Le non-respect de l'obligation de communauté de lit du mariage pose-t-il problème ?

Extraits

[...] Les premières condamnations pour viol entre époux apparaissent dans les années 1980, mais elles restent très rares, puisque le viol devait être accompagné d'actes de torture ou de barbarie. En 1992, la Cour de cassation se positionne sur la question du viol n'impliquant aucune violence grave. Elle admet que l'un des époux peut ne pas être consentent. Puis, par une loi du 4 avril 2006, le législateur condamne lui aussi pénalement le viol entre époux, tout en prévoyant des sanctions plus graves lorsque l'acte se fait entre des personnes unies par le lien du mariage. [...]

[...] Ce texte vise surtout la vie privée d'une victime de viol. Il impose aux États signataires d'offrir une protection aux victimes de viol conjugal et condamne tout usage de la force dans la réalisation du devoir conjugal, au titre du respect de la dignité et de la liberté humaines. Cette protection est bien apportée en France via le droit pénal. Mais l'engagement pris au moment de la célébration du mariage de respecter une communauté de lit peut favoriser l'apparition de violences au sein du couple. [...]

[...] Le non-respect de l'obligation de communauté de lit du mariage pose-t-il problème ? Le 7 novembre 2019 puis le 17 septembre 2020, une femme a été reconnue fautive d'un divorce, car elle a refusé d'avoir des relations charnelles depuis plusieurs années avec son mari, bien qu'il l'ait sollicitée. La femme a alors assigné la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette question de savoir si le non-respect de l'obligation de communauté de lit du mariage pose problème, puisqu'elle lie le droit civil et le droit pénal, ainsi que la norme sociale et la norme juridique, qui se contredisent réciproquement. [...]

[...] Et la Cour admet qu'il est possible de demander un divorce pour faute lorsque la poursuite de la vie commune n'est plus possible. Mais le problème dans le cadre de la décision du 17 septembre 2020 est la nature du fait constituant la faute : l'épouse refusant d'avoir des relations sexuelles avec son mari qui la violentait. L'article 12 de la Conv. EDH dispose que, dès l'âge nubile, les époux peuvent se marier et fonder une famille. De cette disposition, certains auteurs estiment qu'il y a l'existence d'un devoir conjugal imposé par le mariage. [...]

[...] Au cours de leur relation, cela ne posera aucun problème. Le problème apparaîtra au moment du désaccord entre les époux, qui conduira à la demande d'un divorce pour faute. Cela est visible dans l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, évoqué en introduction, puisque la haute juridiction considère que le devoir conjugal n'a pas cessé, car seule la femme a refusé, bien qu'elle ait subi des violences, que le mari s'est éloigné de sa femme durant plusieurs années et qu'il ne s'occupe plus de sa descendance. [...]