Jugement supplétif d'acte de naissance - Rédaction d'une requête

Extraits

[...] C'est pourquoi, nous vous adressons la présente en vue de l'obtention d'un jugement supplétif d'acte de naissance. I-EN LA FORME : SUR LA RECEVABILITE La recevabilité de la présente se déduira de l'article 3 du Code de procédure civile suivant lequel : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » En l'espèce, bien que la présente procédure soit initiée par moi, tante de l'enfant, il est établi que j'agis sur procuration exprès de la génitrice de l'enfant XXXXXXX (pièce 3). [...]

[...] II-AU FOND : SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE Attendu que l'article 26 du Code de l'Enfant en République Gabonaise dispose que : « Tout enfant a droit à un nom et à une identité complète conformément aux dispositions des textes en vigueur ». Qu'en l'espèce, la dénommée XXXXXXXXX est aujourd'hui âgée de 17 ans comme en témoigne son certificat d'âge apparent (pièce ne dispose d'aucun acte d'état civil lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux les plus élémentaires, en l'occurrence l'accès à l'éducation, à la santé ainsi qu'aux privilèges qu'offre la nationalité gabonaise. [...]

[...] Les parents sollicitent désormais l'intervention de la juridiction compétente afin de voir établir un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, conformément aux dispositions du Code civil gabonais. XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXX A Monsieur le Président Du Tribunal de Première Instance de Libreville REQUETE : Aux fins de l'obtention d'un jugement supplétif d'acte de naissance Monsieur le Président, L'un des précieux sésame qu'acquiert un individu au moment de sa venue au monde est sans conteste son acte de naissance. L'acte de naissance est pour l'individu ce que la mémoire collective est pour un peuple, en d'autres termes un élément indispensable dans le cadre du processus de son identification. [...]

[...] Jugement supplétif d'acte de naissance - Rédaction d'une requête Apprentissage rédaction requête : Cas 2 : JUGEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE NAISSANCE Le 05 mai 2008, une fille prénommée X est née au Centre Hospitalier Universitaire de Libreville (CHUL), de l'union de M. Y et de Mme tous deux de nationalité gabonaise. Cependant, cette naissance s'est déroulée dans un contexte économique difficile. Les parents, financièrement démunis, n'ont pas pu régler les frais liés à l'accouchement ainsi que les autres charges administratives afférentes à la sortie de la maternité. Cette situation a eu pour conséquence directe l'impossibilité pour eux d'obtenir, dans les délais légaux, les documents nécessaires à l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. [...]