Le mariage et ses effets

Extraits

[...] Majeure : Or, toujours selon l'article 220 du Code Civil : "La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant." Mineure : En l'espèce, au vue du prix exorbitant du mobilier design choisie par Mme. D., son mari n'est pas tenu de participer à cette dépense. Récurrente : En l'occurrence, Non, si la dépense en question est jugée manifestement excessive, les époux n'ont pas de devoir de solidarité concernant cette-dernière. Résumé des faits pertinents : M. D. [...]

[...] Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous." Mineure : En l'espèce, malgré la volonté de M. D. de vendre leur appartement parisien au profit d'un pavillon de banlieue, ce dernier ne peut pas décider à lui seul de le vendre puisqu'il s'agit désormais d'un logement familial. S'il parvient tout de même à le mettre en vente, Mme. D. sera dans le droit de demander la nullité de cet acte. Récurrente : En l'occurrence, Non, l'accord d'un seul et unique époux n'est pas suffisant pour conclure l'acte de vente de la résidence familiale. [...]

[...] Majeure : Conformément à la Liberté du corps et à la Libre disposition de soi, "Chaque époux, en tant que personne, conserve une pleine liberté sur son corps" (Lextenso > Droit de la famille > Troisième partie - Vie familiale > Titre I - relation personnelles dans la famille > Section II - Libertés des époux) Mineure : En l'espèce, Mme. D. peut disposer librement de son corps et procéder aux opérations de chirurgie esthétique qu'elle veut . Récurrente : En l'occurrence, Non, M. D. n'a aucun droit sur le corps de sa femme, il ne peut de ce fait en aucun cas la contraindre de ne pas avoir recours aux opérations souhaitées. Résumé des faits pertinents : Mme. D. [...]

[...] Nous pouvons également nous référer à l'article Article L312-1 du Code monétaire et financier qui dispose qu' : droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France." Mineure : En l'espèce, Mme. D. détient donc la possibilité d'ouvrir un compte bancaire en son nom sans qu'aucun tiers ne puisse l'en empêcher. Récurrente : En l'occurrence, Non, M. D. ne peut aucunement empêcher sa femme d'ouvrir un compte bancaire si celle-ci le désire. Résumé des faits pertinents : Mme. [...]

[...] Le mariage et ses effets Cas pratique : Le mariage et ses effets Le cas pratique soumis à notre étude traite des effets que peuvent - ou non - produire un contrat de mariage. Résumé des faits pertinents : M. et Mme. D. sont marié depuis 10 ans, ils ont deux enfants mineurs et 6 ans) et résident tous ensemble dans un appartement parisien. M. D. est galeriste et sa femme, Mme. D. vient d'être embauchée comme vendeuse. Au vu de son nouvel emploi, Mme. [...]