Obligations conjugales, mariage, nationalité, jurisprudence, charges du mariage, entretien du ménage, dettes ménagères, régimes matrimoniaux, droit de l'épouse, remboursement d'un prêt, adultère, atteinte à l'honneur, obligation solidaire
Le document présente quatre fiches d'arrêt et commente l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2007. L'arrêt est relatif à la solidarité aux aides ménagères entre époux.
Dans les faits, des époux soumis à une contribution aux charges du ménage et à la vie familiale envers leur fille ont lancé une action en justice contre leur gendre pour la restitution des prêts contractés par l'épouse et consentis à leur fille sur le motif que ces emprunts ne sont pas nécessaires pour couvrir les dépenses courantes du foyer familial. La Cour d'appel avait accueilli la demande. Un pourvoi en Cour de cassation est formé par les époux.
[...] Un pourvoi en Cour de cassation est formé par les époux. Il revient alors à la cour de Cour de cassation de se demander si ces versements mensuels sont fondés ? La Cour de cassation répond que la Cour d'appel ne s'est pas penchée sur le bon problème, elle a estimé que ces versements n'étaient plus nécessaires et ainsi que les époux pouvaient être remboursés. En réalité elle devait plutôt se pencher sur le montant afin de savoir s'il s'agissait de sommes modestes ou non. [...]
[...] Si l'épouse n'est pas en mesure de rembourser les emprunts qu'elle a fait, ce sera à son conjoint, de rembourser les sommes. [...]
[...] Il revient alors à la Cour de se demander si le droit à l'honneur de cet auteur est atteint lorsque sa femme dévoile sa tromperie ? La Cour de cassation répond que dans la situation suivante, le droit à l'honneur n'est pas atteint conformément aux textes, il ne s'agit pas de réprobation unanime, d'agissements constitutifs d'infractions pénales, ou de comportements contraires aux valeurs morales et sociales. La Cour de cassation répond au demandeur que l'atteinte au droit à l'honneur doit reposer sur des éléments objectifs or dans le cas présent elle résulte « d'une sensibilité personnelle et subjective ». [...]
[...] L'arrêt est relatif à la contribution aux charges du ménages entre époux. Dans les faits un couple de mariés a fait adopter le régime matrimonial de séparation des biens puis ils ont procédé au partage de la communauté par acte notarié. Cet acte prévoit que l'époux doit contribuer aux charges du ménages à hauteur de 1000 francs par mois à son épouse. Ayant manqué plusieurs fois de régler cette contribution, l'épouse assigne l'époux à la restitution des sommes avec les intérêts soit environ 16 412 francs. [...]
[...] La Cour de cassation rend un arrêt en ce sens le 12 juillet 1994 en première chambre civile). Enfin, le principe de solidarité aux aides ménagères de vaut pas pour les emprunts non modestes par rapport au train de vie des époux, une fois de plus cela ne vaut pas lorsque les deux époux donnent leur consentement. B. En l'espèce, la situation comme exception En l'espèce, la Cour d'appel a remis en question le fondement de ses versements. Effectivement dans le Code Civil le principe concerne les aides ménagères, cela recouvre les besoins du ménage et les frais relatifs à l'éducation des enfants. [...]
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