Patronyme, changement de nom, intérêt de l'enfant, victime d'un préjudice, droit gabonais, article 3 du Code de procédure civile gabonais, notion d'intérêt légitime, intégrité morale, identité juridique
N... a une petite fille de 5 ans, qui a commencé son enfance d'une triste manière. Son père, C..., a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans, dont sa fille de 3 ans à l'époque des faits.
Ne supportant pas que sa fille ait à porter le nom d'un homme ayant commis des agissements de cette nature, sa mère a formulé une demande de changement de nom de famille pour le compte de N...
[...] Copie de la pièce d'identité de la mère (représentante légale) ; 3. Plainte ou jugement relatif aux faits de viols/agressions (le cas échéant) ; 4. Certificat médical ou psychologique attestant du traumatisme ; 5. Preuve de l'autorité parentale exclusive (le cas échéant) ; 6. [...]
[...] » Qu'en l'espèce, le juste motif réside dans la gravité des faits commis par le père de la mineure, faits constitutifs de viols et agressions sexuelles sur mineures, alors âgée de seulement 3 ans ; Que ces actes, outre leur dimension pénale, ont engendré un préjudice moral profond et durable, susceptible d'être ravivé par le simple usage du patronyme paterne, il est alors nécessaire que cet enfant arbore en guise de patronyme celui de sa mère XXXXXXXX ; Qu'en conséquence, le maintien de ce patronyme serait de nature à compromettre l'équilibre psychologique futur de l'enfant, en l'empêchant de se reconstruire sereinement et de se projeter dans une identité détachée de son passé traumatique ; Qu'il apparaît dès lors juste, nécessaire et conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, de lui accorder le changement de nom sollicité, afin de l'affranchir du fardeau psychologique que représente le nom de son agresseur ; III - PIÈCES JOINTES À L'APPUI DE LA DEMANDE 1. Copie intégrale de l'acte de naissance de la mineure Nélia ABESSOLO ; 2. [...]
[...] Justificatif de résidence. [...]
[...] Toutefois, il n'est pas rare en ces temps de faire la rencontre d'individus souhaitant ardemment voir leur patronyme changé car empreint d'un passé douloureux, d'un vécu que l'on souhaite laisser derrière soi. C'est à cet effet, que nous avons l'honneur de vous exposer que : En l'espèce, la dénommée XXXXXXXX fille de XXXXXXXX et de XXXXXXXX, âgée de 5ans (pièce à ce jour, a été victime de viols et d'agressions sexuelles alors qu'elle n'avait que 3 ans. Son bourreau n'est rien d'autre que son géniteur XXXXXXXXX. [...]
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