Contestation de filiation, présomption de paternité, établissement de filiation, reconnaissance volontaire, possession d'état, mariage, divorce, séparation de corps, reconnaissance de paternité, reconnaissance conjointe, acte de naissance, acte de notoriété, filiation légale, convention de divorce, filiation maternelle, filiation paternelle, loi du 8 janvier 1993
Le document inclut 4 fiches d'arrêts, ainsi que le cas pratique suivant : "Le cas pratique qui nous est proposé permet l'étude des différents moyens d'établissement de la filiation et de différentes situations qui peuvent conduire à des actions en justice concernant la filiation. En l'espèce, Jonny et Létizia se sont mariés en 2017, de cette union est né Joe, et Jad va naître prochainement. Ce ne sont pas ses seuls enfants, Davy est né d'un premier mariage, et Laure née d'une ancienne relation concubine. De plus, sa deuxième épouse, Adelinne, pense que sa fille née le 14 février 2016 est celle de Jonny, elle ne perd pas de vue la situation financière de Jonny. Jonny et Adelinne ont divorcé le 5 décembre 2015 et ne vivaient plus ensemble depuis un certain temps. Jonny est mourant et désire organiser sa succession de manière équitable pour tous ses enfants."
[...] FICHE D'ARRET N°3 : L'arrêt que nous étudierons est un arrêt de rejet rendu par première chambre civile de la Cour de cassation le 1er février 2017. L'arrêt est relatif à la contestation d'une filiation établie par possession d'état. Dans les faits, un enfant est né en 2007 et a ses deux filiations établies par reconnaissance anténatale, c'est à dire avant la naissance. Plus tard la mère conteste la paternité pour établir une filiation de possession d'état. Alors le prétendu père biologique vient défendre la filiation du prétendu père qui demande une contestation de filiation pour pouvoir ensuite établir une filiation établie par possession d'état. [...]
[...] La présomption de paternité ne vaut que pour les mariages. En l'espèce, Jonny et Sylvia se sont mariés et ont eu un fils : Davy. Les époux étaient mariés et donc vivaient surement ensemble, a priori l'enfant n'a pas été conçu lors d'une période de séparation de fait ou de corps. Ainsi, Jonny sera considéré comme le père de Davy grâce à une filiation établie par l'effet de la loi grâce à la présomption de paternité, conformément à l'article 312 du Code civil. [...]
[...] Cela permet à un présumé parent d'établir sa filiation de la manière qui correspond le plus à la situation. Ces modes de filiation ne cherche pas toujours à représenter la vérité biologique mais parfois seulement la vérité sociologique. En l'espèce, on doit envisager toutes les hypothèses dont la possibilités ou la présomption de paternité de Jonny est écarté, il veut pouvoir établir sa filiation et doit pouvoir le faire grâce à d'autres moyens. Ainsi, si Jonny n'est pas reconnu comme père de Davy grâce à l'effet de la loi il pourra toujours établir sa filiation grâce à une reconnaissance ou grâce à la possession d'état constatée par un acte de notoriété. [...]
[...] Aux termes de l'article 312 du Code civil : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Le Code civil affirme ici le principe de présomption de paternité, on considère que dans un mariage, le mari de la mère de l'enfant est le père de cet enfant. Le principe de présomption de paternité a été réaffirmé de nombreuses fois notamment par la loi du 8 janvier 1993. La présomption de paternité ne vaut que pour les mariages. [...]
[...] En l'espèce, Jonny est mourant et désire organiser sa succession de manière équitable pour tous ses enfants. Le but est que tous les enfants touchent la même part de l'héritage sans faire de différence entre ceux nés d'un mariage ou d'une relation concubine. Ainsi les enfants dont la filiation paternelle de Jonny sera établie toucheront l'héritage. Donc Joe, Jad, Davy et Laure il faut établir la filiation pour qu'ils puissent avoir accès à l'héritage et pour Estelle il faut d'abord s'assurer qu'elle est vraiment sa fille pour établir la filiation et lui donner vocation successorale. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
