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Thème juridique : Notion d'intérêt légitime

Notion d'intérêt légitime

Nos documents

Filtrer par :

04 Nov. 2022

La notion de « service public » : quel intérêt (juridique) aujourd'hui ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le service public est une notion fondamentale du point de vue juridique politique, mais reste tout de même difficile à définir. Le législateur et le pouvoir réglementaire ne définissent pas cette notion, il n'y a aucun texte, ce sont la jurisprudence et la doctrine qui l'ont...

09 juil. 2020
doc

L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on...

04 Mars 2019
doc

Quelle est la place de la notion d'affectio societatis par rapport aux sociétés et quel est l'intérêt actuel d'une telle notion ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

"Elle s'apparenterait davantage au consentement au mariage, qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais aussi celle de mener la vie conjugale" c'est ce qu'affirme le professeur Yves Guyon par rapport à l'affectio societatis démontrant la continuité de...

15 déc. 2014
doc

L'intérêt général : une notion datée et indispensable

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

L'intérêt général peut d'abord s'entendre en opposition à l'intérêt particulier d'un seul individu, puisque le premier englobe l'ensemble des individus composant la société. C'est la finalité ultime de toute action publique. Mais surtout, il s'agit de bien saisir le fait que le...

22 déc. 2014
pdf

La notion d'intérêt social en droit des sociétés

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

« Rien n'égale la timidité de l'ignorance, si ce n'est sa témérité. Quand l'ignorance se met à oser, c'est qu'elle a en elle une boussole. Cette boussole, c'est l'intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué ». Reprise par de nombreux auteurs,...

12 déc. 2014
doc

Les notions d'intérêt général et de service public sont-elles indissociablement liées et quelle est la nature du lien existant entre ces deux notions ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« L'administration est un instrument au service de l'intérêt général ». Professeur Gaudemet Selon le professeur Gaudemet, l'administration entendue comme le service public a pour but l'intérêt général et ces deux notions sont alors indissociablement liées. Le professeur...

30 Nov. 2011
doc

Dans quelles mesures le service d'intérêt général est-il aujourd'hui apte à remplacer la notion française de service public ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que « les traités ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines » (telle celle de l'intérêt général). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du Conseil d'État de 1994 : le...

14 Janv. 2010
doc

Conseil d'État, 16 juin 1997 - la notion d'intérêt local

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les autorités locales ont pour vocation et pour fonction d'assurer le règlement des affaires propres de la collectivité qu'elles représentent. Ce principe, affirmé par les textes, qui disposent que les conseils des collectivités locales règlent par leurs délibérations les affaires de leur...

03 juin 2010
doc

La notion d'intérêt de l'enfant face à l'influence européenne

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

« 2010 » est l'année du XXe anniversaire de la Convention internationale des Droits de l'Enfant dite Convention de New York. L'article 3-1 de celle-ci se réfère à « l'intérêt supérieur de l'enfant » devant faire l'objet d'une considération primordiale. Bien que chacun reste à tout âge...

04 déc. 2009
doc

La notion de taux d'intérêts et ses déclinaisons

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La notion de taux d'intérêt est présente à deux échelons différents. Tout d'abord, elle trouve à s'appliquer au niveau des marché de capitaux qui est la source de financement des banques et qui sert de référence en matière de fixation de taux. Les taux pratiqués sur...

08 Mars 2009
doc

La notion d'intérêt de la famille : une appréciation délicate

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Justifier le respect de l'intérêt de la famille, déterminer les raisons de sa protection dans une procédure de changement de régime matrimonial, implique nécessairement et préalablement d'encadrer cette notion, d'établir ses contours. Or, voici un concept bien délicat que celui de...

07 mai 2009
doc

Approche de la notion d'intérêt de l'entreprise

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'on s'interroge sur le « corporate governance », voici la question qui vient immédiatement à l'esprit : quel objectif assigner au gouvernement de la société ? Chacun répond : l'intérêt social. Cette unanimité masque en réalité une profonde divergence sur la...

27 Sept. 2009
doc

L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique

Mémoire - 62 pages - Droit de la famille

La notion d'intérêt de l'enfant fait l'objet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). L'enfant tient aujourd'hui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir le moment de la venue de...

03 Oct. 2009
doc

L'évolution de la notion d'intérêt à agir en droit administratif, illustrée par des décisions récentes

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La notion d'intérêt à agir est complexe. Bonard en 1935 disait d'elle que c'était « une formule vague qui aurait besoin d'être précisée ». Et au Doyen Vedel de rajouter que « rien n'est plus difficile à définir que la notion d'intérêt à agir et qu'il faut même douter...

23 Nov. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2008 : la notion d'intérêt local

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Face aux difficultés économiques actuelles et à l'important taux de chômage de la France, la question des subventions revêt aujourd'hui un caractère sensible. En effet, une part importante des budgets de l'Etat et des collectivités territoriales est utilisée pour aider financièrement...

04 avril 2009
doc

L'encadrement des taux d'intérêt et la notion d'usure

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

C'est par une loi du 3 décembre 1789 que la prohibition de l'intérêt a été abrogée et le Code Civil dispose en son art 1907 que « l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Les exceptions à ce principe ont cependant été...

14 févr. 2008
doc

Les groupements d'intérêt public ; notion, régime et actualité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

On dénombre aujourd'hui en France près de 170 groupements d'intérêt public. C'est une formule relativement récente, destinée à offrir un cadre juridique de coopération entre au moins une personne publique et d'autres personnes morales, publiques ou privées. La technique du groupement...

30 mai 2007
doc

La notion d'intérêt de l'enfant en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Dès lors qu'un enfant est impliqué dans un litige civil, au sens le plus large du terme, le juge doit en principe trancher en fonction de son intérêt. La principale difficulté est, en l'occurrence, que cette notion n'a pas été définie par le législateur. Certes, cette lacune...

29 Oct. 2007
doc

Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille

Mémoire - 79 pages - Droit civil

« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité...

11 juil. 2006
doc

La notion d'intérêt à agir

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les notions juridiques gardent parfois la trace des évolutions historiques dont elles procèdent, comme si des strates diverses s'étaient déposées, quitte à susciter aujourd'hui des confusions. C'est ce qu'illustre de façon exemplaire la notion d'intérêt à agir, c'est-à-dire...

12 déc. 2001
doc

La notion d'Intérêt général, une notion en crise ?

Mémoire - 30 pages - Droit administratif

L'Administration a une unique justification, un seul but : l'intérêt général. La bonne administration est celle qui se fait dans l'intérêt général. On peut, en passant à une forme négative de cet axiome reconnu, trouver ce qui est l'essence même du concept de...

28 juil. 2014
doc

Banquier et conflit d'intérêts

Mémoire - 24 pages - Droit bancaire

Si l'éthique dans la vie des affaires a commencé aux Etats-Unis d'Amérique en 1977 avec le « Foreign Corrupt Practices Act » qui recommandait aux entreprises d'adopter un programme de prévention et de détection des délits , cela n'a pas cessé d'évoluer et l'éthique est aujourd'hui partout, y...

23 févr. 2016
doc

La notion de faute en responsabilité du fait personnel

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par cet article, les rédacteurs du code de 1804 ont clairement posés les bases de la responsabilité délictuelle. Le terme central...

28 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre civile, 25 mai 2005 - La notion de délai raisonnable

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 traite de la notion de délai raisonnable. C'est-à-dire le temps mis par le destinataire pour répondre à l'offre qui lui est proposée sans délai chiffré. En l'espèce, M.X a donné un mandat à la...

29 Oct. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la notion de sûreté réelle pour autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon le doyen Cornu, une sûreté réelle consiste en une garantie assise sur un bien. Elle offre au créancier qui en est nanti, pour l'exécution de sa créance, non pas la solvabilité d'une personne -comme la sûreté personnelle- mais la valeur de la chose qui en est grevée. L'arrêt...

23 juin 2016
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Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - La notion de commerçant de fait attribuée à une association

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Nous sommes en présence d'un arrêt de la...

05 févr. 2018
doc

Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - L'affaire Brasserie du théâtre et la notion d'ensemble immobilier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

"Toute domanialité publique repose sur l'idée de l'affectation des choses à l'utilité publique" (M. Hauriou). Par ces mots, Maurice Hauriou, figure de proue de l'École du service public, précise que la domanialité publique repose sur la notion "d'affectation". Cette...

26 mai 2011
doc

La notion de faute dans le divorce suit-elle le phénomène indemnitaire du droit de la responsabilité ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Loysel, le célèbre jurisconsulte français du XVIème siècle, a dit à propos du mariage que « Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage ce me semble ». Cette vision du mariage est assez simpliste dans la mesure où les obligations et devoirs en résultant ne se limitent pas seulement à une...

18 Nov. 2016
doc

La notion de laïcité en France

Fiche - 2 pages - Droit civil

La liberté de religion se retrouve dans la liberté d'expression. C'est la liberté pour tout individu de croire et d'exercer certaines pratiques ou certains rites en lien avec sa croyance. La France est un État laïc. Il s'agit de l'absence de reconnaissance par la France du fait religieux. La...

09 avril 2018
doc

Les notions de coaction et complicité en droit pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

"Les fautes lient leurs auteurs" : ainsi que le montre cette citation, le principe de la responsabilité pénale personnelle existait déjà à l'époque du Code Justinien. La responsabilité pénale est personnelle à l'auteur de l'acte, sans pour autant exclure des cas de responsabilité où...