Quelles sont les mesures civiles prises par le juge judiciaire en cas de violences conjugales ?

Extraits

[...] Quelles sont les mesures prises par le juge judiciaire en cas de violences conjugales ? Les violences conjugales regroupent diverses atteintes que l'un des époux fait subir à l'autre. Il peut s'agir de violences physiques, comme subir des coups, de violences psychologiques, comme se faire injurier à répétition ou de violences sexuelles. Il s'agit-là des principales violences conjugales, mais cela peut aussi parfois être des violences économiques, comme le contrôle des comptes bancaires de la famille par l'un des conjoints sans raison valable afin de ne donner aucune liberté à l'autre conjoint. [...]

[...] Sanctions pénales Enfin, pour faire cesser les violences conjugales, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales afin de demander un divorce pour faute. En effet, d'après l'article 242, le divorce pour faute peut être prononcé pour une « violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations liés au mariage ». L'article 212 du Code civil impose un devoir de respect entre les époux. Les violences conjugales entravent totalement ce devoir. De plus, les violences conjugales sont rarement uniques. Au contraire, elles sont presque toujours régulières. [...]

[...] Cette mesure peut être établie par acte sous signature privée, mais aussi par le juge aux affaires familiales. Comme le dispose l'article 302 du Code civil, cette mesure entraîne certes la vie des époux dans deux logements différents, mais aussi la séparation des biens. Si le couple est sous le régime de la communauté des biens, il conviendra alors de procéder à la liquidation du régime matrimonial devant un notaire. Les époux vont alors pouvoir diviser les différents biens communs entre eux. [...]

[...] Le conjoint violent aura toujours un droit de visite, sauf si le juge décide de lui retirer ce droit. La rencontre se fera en général dans un lieu neutre, souvent situé sur le parking d'une gendarmerie ou d'un commissariat de police, ou alors avec la présence d'un tiers de confiance. Puisqu'il n'y a pas de divorce, l'époux violent devra toujours satisfaire les obligations du mariage, donc il devra toujours contribuer aux charges du mariages et à l'entretien des enfants, ainsi qu'apporter une aide matérielle. [...]

[...] Mais cela pose problème pour le logement familial. En effet, les deux époux ne peuvent plus habiter sous le même toit. Par principe, l'article 515-1 du Code civil énonce que le domicile familial est attribué à la victime, et cela même si cette dernière a temporairement bénéficié d'un logement d'urgence. Évidemment, les frais du logement devront être supportés par le conjoint violent. Par ailleurs, la victime est autorisée à dissimuler l'adresse de son domicile pour éviter d'être retrouvée par son époux, si elle n'occupe pas le logement commun. [...]