La notion de faute - publié le 20/05/2011
Dissertation - 8 pages - Droit civil
"Corriger les excès et les décisions par une interprétation jurisprudentielle modératrice qui pourrait trouver dans les droits de nos voisins européens certains instruments de raisonnement utiles, sans pour autant heurter de front une règle généralement considérée comme l'un des principes...
Notion communautaire de consultation
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En août 2005, c'est par la presse que les salariés de la société belge d'électricité Electrabel apprennent le rachat de la société par GDF Suez. La même chose se produit en 2007 lors du rachat de parties de la société agroalimentaire LU par Kraft Foods. Ces exemples ne cessent...
Article 1349 du Code civil - La notion de confusion et la réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
La confusion est un mode de satisfaction indirecte du créancier, l'une des cinq prévues par le Code civil, qui permet l'extinction des obligations qui sont la source de son dû. Le Code civil a toujours découpé ses articles le concernant d'une manière scolaire, en régissant, dans un...
La notion d'entreprise en droit du travail - publié le 19/07/2011
Étude de cas - 8 pages - Droit du travail
Cas pratique sur la notion d'entreprise en droit du travail. Extrait: Quelles sont les différentes hypothèses de représentation collective? Les conditions de l'article L1224-1 du Code du travail ont-elles été appliquées lors du transfert de l'activité Grasse à la société...
Notion et diversité des juridictions
Cours - 13 pages - Droit administratif
Carneuloutti, pour la science procédurale il n'y a pas de problème plus grave que celui de savoir ce que c'est qu'une juridiction. La notion est tellement difficile à cerner que certains auteurs se contentent de parler de phénomène juridictionnel. Les critères permettant de définir la...
Notion d'enquête en procédure pénale
Cours - 15 pages - Droit administratif
La notion d'enquête en procédure pénale OPJ et agents de PJ sont visés à l'art 12 du CPP. Pouvoirs assez puissants, différence frappante avec la police administrative. La PJ a des moyens : saisies, perquisitions, auditions... (art 14 CPP). Composition de la PJ précisée à l'art 16 du CPP....
L'ordre public: une conception profondément renouvelée de la notion
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Les codificateurs du code civil ont exprimé leur souhait de ne pas entrer dans tous les détails de la règlementation civile, de se borner à indiquer certaines notions cadres qui serviraient au juge à embrasser l'infini variété des situations concrètes. L'article 6 visant l'ordre public et...
La notion de faute contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Au sens de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». La bonne foi est une notion large qui permet de moraliser les relations contractuelles, ainsi les juges y ont parfois recours pour caractériser une faute contractuelle. C'est ce...
La démocratie, une notion violée dans son contenu original ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La démocratie moderne élude le problème du nombre, mis en lumière aujourd'hui par le fort taux d'abstention qui au contraire de montrer une affirmation des idées des citoyens face aux propositions des politiques (lesquels ne voient donc pas l'intérêt de voter) éclaire le rejet des citoyens...
La notion de bien: une qualification des biens par défaut
Cours - 2 pages - Droit civil
Les personnes ne sont pas des biens et les règles qui se réfèrent à leur état sont appelées droit de la personnalité. Ces droits ne sont pas considérés somme des biens parce qu'ils sont susceptibles d'appropriation privée, parce qu'ils ne sont pas susceptibles de circuler comme des marchandises...
Origine et évolution de la notion de fonds de commerce (du XVIIIe au début du XXe siècle)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial existe depuis l'antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le Code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est...
Les notions de droits et libertés fondamentaux
Cours - 21 pages - Histoire du droit
Le postulat des droits de l'Homme se base sur l'antériorité et la primauté de la personne humaine et de sa dignité sur la société. Durant l'Antiquité et le Moyen-âge, il n'y a pas de notion d'individu. Le sujet de droit n'était appréhendé que par sa communauté. Plusieurs...
La notion du droit objectif et les sources du droit objectif
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le mot droit est doté de deux sens, le terme est donc polysémique. Le terme droit au singulier est aussi appelé le Droit objectif, c'est-à-dire un ensemble de règles obligatoires destinées à organiser la vie en société. Cette notion désigne l'objet des disciplines juridiques. Le deuxième...
La notion de compatibilité en droit de l'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme, la notion de compatibilité n'est pas clairement définie par la loi. Il appartient donc au juge et à la doctrine d'en préciser le contenu matériel. Le Conseil d'État, sans donner de définition précise, affirme de manière constante qu'un SCoT ne saurait avoir pour...
Qu'elle est la notion centrale en droit administratif ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il y a deux notions importantes : service public et puissance publique. On se demande si dans la définition du droit administratif c'est la notion de service public ou celle de puissance publique qui l'emporte ? Classiquement on oppose toujours deux écoles : l'école du service...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 1990 : l'appréciation de la notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cessation des paiements d'une entreprise est révélatrice de ses difficultés et c'est le facteur déclencheur pour qu'une procédure collective soit mise en place. L'appréciation de la notion de cessation des paiements a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle notamment concernant...
Sources et notions fondamentales du droit de la concurrence et la concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le droit de la cce doit être appréhendé à travers ses sources. Deux doivent être distinguées, les sources internes et européennes. Par ailleurs il y a en droit de la cce des notions fondamentales sans la compréhension desquelles il serait difficile d'aborder la matière, c'est le cas de la...
La notion de service public est-elle en crise ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La mission du service public, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'État. L'État a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'État instrument (utilité sociale). La...
La notion de quasi-contrat
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code...
Arrêt du 19 juin 2009 relatif à la notion de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, la notion de cause, qui n'est pas définie dans le Code civil est l'objet d'une interprétation des juges qui effectuent un revirement de jurisprudence dans un arrêt de cassation rendu le 19 juin 2009 par une chambre commerciale de la Cour de cassation où les juges statuent sur...
Service universel, service public et service d'intérêt économique et général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service public,...
La notion d'administration : l'approche matérielle et l'approche organique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Deux approches de l'administration : une approche matérielle qui va s'intéresser à une activité et une approche organique qui va s'intéresser aux structures, acteurs. Le terme d'administration est synonyme de gestion. On peut l'utiliser dans l'entreprise. Dans un sens plus précis,...
La notion d'obligation et la notion de contrat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation c'est l'obligation civile. Il faut distinguer la notion d'obligation civile et l'obligation morale. Il faut aussi distinguer l'obligation civile et l'obligation naturelle. On fait la distinction entre le droit et la morale. On parle d'obligation...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité...
L'imprécision de la notion de service public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La police c'est "l'activité qui consiste à conduire l'Homme à la plus parfaite félicité dont il puisse jouir en cette vie." Cela met en lumière la traditionnelle confusion entre services publics et police administrative. Effectivement le service public n'est pas une notion...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016 - Le versement de dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la titulaire d'une carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant qu'elle n'en était pas à l'origine et après avoir porté plainte sans...
La notion de service public devient la notion fondamentale du droit public moderne (Léon Duguit)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Léon Duguit (1859-1928) était un juriste français spécialiste du droit public. Il a participé, aux côtés de Gaston Jèze à l'école du service public et donc à l'émergence réelle des théories qui ont encadré le service public. En droit administratif général français, et plus généralement en...
La notion de prix d'une prestation dans le contrat de vente
Cours - 6 pages - Droit civil
Cette notion de prix est envisagée de manière explicite dans la partie spéciale du Code civil dédiée au contrat de vente, à l'article 1591 du Code civil. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1591 précise que le prix peut être laissé à...
La notion de service public a-t-elle encore un sens ? - publié le 11/03/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'activité administrative se distingue des autres activités de par sa particularité ce qui lui confère un régime juridique spécifique. Longtemps considérée comme un domaine exclusif de l'État, l'action administrative est aujourd'hui confrontée à la réalité politique et économique. Au départ, la...
Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y a en...
