Divorce pour faute, demande reconventionnelle, séparation de fait, prestation compensatoire, autorité parentale, droit de la famille, Juge aux affaires familiales, liquidation et partage des biens, infidélité, lien conjugal, divorce
Le document comprend 5 fiches d'arrêts, ainsi que deux cas pratiques aux situations suivantes :
"Dans les faits, Morgane et Jérôme se sont mariés et ont eu une fille de 12 ans. Jérôme trompe Morgane, mais, par la suite, elle le pardonne et ils se réconcilient. Cependant, ils se rendent compte que leur union ne tient plus, ils veulent une prestation compensatoire. Ils sont d'accord sur le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente de la part de l'époux à l'épouse."
"Dans les faits, Madame Lepetit et Monsieur Denis sont mariés depuis 15 ans et ont une fille de huit ans. Madame Lepetit rencontre Monsieur Charmant et vit sa passion avec lui. Elle souhaite donc divorcer, car elle ne veut plus de ce mariage. Elle a quitté le domicile depuis trois jours. Monsieur Denis est irréprochable et ne veut pas divorcer."
[...] Pour le logement on ne dispose pas d'information, ni sur ledit logement ni sur la garde, donc on ne peut pas déterminer à qui reviendra le logement. Puis-je être l'avocat des parties ? En principe, selon la loi du premier janvier 2017, loi relative à la modernisation de la justice, les époux doivent chacun recourir à un avocat pour le divorce par consentement mutuel. En l'espèce, les deux époux font appel au même avocat. Donc, l'avocat, dans le cas hypothétique présent moi, ne pourra défendre les intérêts de seulement l'un des deux époux. [...]
[...] Pour quel divorce Madame Lepetit doit-elle opter ? En principe l'article 238 alinéa premier du Code Civil prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». En l'espèce, le lien conjugal est définitivement altéré puisque l'épouse ne peut plus vivre cette union, qu'elle en aime un autre et qu'elle a décidé de quitter le domicile depuis 3jours. [...]
[...] La Cour de cassation répond par l'affirmative. Pour cela elle s'appuie sur la loi de 1975 prévoyant le divorce pour altération du lien conjugal instaure un nouveau type de divorce. L'arrêt devient alors un arrêt de principe, par la suite l'article 237 sera alors modifier et disposera que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Dans le cas présent bien que la séparation de fait n'ait pas duré 6 mois, le lien conjugal est définitivement altéré. [...]
[...] FICHE D'ARRET N°2 : L'arrêt que nous étudierons est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 1980. L'arrêt est relatif à la séparation de corps/fait. Dans les faits, un époux formule une demande de divorce pour rupture de la vie commune. La défenderesse répond par une demande reconventionnelle aux torts du mari. La Cour d'appel décide alors de prononcer le divorce pour rupture de la vie commune et ainsi d'accéder à la demande de l'époux. [...]
[...] Il revient alors à la Cour de cassation de se demander si forcer de donner un appartement en prestation compensatoire est une décision légale en toute circonstance. Dans le cas présent, elle répond par la négative. Elle explique que la Cour d'appel a d'abord dénaturé les problèmes de santé de l'époux et ainsi a violé l'article 4 du code de procédure civile. Elle ajoute que la Cour d'appel n'a pas constater que les modalités prévues à l'article 1 de l'article 274 ne sont pas suffisantes pour contraindre l'époux à donner son appartement en prestation compensatoire à son épouse. [...]
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