Les clauses extérieures au règlement de différends (droit sénégalais)

Extraits

[...] - Clause de non-concurrence (Art. L35 Code du travail) : Est nulle de plein droit toute clause d'un contrat de travail portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l'expiration du contrat, sauf le cas où la rupture est le fait du travailleur ou résulte d'une faute lourde de celui-ci. Toutefois, en ce cas, l'interdiction ne peut porter que sur une activité de nature à concurrencer l'employeur ; elle ne peut dépasser un an et ne peut s'appliquer que dans un rayon de 50 kilomètres autour du lieu de travail - Éléments de régime de la clause de non-concurrence post contractuelle : Nécessité de déterminer l'objet, le domaine, la durée, l'espace (et la sanction le cas échéant) Sanctions : Action en concurrence déloyale, garantie d'éviction, action en resp. [...]

[...] ? En cours de contrat : Comme complément/contrepartie clause d'exclusivité - corolaire exigence exécution de bonne foi du contrat ? Période post-contractuelle : préservation avantage concurrentiel sur le marché o Autre dénomination/clauses connexes ou complémentaires : clause de non-rétablissement/clause de non-réinstallation, clause de confidentialité, de non-sollicitation (de clientèle), clause d'exclusivité, clause de non-reaffiliation, etc. - Ancrage légal : garantie d'éviction du fait personnel en cas de vente de fonds de commerce, obligation légale de non-concurrence en droit du travail, etc. [...]

[...] Remarques sur la clause « Le travailleur s'engage, à n'exercer aucune activité de nature à compromettre l'employeur ». Clause incomplète : Absence d'indication sur le champ territorial, sur la période et la durée de l'engagement de non-concurrence : pendant l'exécution du contrat/ après l'extinction? Domaine matériel de la clause mal définie : Aucune activité de nature à compromettre Critère de légitimité (oui) - Même secteur d'activités- Indifférence distinction contentieux/conseil - Voir Soc janvier 1999, numéro 97-40.023, inédit Proposition de réécriture de la clause « En cas d'extinction du présent contrat du fait du travailleur, celui-ci s'engage, à n'exercer aucune activité, sous quelque forme que ce soit, de nature à concurrencer l'employeur (pendant un an et sur un rayon de 50 km autour du siège social de l'employeur). [...]

[...] Aussi, cette cession peut se faire dans le cadre d'un rachat des titres sociaux par la société tout comme elle peut impliquer des associés actuels de la société ou s'étendre à des tiers. Le passif s'entend, en l'espèce, de la diminution de la valeur des titres acquis en raison par exemple d'augmentation du passif. Il peut relever du domaine social, environnemental, civil, commercial, pénal, fiscal, etc. Il correspond, en l'espèce, à une diminution imputable directement ou indirectement au cédant. Dans tous les cas, le passif découvert postérieurement à la cession est, nécessairement antérieur, à celle-ci. [...]

[...] L'intervention judiciaire en cas de contentieux relatif à la mise en ?uvre contractuelle Séance Les clauses de non-concurrence TAF : Corrigez et complétez la clause ci-dessous au regard du droit sénégalais et en vous plaçant dans la perspective de conseil d'un juriste salarié d'un cabinet d'avocats qui anticipe le lancement de sa propre pratique au terme de son contrat de travail actuel. Observations générales sur la clause de non-concurrence - Définition et typologie o Objet : interdire à son (ancien) contractant d'exercer -directement ou chez une entreprise concurrente- (''sous quelque forme que ce soit'') une activité de nature à compromettre la pérennité de son entreprise o Contrat concernés : contrat de travail, de franchise, de sous-traitance, etc. [...]