Les conditions de formation du mariage - Est-il possible de rompre après avoir longuement contribué à l'espoir de son futur époux de se marier avec lui ?

Extraits

[...] Mais le Code civil n'interdit en aucun cas un mariage entre cousins germains, du moment que celui-ci est consenti par les deux futurs époux et célébré dans un intérêt matrimonial. En effet, les articles et 163 du Code civil proscrivent les mariages entre parents et enfants, entre frères et s?urs et entre oncle ou tante et nièce ou neveu. Aucune mention n'est faite au niveau des cousins germains. En l'espèce, Christine et Louis ne sont ni mère et fils, ni s?ur et frère, ni tante et neveu. [...]

[...] Les conditions de formation du mariage - Est-il possible de rompre après avoir longuement contribué à l'espoir de son futur époux de se marier avec lui ? Sujet du cas pratique Christine est désemparée. En effet, elle entretient une relation amoureuse depuis deux ans avec Bruno. Ce dernier, profitant de la Saint Valentin et d'un diner aux chandelles, l'a demandée en mariage. Très émue, Christine a dit « oui ». Depuis les préparatifs avancent à grands pas, tant et si bien que la robe de mariée est déjà achetée, la salle de réception réservée et le traiteur payé. [...]

[...] Le problème de droit est le suivant : est-il possible de contracter un mariage avec un cousin germain ? L'article 161 du Code civil dispose qu'il est interdit de se marier entre ascendants, descendants et alliés en ligne directe. Il est donc interdit de se marier entre parents et enfants et beaux-parents et beaux-enfants. L'article 162 du Code civil prohibe le mariage entre collatéraux privilégiés, c'est-à-dire entre frères et s?urs. L'article 163 du Code civil proscrit le mariage entre collatéraux ordinaires, c'est-à-dire entre oncle ou tante et neveu ou nièce. [...]

[...] Celle-ci pourra tout à fait se défendre en prétendant qu'elle était alcoolisée, du fait du contexte de la soirée, et donc que son consentement n'était pas libre et éclairé. Néanmoins, le fait d'avoir activement et longuement participé aux préparatifs prouve que Christine avait l'intention de se marier avec Bruno. Une rupture fautive sera alors très possiblement retenue par les juges. Mais il ne faut pas oublier que l'appréciation des juges est souveraine et que l'annulation des promesses du mariage constitue une rupture fautive aux yeux de la doctrine et non aux yeux d'une juridiction. [...]

[...] Ce mariage est possible au sens de l'article 143 du Code civil, puisque les deux personnes sont de sexe opposé. En effet, Christine est une femme et Bruno est un homme. Cependant, puisque Christine a répondu « oui » à la proposition de Bruno, elle lui a promis de se marier avec lui. Cette promesse se confirme, car les préparatifs pour le mariage sont très avancés. En effet, toutes les réservations sont effectuées et la robe de mariée est achetée. Cela montre donc une réelle volonté de Christine de s'unir avec son futur époux. [...]