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Thème juridique : Acte de notoriété

Acte de notoriété

Nos documents

Filtrer par :

06 avril 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de...

11 mai 2018
doc

L'individualisation des personnes : les actes d'état civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Les actes de commerce

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Si on prend ce qui figure dans le Code de commerce de 1817 : Un certain nombre de pratique pour déterminer la compétence des TC. Il faut insister sur le fait que lorsqu'on parle d'acte de commerce il ne s'agit pas d'acte au sens juridique par opposition aux faits mais plutôt...

25 Mars 2024

Le service public, le régime - Cas d'un festival subventionné par la commune

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En fait, un festival de mime géré par une association a lieu au sein d'une commune qui profite d'un gain de notoriété de son fait. Au fil des années, la commune prend une position importante dans l'association par la participation à son budget et fonctionnement. Toutefois, le...

30 déc. 2020
doc

Cas pratique de droit de la famille sur la paternité

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de 4 et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui...

31 juil. 2013
doc

Le Président de la République est-il responsable de ses actes ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« Je me sens investi d'une responsabilité historique et j'en suis fier. Je l'assume et je l'assumerai quoiqu'il advienne. Il faut le savoir. Ce qu'on attend d'abord du chef de l'État, c'est qu'il assume la responsabilité des actes de ceux qui sont placés sous son autorité » disait François...

17 Nov. 2022

Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt

Cours - 79 pages - Droit civil

Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...

24 juin 2011
doc

Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce

Cours - 57 pages - Droit pénal

Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et...

17 Oct. 2023

Accouchement sous le secret et filiation

Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille

En fait, une femme a pris la décision d'accoucher dans le secret sans faire figurer son nom dans l'acte de naissance de son enfant. Sur l'acte de naissance, l'enfant est né le 1er février 2023. Son ex-compagnon a par la suite appris cette grossesse et a décidé de...

29 avril 2021
doc

L'établissement de la filiation

Cours - 3 pages - Droit civil

L'acte de naissance : article 311-25 C. civ. Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, il y a établissement de plein droit du lien de filiation à son égard. Toutefois, cette inscription du nom dans l'acte de naissance n'est ni systématique ni obligatoire...

03 mai 2012
doc

Les commerçants et les actes de commerce

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu'ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire). Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un...

21 juin 2021
doc

L'imitation en droit commercial

Cours - 4 pages - Droit autres branches

L'article 10 bis alinéa 3 de la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 dispose que : "tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité...

07 févr. 2006
doc

Les actes de l'état civil

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Chacun des actes de l'état civil requiert des mentions ou des témoignages particuliers. Se présente ici, un cours complet concernant : l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès. L'acte de naissance est le premier acte...

31 déc. 2009
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 1996 - la qualification des actes accomplis dans la période de formation d'une société

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le sort des actes accomplis au cours de la période constitutive d'une société donne lieu à un abondant contentieux, dont cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 novembre 1996 est caractéristique. Les faits étaient les suivants : une société dénommée «...

02 mai 2007
doc

Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...

15 déc. 2021

L'acquisition originaire de la propriété : prescription acquisitive, apparence, etc.

Fiche - 5 pages - Droit civil

Les actes juridiques ne suffisent pas (sauf lorsque la jurisprudence admet que la possession porte sur un bien incorporel). La jurisprudence a reconnu des hypothèses de possession solo animo (seule intention) : corpus et animus au départ, mais a ensuite cessé d'accomplir des...

05 Sept. 2022

Le recours au notaire au Burundi

TD - 7 pages - Droit notarial

Le notaire est un officier public chargé de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et, pour en assurer la date, en conserver le dépôt en minute, en délivrer...

13 Nov. 2023

Droit des personnes

Cours - 44 pages - Droit civil

Le droit des personnes physiques évolue encore et il est parfois remis en cause par les nouvelles technologies et la science (droit à l'image, protection des réseaux sociaux...). La personne, c'est un être qui jouit de la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et à...

27 mai 2008
doc

L'acte juridique et l'autonomie de la volonté

Cours - 8 pages - Droit civil

Cours de droit sous forme de puces sur l'acte juridique et l'autonomie de la volonté.

07 Mars 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juin 2010 - la filiation et la possession d'état

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

La possession d'état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l'existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d'établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l'article 310-1. La possession d'état est l'exercice d'une situation de fait. Elle repose sur une...

04 Mars 2008
pdf

L'acte de commerce, les commerçants, les fonds de commerce...

Cours - 76 pages - Droit autres branches

LA DEFINITION DE L'ENTREPRISE est donné par les économistes, et la définissent ainsi : est une structure de mise en oeuvre organisé de moyens en capitaux, en hommes, en techniques, destinés à produire des biens et des services (...)

05 Janv. 2017
doc

L'ouverture de la succession : le défunt et la qualité de successible

Cours - 5 pages - Droit civil

L'article 720 du Code civil dispose que : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». L'ouverture de la succession est subordonnée à l'établissement d'un acte de décès délivré par un officier d'état civil. L'absence et la disparition...

02 Mars 2023

La filiation - Procréation médicalement assistée et gestation pour autrui

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Ce document contient deux cas pratiques résolus. Premier cas pratique : Après plusieurs années de vie commune, Danièle et Anne-Marie décident de se rendre à Londres pour recourir à la procréation médicalement assistée. Sachant que c'est Anne-Marie qui portera l'enfant, Danièle...

31 Janv. 2024
doc

De quelle manière le juge administratif parvient-il à assurer le respect de la loi dans son ordre ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Organiquement, la loi est le texte voté par le Parlement (cette acception organique faisant abstraction des ordonnances de l'article 38 de la Constitution). Matériellement, la loi est une norme impersonnelle et générale généralement assortie d'une sanction opérée par la force publique. La...

18 Mars 2008
doc

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - cadre du contrôle, actes locaux et budgétaires, légalité et perspectives

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux deviennent les responsables de la conduite des actions des collectivités. Mais même si l'organisation de la France est décentralisée,...

10 Nov. 2022

Existe-t-il une clientèle propre nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce ?

Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Piscine Azur concède à M. Dupont, par un acte du 1er janvier 2015, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de la restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA pour une durée...

03 déc. 2021

Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son acte d'état civil...

21 Janv. 2016
pdf

L'établissement du lien de filiation par procréation

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Avant l'ordonnance de 2005, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait à établir la filiation naturelle maternelle. Une...

08 avril 2021
doc

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

"Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres", Gilles Martin-Chauffier. La vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par opposition à la vie...

26 Mars 2021
doc

Ensemble de cinq cas pratiques de droit civil

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

La société Pepsa (fournisseur) et le bar Boissanssoif (distributeur) concluent un contrat de fourniture le 30 octobre 2008, conclu pour 10 ans renouvelables. Dans ce contrat, les deux entreprises se mettent d'accord pour qu'il y ait un réapprovisionnement de 1000 bouteilles de Pepsa Cola...