En quoi les dispositifs légaux concernant le PACS permettent-ils d'assurer une protection des pacsés tout en garantissant une supériorité légale du mariage ?

Extraits

[...] Ces aspects témoignent de l'importance du PACS dans la reconnaissance des relations conjugales et dans la garantie du bien-être et de la sécurité des partenaires, tout en soulignant la valeur de l'engagement mutuel et de la responsabilité partagée au sein de cette forme d'union légale. II. Le PACS, une disposition juridique partiellement protégée Dans le système juridique, il est important que le mariage reste une union plus avantageuse que les autres. Malgré l'attractivité du PACS, un manque de protection en matière de filiation ou encore le manque de protection en matière d'héritage, l'empêcher d'être supérieur au mariage. Le PACS et la filiation, une situation compliquée et difficile La problématique de la filiation est une des questions les plus importantes dans un couple. [...]

[...] En quoi les dispositifs légaux concernant le PACS permettent-ils d'assurer une protection des pacsés tout en garantissant une supériorité légale du mariage ? L'article 515-1 du Code civil dispose qu' un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune . C'est en 1999 que le Pacte Civil de Solidarité ou PACS fait son apparition avec la loi du 15 novembre 1999. Ce PACS se traduit par un contrat entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. [...]

[...] Cependant, les héritiers légaux du défunt ont contesté cette revendication, soutenant que le PACS ne garantissait pas de droits d'héritage automatiques au partenaire survivant. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation, soulignant ainsi l'importance pour les partenaires pacsés de prendre des mesures spécifiques en matière successorale s'ils désirent assurer les droits d'héritage de leur partenaire en cas de décès. Dans le domaine de la fiscalité successorale, le Code général des impôts (CGI) établit des règles distinctes pour les couples mariés et les partenaires liés par un PACS, détaillées dans les articles 757 et suivants du CGI. [...]

[...] Cela signifie que le partenaire non biologique n'a pas de statut parental légal vis-à-vis de l'enfant né pendant le PACS, sauf s'il adopte l'enfant ou obtient une décision de filiation judiciaire. Dans l'affaire de l'arrêt de la Cour de cassation française en date du 8 février 2017 (n°15-28.658), la Cour a confirmé qu'un partenaire non biologique n'avait pas de lien de filiation automatique avec l'enfant né pendant le PACS. Dans cette affaire, le partenaire non biologique avait tenté d'établir un lien de filiation, mais la Cour a rappelé que cela nécessitait des démarches légales spécifiques, telles que l'adoption ou l'obtention d'une décision de filiation judiciaire. [...]

[...] Par exemple, dans l'arrêt de la Cour de cassation française du 14 juin 2017 (n°16-17.414), il a été confirmé que les partenaires pacsés sont conjointement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, mettant en évidence l'importance de cette solidarité dans le cadre du PACS. Les dispositifs d'assistance matérielle et de solidarité des dettes dans le PACS démontrent l'engagement légal des partenaires à se soutenir financièrement et à assumer conjointement les responsabilités financières, contribuant ainsi à renforcer leur sécurité juridique et matérielle. Une protection extra patrimoniale essentielle au bon fonctionnement du PACS L'aspect patrimonial dans un couple pacsé n'est pas la seule chose à protéger. Il est important de protéger les aspects extra patrimoniaux, comme les avantages sociaux. [...]