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Thème juridique : Droits de la victime

  
Droits de la victime

Nos documents

Filtrer par :

09 juin 2016
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a...

05 juil. 2016
doc

La réparation : les droits de la victime

Cours - 7 pages - Droit civil

Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à...

13 févr. 2014
doc

Cas pratiques sur les droits des victimes

Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal

Cas N°1 : Dans le courant du mois d'août 2010, M. TRINH-DUC est victime de violences. Gravement blessé au bras et défiguré, il ne pourra pas jouer au rugby pendant la saison et il est contraint de renoncer à un projet publicitaire où il était pressenti pour être l'égérie du...

28 Oct. 2014
doc

Les droits de la victime dans le procès pénal

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

« La victime meurt face à un assassin. L'assassin, lui, meurt face au monde entier ». Grâce à cette phrase de Victoria Thérame, il serait possible de résumer l'esprit du procès pénal. Celui qui commet le crime passible de poursuites pénales est sanctionné par le ministère public de...

01 Mars 2012
doc

Les droits de la victime en Droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Conséquences directes sur les actions ouvertes à la victime. En cas de faute de service, la réparation ne pourra pas être demandé à l'agent sur son patrimoine personnel devant les juridictions judiciaires. Bien entendu, la victime devra agir contre l'administration...

13 juin 2010
doc

Les droits de la victime pénale dans le procès pénal

Cours - 2 pages - Droit pénal

Le droit à réparation va donc être exercé devant la juridiction pénale. L'action en réparation du dommage est normalement exercée contre l'auteur ou les complices de l'infraction. Mais, à la différence de l'action publique qui ne peut être exercée qu'exclusivement à l'encontre des auteurs...

16 févr. 2009
doc

Quels droits pour la victime dans le procès pénal ?

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

On peut chercher en vain une définition du terme « victime » dans les textes juridiques. Sans réelle précision, la victime est synonyme de partie lésée, de plaignant, de personne ayant subi un préjudice, de partie civile. Un seul article pourrait faire office de définition. Il...

23 Oct. 2008
doc

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire - 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général....

24 juil. 2008
doc

Equilibre entre les droits des victimes et les droits de la défense

Cours - 6 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal (bac +3) entièrement rédigée, sur l'équilibre entre les droits des victimes et les droits de la défense en procédure et droit pénal.

21 Oct. 2021
doc

La place de la victime dans le procès pénal - publié le 20/10/2021

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Depuis plusieurs décennies, les victimes ont toujours été absentes lors d'un procès pénal. En effet, le procès avait toujours eu lieu entre deux camps, précisément, le ministère public ainsi que le délinquant ou le malfaiteur. Il convient de signaler que : "On entend par...

12 juin 2022

Cas pratiques de droit en responsabilité civile : victime par ricochet et garde collective

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Cas pratique 1 : Aujourd'hui âgé de vingt-neuf ans, Geoffrey porte un regard désabusé sur sa jeunesse passée auprès de son père handicapé. Tout bien considéré, il n'a jamais pu tisser de relations ludiques et affectives normales avec son père dont il vivait au quotidien la souffrance. Au...

24 Nov. 2020
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les conditions de la réparation des préjudices subis par l'enfant, victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le demandeur en première instance : Il s'agit de Madame G. L., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille T. J. G. Le défendeur en première instance : Il s'agit d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIV), et par conséquent le...

02 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit pénal - L'élément moral de l'infraction

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

La voiture de Tim refuse de démarrer, il décide donc de l'emmener chez le garagiste. Celui-ci lui prête un nouveau véhicule en attendant les réparations. Le 28 novembre, Tim rentre du travail, les routes sont couvertes de neige, mais malgré les avertissements lumineux et le mauvais état de la...

01 juil. 2016
doc

Les chefs de préjudice réparables - Droit de la responsabilité

Cours - 3 pages - Droit civil

Il y 3 postes de réparation : C'est tout d'abord le poste réparation ou remplacement. Le véhicule est détérioré, il faut le remplacer ou le réparer. Dans le sillage de ce premier poste réparation, il y a le préjudice d'immobilisation : si le véhicule doit être réparé, cela prend du...

30 juin 2020
doc

Le viol en droit pénal - publié le 19/06/2020

Cours - 6 pages - Droit pénal

Le viol est clairement défini par le Code pénal en son article 222-23 : il s'agit de "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Cette infraction doit être...

22 mai 2016
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - Le partage de responsabilité pour moitié entre la victime et le défendeur au pourvoi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait personnel que fut amené à se prononcer...

21 déc. 2018
doc

Conseil d'État, 3 février 1911, arrêt Anguet (n 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Anguet (n 34922) du 3 février 1911, il ressort des faits de l'espèce qu'une porte qui était exclusivement affectée "au passage du public" au sein d'un bureau de poste avait été fermé avant que ne sonne...

28 Janv. 2019
doc

Le dol comme vice de consentement en droit des obligations

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Selon le Code civil français, la validité d'un contrat suppose l'existence d'un consentement entre les parties au contrat. Ce consentement correspond à leur volonté de s'engager contractuellement. Le consentement fait son apparition lors de la rencontre d'une offre et de son...

24 Nov. 2009
doc

Seconde Chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - l'indemnisation des victimes par ricochet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Jacky X… est décédé le 22 juin 2002 des suites d'un adénocarcinome pleural occasionné par l'amiante auquel il était en contacte dans l'exercice de son emploi. Les consorts X… formés de sa femme Mme X… et de leur fille, ayant droit victimes par...

14 Mars 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 2022 - La responsabilité du transporteur aérien et la réparation du préjudice de la victime - Fiche et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le demandeur au pourvoi est incarné à la fois par Madame O., qui agit en son nom personnel en tant que veuve de la victime, ainsi qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs ; et par Madame T., fille majeure de Madame O. et de la victime, Monsieur C. X. qui a...

04 mai 2018
doc

Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - Radicalisation religieuse, harcèlement sexuel et tentative de suicide en entreprise

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Voici un extrait de l'énoncé du premier cas : "Louise, jeune fille à bout de nerfs, est victime de harcèlement. Ses parents décident, afin de protéger leur fille contre un tel harcèlement scolaire, de déménager à l'autre bout de la France. Toute la famille reprend alors une vie...

13 Mars 2017
doc

L'état de nécessité en droit pénal

Cours - 2 pages - Droit pénal

Le consentement de la victime est une cause d'atténuation de la responsabilité d'une personne. Il y a des exceptions concernant les infractions où l'absence de consentement est un élément constitutif de l'infraction. Exemple : les agressions sexuelles. En le couplant avec...

05 Sept. 2016
doc

La constitution de partie civile en droit français

Cours - 3 pages - Droit civil

Deux possibilités pour se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Ce n'est pas la victime qui choisit entre l'une ou l'autre de ces possibilités, mais, la procédure pour se constituer partie civile, dépend de si l'action publique a déjà été engagée ou non. La procédure pour...

22 août 2019
doc

Cas pratique de droit civil - La responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Un livreur de gaz employé par une société est envoyé par celle-ci livrer des bonbonnes à un hôtel. Durant son service, il fait un détour pour rendre visite à une connaissance. À sa demande, il la laisse conduire. Elle provoque un accident, détruisant quatre voitures et renversant une femme. Les...

05 avril 2018
doc

La subjectivité de la notion de préjudice moral permet-elle une réparation efficace des victimes ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

'Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve.' Par ces mots, Jean Carbonnier, éminent professeur et spécialiste de droit privé du XXe siècle, résume parfaitement la fonction première de la responsabilité civile, à savoir l'indemnisation. En...

04 mai 2018
doc

Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu...

15 mai 2018
doc

Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin...

17 juil. 2014
doc

Le principe de la réparation intégrale en droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Cela veut dire que lorsque le juge va réparer le dommage subi par une victime, la créance de réparation, c'est-à-dire les dommages et intérêts reversés, doit correspondre à la totalité du dommage subi. Cela implique que le juge doit réparer tous les préjudices juridiquement indemnisables...

13 déc. 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2019 - Les conditions de l'établissement du lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Comme le prévoyait l'article 1254 du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, "la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage." Dès lors, il est permis...

27 juil. 2020
doc

Le meurtre : aide à la révision en droit pénal

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le comportement criminel réside dans des actes positifs ayant eu pour résultat de tuer une personne. En effet, le résultat, à savoir la mort de la personne, est essentiel pour qualifier le crime de meurtre ou d'homicide volontaire, car ce dernier est une infraction de commission, et non...