Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1994, n° 92-13.375 - L'exécution d'une obligation naturelle la transforme-t-elle automatiquement en obligation civile ?

Extraits

[...] Néanmoins, à cause de pensions non-payées, Mme a fait mettre en place une procédure de paiement direct, qui sera arrêtée à l'aide d'une mainlevée consentie devant le juge d'instance le 16 février 1988. Néanmoins, Mme aurait indûment reçu francs de la part de M. Lahsen X?. C'est pourquoi, le 30 novembre 1989, M. Lahsen demandeur, assigne Mme défenderesse, devant un tribunal d'instance. L'homme souhaite récupérer l'argent indûment payé, mais la femme argue qu'il a volontairement exécuté une obligation naturelle. Le juge de première instance condamnera la défenderesse à rendre francs au demandeur. Mme interjette alors appel devant la cour d'appel de Paris, qui rendra un arrêt confirmatif le 30 janvier 1992. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juillet 1994, n° 92-13.375 - L'exécution d'une obligation naturelle la transforme-t-elle automatiquement en obligation civile ? D'après Hugo Grotius, juriste néerlandais du XVIIIème siècle, « la loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». Il montre ainsi l'existence de deux types d'obligations : les obligations civiles et les obligations morales. La première est formée par la loi ou un acte juridique. Elle crée un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes dans lequel le créancier peut exiger au débiteur une prestation. [...]

[...] La Cour de cassation est donc amenée à répondre à la question suivante : l'exécution d'une obligation naturelle la transforme-t-elle automatiquement en obligation civile ? Pour la Haute juridiction, M. Lahsen est dans son droit de demander le remboursement de la somme indûment payée, puisqu'en effet, il n'a pas payé la pension mensuelle après la majorité des enfants en « pleine connaissance de cause et avec la volonté d'acquitter une obligation naturelle ». D'autant plus que Mme s'est opposée à la procédure de mainlevée du paiement direct. [...]

[...] Cet arrêt reprend donc la décision étudiée de la Cour de cassation. Outre la jurisprudence, la loi a consacré cet arrêt de 1994. En effet, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations par son article modifié l'article 1302 du Code civil pour instaurer dans la loi le principe du remboursement lorsqu'une obligation naturelle n'a pas été exécutée volontairement. [...]

[...] Deuxièmement, la demanderesse affirme que la décision de la cour d'appel est infondée, car l'ex-époux a demandé la cessation de la procédure de paiement direct au moment de sa demande de restitution des pensions alimentaires. D'après elle, il avait donc conscience de l'existence de ces paiements de la pension encore après la majorité des enfants. Or, la cour d'appel retient qu'il se serait opposé à la procédure de paiement direct, donc l'obligation naturelle n'a pas été remplie volontairement. De ce fait, les juges d'appel auraient à nouveau violé l'alinéa 2 de l'article 1235 du Code civil. [...]