Quels sont les effets du changement de régime matrimonial sur la protection des tiers ?

Extraits

[...] Classiquement, il y a fraude dès lors que les époux changent de régime matrimonial en ayant connaissance que cela porte atteinte aux droits des tiers (article 1341-2 du Code civil). Tel est le cas, par exemple, lorsque les époux passent du régime légal à celui de la séparation de biens et qu'il y a eu un partage inégal de la communauté après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'époux et sa faillite personnelle, en attribuant la quasi-totalité des biens à l'époux non débiteur (Civ. [...]

[...] Or, c'est au tiers victime de la prétendue fraude de prouver que le changement a été fait en fraude de ses droits (Civ. 1ère avril 1996, n° 94-15.298). La preuve peut parfois être très compliquée à apporter. Dans l'arrêt cité précédemment, un époux s'est porté caution envers le créancier d'une société. Toutefois, il s'est rendu insolvable en retirant un immeuble du patrimoine commun. Mais le créancier n'a pas réussi à démontrer une fraude, bien qu'elle semble plutôt évidente. L'interprétation stricte du caractère frauduleux du changement de régime matrimonial est aussi effectuée par les juges au détriment des enfants. [...]

[...] Là aussi, il s'agit d'un mécanisme de protection supplémentaire accordé aux tiers, car cela incite le notaire à prendre toutes les précautions possibles pour que le changement de régime matrimonial ne porte atteinte à aucun droit. Enfin, les tiers sont protégés, car pour que la modification leur soit opposable, la convention modificatrice doit faire l'objet d'une publicité. Soit en la portant en marge de l'acte de mariage, soit par information donnée par les époux aux tiers contractants. Dans cette dernière hypothèse cependant, la jurisprudence est sévère. [...]

[...] Il est alors aisé pour un créancier de ne finalement jamais être informé d'un tel changement de régime matrimonial. Il suffit que le créancier ne suive pas l'actualité un seul jour, celui de la publication du changement de régime de son débiteur, pour qu'il n'en ait connaissance que le jour où il souhaite se faire payer. Par ailleurs, même si le créancier est informé de la modification par le service de presse, une telle publication ne mentionne pas le détail de la convention modificatrice. [...]

[...] Tel est le cas du passage du régime légal à celui de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant et interdiction de l'action en retranchement des héritiers, si cela permet d'assurer une situation pécuniaire à l'époux survivant (Civ. 1ère janvier 1976, n° 74-12.212). Autre danger pour les tiers : la procédure de publicité du changement de régime matrimonial peut présenter des dangers. À l'égard des enfants majeurs, cela ne pose aucun problème. En effet, ils en sont informés personnellement par le notaire en ayant connaissance du nouveau régime choisi. Le danger se situe à l'égard des créanciers. [...]