Filiation, accouchement sous X, adoption, Cour de cassation, reconnaissance de paternité, intérêt de l'enfant, changement de sexe, état civil, transcription sur l'acte de naissance, droit civil, jurisprudence, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, arrêt Benjamin, cour d'appel, tribunal de grande instance, ministère public, ordre public, filiation biologique, parenté, nationalité, possession d'état, Conseil des familles, reconnaissance anténatale, officier d'état civil, loi, jurisprudence française, protection de l'enfance, identité, sexe à l'état civil, modification de sexe, procréation, Code Civil, arrêt célère, doctrine, équilibrage des intérêts, non-sexuation de la parenté, genre, chambre civile, arrêt de principe, droit à un nom, droit enfant, respect de la vie privée
Ce TD en droit civil comporte 4 fiches d'arrêts ainsi qu'une dissertation sur la filiation.
[...] Elle ajoute que le Code civil ne permet pas deux filiations maternelles biologiques à l'égard d'un même enfant. Concernant la question de l'atteinte à l'intérêt de l'enfant et au respect de la vie privée et familiale, la Cour de cassation laisse les juges du fond apprécier ce critère. V. DISSERTATION Les enfants n'ont pas toujours été une priorité pour le droit. En effet, auparavant, le droit créait même des inégalités entre les enfants nés de couples mariés et les enfants nés de couples adultérins. [...]
[...] Ainsi il serait intéressant de se demander quels sont les effets de l'accouchement anonymes. En effet, l'accouchement anonyme concerne entre 600 et 700 accouchements par an. Ce n'est évidemment pas sans conséquences, et cela touche différents acteurs. C'est pourquoi il conviendra d'étudier d'abord l'accouchement anonyme comme un droit pour toutes les femmes enceintes puis les effets de l'accouchement sous X (II). I. Un droit pour toutes les femmes enceintes : l'accouchement anonyme Une femme qui tombe enceinte n'est pas obligée de garder l'enfant, elle peut avorter, mais s'il est trop tard la loi prévoit une deuxième solution : l'accouchement anonyme. [...]
[...] Elle forme alors un pourvoi en cassation pour les moyens suivants. D'abord elle fait grief d'avoir refusé à la Cour d'appel la mention de « père », car selon elle ce serait porter atteinte à l'intérêt de l'enfant et au droit de respect de la vie privée de la demanderesse. Ensuite elle ajoute qu'un lien de parenté « non sexué » ou maternel serait renié toute filiation paternelle alors qu'elle existe. Elle ajoute que conformément à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, la décision de la Cour d'appel est discriminante envers le sexe et l'identité sexuelle de la demanderesse. [...]
[...] Au regard de la pratique de ce système en France, la CEDH a rendu un arrêt célèbre le 13 février 2003, et a validé le dispositif français d'accouchement anonyme, cet arrêt a suscité beaucoup de réactions de la doctrine, ce à quoi la CEDH répond que c'est la manière la plus optimale, selon elle de trouver un équilibre entre les différents intérêts en cause. On peut aussi évoquer un autre arrêt qui a fait jurisprudence, il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. Une femme accouche sous X puis décède. [...]
[...] Il est cependant possible de rétablir cette présomption de paternité dès lors que l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et qu'il n'y a pas de filiation paternelle établie à l'égard d'un tiers. Ces deux conditions sont cumulatives. Pendant longtemps, le géniteur né d'un enfant sous X ne disposait pas de la faculté d'établir son lien de paternité. Le principe était de considérer que la femme n'avait pas accouché donc pas de paternité. Or le géniteur subissait les conséquences d'un choix de la mère et non du sien. [...]
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