mutuel, divorce par acception
Luc et Marie sont mariés depuis 15 ans. Ils vivent à Paris et ont deux enfants de 3 et 6 ans. Depuis quelques mois, la vie de couple est devenue difficile. Sans doute la faute à la routine ! Ils décident de mettre un terme à leur union. Ils s'interrogent sur les différentes voies qu'ils peuvent emprunter.
[...] D'autant plus que rien ne garantit que les époux réussissent à trouver un accord sur les effets. Le moins coûteux et le plus rapide pour Luc et Marie serait de saisir un juge pour demander un divorce accepté, en vertu de l'article 233 du Code civil. En effet, les époux acceptent le principe de la rupture, mais n'ont pas trouvé d'accord sur les effets. L'article 234 du Code civil permet alors au juge de décider par lui-même des effets que la rupture engendrera. [...]
[...] Cependant, Luc aura toujours un droit de visite et d'hébergement. Évidemment, tout cela n'est que des hypothèses, puisque la décision du juge est souveraine. [...]
[...] Le premier consiste à ce que les époux soient d'accord sur le principe de la rupture, mais aussi sur les effets que cela implique. En l'espèce, Luc et Marie souhaitent tous les deux divorcer. Ils sont donc d'accord sur le principe de la rupture. Néanmoins, les époux n'ont trouvé aucun accord quant à l'attribution du logement familial et à l'obtention de la résidence des enfants. En théorie, le divorce par consentement mutuel est donc impossible. Néanmoins, lors de la rédaction de la convention de divorce, les époux sont assistés chacun par avocat. [...]
[...] Cela signifie qu'une fois le divorce prononcé par le juge, la mesure prendra fin. Intervient donc l'article 285-1 du Code civil. Le jugement pourra préciser que Marie puisse continuer à vivre dans le logement familial à l'aide d'un contrat de bail, puisqu'elle a des enfants. Le contrat est renouvelable jusqu'à la majorité des enfants. Évidemment, cela ne vaut que lorsque l'autre époux, en l'occurrence Luc, est propriétaire de la résidence. En l'espèce, il est impossible d'être certain de savoir si les deux époux sont propriétaires ou si l'un d'eux est le propriétaire exclusif. [...]
[...] Suite au divorce, il sera donc liquidé sous le régime de l'indivision, c'est-à-dire que soit le logement sera vendu et la somme sera répartie équitablement entre les deux époux, soit l'un des époux peut racheter la part de l'autre pour conserver le bien. Mais nous n'en sommes pas encore à stade en l'espèce. Tout d'abord, lorsque la procédure de divorce contentieux sera enclenchée, en vertu de l'article 255 du Code civil, le juge pourra attribuer le logement familial à l'un des époux. En l'espèce, Luc doit partir à Paris pour son travail. [...]
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