Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, n°18-17.574 - L'absence d'intention matrimoniale peut-elle conduire à l'annulation du mariage ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Toutefois, nous pouvons nous interroger sur les risques de voir prononcer des annulations à répétition qu'en court une appréciation trop stricte de l'intention matrimoniale. Dit autrement, la jurisprudence est nettement favorable à la nullité du mariage en cas de défaut d'intention, et essayent avant de caractériser le défaut d'intention selon des situations récurrentes. Néanmoins, certaines juridictions se tiennent à une appréciation in concreto, c'est-à-dire à une appréciation particulière des circonstances et s'ils témoignent d'une intention matrimoniale. Par exemple, les juges peuvent rechercher l'attitude des époux à la suite du mariage. [...]

[...] En ce sens, un mariage peut être juger nulle dans la mesure où est constaté, dans les faits, l'absence d'intention matrimoniale préalable, mais selon des intérêts cachés reliés aux effets secondaires du mariage. Un mariage, pour sa validité, doit être consenti, dès lors que le consentement n'est pas établi, le mariage est vicié. Ces considérations constituent une mesure de protection entre l'un des époux contre le vice de consentement, et les droits rattachés au mariage par le droit français. Ici, la Cour de cassation ne pose aucun principe nouveau, dès lors que l'intention matrimoniale est une notion reconnue comme constitutive du consentement des époux notamment au moins depuis l'arrêt Appietto du 20 novembre 1963. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 11 juillet 2019, n°18-17.574 - L'absence d'intention matrimoniale peut-elle conduire à l'annulation du mariage ? - Fiche d'arrêt Cass. Civ 1re juillet 2019, n°18-17.574 Le 11 juillet 2019, la Première Chambre civile rend un arrêt de cassation touchant à la question de la nullité du mariage en l'absence d'intention matrimoniale. Dans les faits, il s'agit d'un mariage célébré en 2013 entre des époux de nationalité différente. Seulement, plusieurs années après, le mari assigne son époux en nullité du mariage, mettant en cause ses intentions matrimoniales. [...]