Les conditions de formation du mariage - Est-il possible d'annuler un mariage contracté avec une personne ayant dissimulé une maladie sexuellement transmissible, ce qui empêche le couple d'avoir des enfants alors que c'était l'un des objectifs du mariage ?

Extraits

[...] Les conditions de formation du mariage - Est-il possible d'annuler un mariage contracté avec une personne ayant dissimulé une maladie sexuellement transmissible, ce qui empêche le couple d'avoir des enfants alors que c'était l'un des objectifs du mariage ? Sujet du cas pratique Venus et Lucien mariés depuis le 18 février 2022 ont emménagé à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, dans l'appartement de Venus situé dans un quartier résidentiel de la ville. Lucien rapatrié ses affaires chez Venus. Alors que Venus a acheté un placard spécifiquement dédié aux effets de Lucien, celui-ci ne dispose pas de place suffisante. [...]

[...] En l'espèce, Venus a dissimulé sa maladie à son époux, qui l'a découverte par hasard. En se référant à ce jugement, les faits constituent donc bien une erreur et il y a des chances pour que le mariage soit annulé. Néanmoins, il s'agit-là d'une décision rendue par un tribunal de première instance. Il y a ainsi moins de chances que celle-ci soit suivie que si la Cour de cassation avait décidé cela. Mais le jugement permet tout de même de connaître la position générale des juges sur la question de la dissimulation de la séropositivité. [...]

[...] En effet, la maladie de Venus n'empêche pas d'avoir des enfants, certes, mais le VIH peut être transmis aux enfants, puisqu'il s'agit d'une maladie de sang. Il est donc nécessaire d'éviter d'en concevoir au risque qu'ils aient une espérance de vie réduite et des problèmes de santé. De ce fait, au sens de l'article 180 alinéa 2 du Code civil, il y a eu erreur sur les qualités essentielles de Venus. Encore faut-il déterminer ce que sont ces qualités essentielles. En l'espèce, il s'agit de la possibilité de pouvoir avoir des enfants en bonne santé. [...]

[...] Cette interprétation des juges permettra à Lucien de voir annuler son mariage, sans avoir à apporter de preuves montrant qu'avoir une descendance était sa seule motivation pour se marier. Cependant, avec l'évolution de la société, il s'agit d'une qualité essentielle pour moins en moins de personnes. Les juges pourront alors apprécier la possibilité d'avoir des enfants de manière subjective et considérer qu'il ne s'agit d'une qualité essentielle que pour Lucien. De ce point de vue, pour avoir toutes les chances de voir son mariage annulé, l'homme devra réussir à prouver que fonder une famille était l'une de ses principales motivations pour le mariage. [...]

[...] Le seul moyen de mettre fin au mariage sera le divorce, mais la mention de l'union restera inscrite sur les registres de l'état civil, contrairement à l'annulation. Ainsi, bien qu'il s'agisse d'une appréciation souveraine des juges, la dissimulation de l'infection du VIH devrait certainement constituer une erreur, d'autant plus que Lucien a contracté un mariage avec Venus en étant motivé par le fait de fonder une famille. S'il respecte la prescription de cinq ans, l'homme pourra donc espérer une annulation de son mariage avec son épouse. [...]