Droit spécial de la consommation - Le crédit à la consommation

Extraits

[...] Droit spécial de la consommation - Le crédit à la consommation Crédit alimente la consommation, moteur de l'éco. Accès au crédit facilité par les pv publics et incitations en matière immo sont nombreuses. Ex : prêt à taux 0. Attention, crédit constitue aussi un risque de surendettement que légi cherche à limiter. Ex : crédit renouvelable est facteur de développement la consommation mais aussi menace de l'endettement de ménages. Code de la consommation consacre dp la re codification intervenue le 14 mars 2016, il consacre un livre entier sur le surendettement (Livre 7). [...]

[...] Pro doit attirer l'attention sur les caractéristiques essentielles du crédit et sur ses conséquences. Responsabilité contractuelle du bq peut être recherchée sur le fondement du droit commun en cas de manquement évident à l'obligation d'information et de mise en garde 1e Civ 25 mai 2022 : rappel l'obligation d'info pesant sur le prêteur et le devoir de mise en garde portant sur le risque d'amortissement négatif attendu de l'intermédiaire en crédit. En l'espèce : prêt réputé toxique comportant des paliers d'échéance dont le montant de certains étaient inférieurs à celui des intérêts échus, le tour risquant d'aboutir à un contrat risqué pour l'emprunteur au fur et à mesure des échéances Appartient au prêteur de rapporter la preuve qu'il a bien exécuté ses obligation d'info pré contractuelles et qu'il a bien vérifié la solvabilité de l'emprunteur. [...]

[...] Cj : communication d'une fiche type au conso n'est pas suffisante. Emprunteur a besoin d'une aide sup pour déterminer quel est le contrat de crédit qui correspond le mieux à ses besoins et à sa situation financière. Explication doivent être adéquates et personnalisées afin de permettre à l'emprunteur de faire choix en toute connaissance de cause par rapport à type de contrat de prêt donné. Prêteur doit prouver qu'il a exécuté ses obligations pré contractuelle d'info et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur au regard du prcp d'effectivité. [...]

[...] Pro tenté de masquer la rémunération de son crédit ? Interdit de faire la promo du crédit gratuit en promettant des cadeaux ou la participation à une loterie 2§ L'offre de contrat de crédit Offre formulée doit contenir mentions obligatoires, être remise au conso et être maintenue pendant délai de 15j. Loi 1 juillet 2010 ajoute à ce dispositif une info pré contractuelle (à distinguer de l'info contractuelle). Info pré contractuelles doivent être communiquées à l'emprunteur avant la ccl du contrat. [...]

[...] C'est le caractère accessoire de son engagement qui commande une protection identique. Art L 312 : dispositions protectrices s'appliquent à toute opé de crédit, que l'option ait été ccl à titre onéreux et le cas échéant à son cautionnement. L'offre de contrat doit donc être remise au consommateur avec un délai de réflexion. 2§ Les contrats visés Dp 2010, art L 311-1 : est opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats ccl en vue de la fourniture d'une presta continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture. [...]