nullité du mariage, dissolution du mariage, rétroactivité, annulation du mariage, époux, putativité, curateur, vice du consentement
Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire. »
Toutefois, depuis la loi sur le Mariage pour tous datant de 2013, cette notion a évolué, le mariage homosexuel n'étant ainsi plus une cause de nullité du mariage.
Juridiquement, la nullité du mariage peut être entendue comme étant une cause de dissolution du mariage, c'est-à-dire que l'acte en cause ne remplit pas les conditions de validité exigées par la loi et entraine ainsi l'anéantissement de l'acte qui est rétroactif.
Ces nullités sont de deux types : relative et absolue.
[...] Ainsi, il convient de se demander si la nullité du mariage est une sanction ou peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? La nullité du mariage en tant que sanction sera d'abord discutée pour qu'ensuite soit dégagée la notion de nullité du mariage sur demande spéciale, le mariage putatif étant une exception au principe de nullité totale du mariage (II). La nullité du mariage en tant que sanction La nullité du mariage en tant que sanction dépend selon le cas d'interdiction du mariage qui entraine l'annulation totale du mariage l'exercice en action de la nullité du mariage est également nécessaire à prendre en compte Les cas d'interdiction du mariage entrainant l'annulation totale du mariage Cas de nullité absolue : Articles 180 à 202 du Code civil ou encore article 161 du Code civil = irrégularités de fond et de forme du mariage. [...]
[...] : Impuberté, absence de consentement, inceste, bigamie (irrégularité de fond) ou encore clandestinité, incompétence de l'officier d'état civil (irrégularités de forme). En plus, il y a deux autres cas de nullités absolues : Nullité pour identité de texte, Nullité pour défaut de célébration devant l'officier d'état civil. Ainsi, l'on peut citer en ce sens une jurisprudence qui illustre un cas de nullité absolue tant il est parlant et évident l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 2006 (Cass. [...]
[...] Le ministère public, car un tel mariage contrarie l'ordre public, c'est un acte qu'il faut faire cesser (article 190 du Code civil). Ceux qui ont un intérêt pécuniaire né et actuel : c'est-à-dire toutes personnes collatérales (frères et sœurs, oncles ou tantes, cousins germains, tuteur ou curateur). Pour agir en cas de nullité absolue, la prescription est en principe de 30 ans. Ce principe rencontre toutefois des limites selon 2 cas énoncés à l'article 185 du Code civil. La nullité du mariage en tant que demande spéciale Ainsi, outre cette nullité du mariage qui peut être prononcée d'office en cas de nullité absolue, elle peut être différemment abordée en cas de nullité relative le mariage putatif en constituant une exception au principe, car l'annulation ne serait pas totale Les conditions d'application de la nullité relative Le cas de la nullité relative concerne notamment les vices du consentement (erreur, violence), le défaut des autorisations familiales requises pour le mineur ou encore le défaut des autorisations requises pour le mariage d'un majeur protégé. [...]
[...] S'était ainsi posée la question d'un mariage potentiellement incestueux, quand bien même l'homme n'était pas le père de la jeune femme. Les enfants de ce dernier engagent une procédure afin de solliciter l'annulation de cette union, huit ans plus tard sur le fondement de l'article 161 du Code civil. La Cour de cassation valide l'analyse des juges du fond et rappelle que « si l'annulation de l'union compromet la liberté du mariage telle que garantie par l'article 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme [HYPERLINK: http://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf], elle ne caractérise pas néanmoins une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en ce que la nullité vise à sauvegarder l'intégrité de la famille. » L'exercice en action de la nullité du mariage Les conditions de recours : par principe, en cas de nullité absolue, l'annulation du mariage peut être invoquée par tout intéressé. [...]
[...] Dans ce cas-là, les titulaires de l'action ne peuvent être d'autres personnes que celles directement concernées par l'acte qu'il faut annuler, cela signifie que seuls les époux ou le curateur/tuteur ou le ministère public peuvent intervenir. Par un arrêt récent en date du 13 janvier 2021, la Cour de cassation s'est penchée sur la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement, plus précisément pour absence d'intention maritale véritable. Effectivement, dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré qu'un mariage de raison sans amour ne suffit pas à l'entacher de nullité dès lors qu'une communauté de vie existe entre les époux. [...]
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