Non-rétroactivité, loi pénale dans le temps, rétroactivité in mitius, sécurité juridique, droit des contrats, crédit bancaire, effet immédiat d'une nouvelle loi, ordre public
Le document traite 3 cas pratiques :
- "Passionné d'informatique, Grégoire a réussi à collecter frauduleusement des données à caractère personnel figurant dans des fichiers informatisés de son entreprise. Ce délit est réprimé dans le Code pénal par une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Une loi vient d'entrer en vigueur (loi fictive) qui fixe désormais la peine maximale à 4 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende. Grégoire, qui sera jugé dans quelques mois, voudrait savoir quelle loi lui sera applicable."
- "Désireux de donner sa chance à de jeunes artistes, Jean a contracté un contrat de crédit auprès de sa banque il y a quelques mois pour financer le local dans lequel il a ouvert une galerie d'art. À l'époque le taux d'intérêt était de 1,5 %. Le crédit s'étale sur 15 ans. Le 1er octobre dernier, une loi est venue élever le taux d'intérêt à 2,5 %. Il voudrait savoir si cette loi est applicable à son crédit."
- "La société Agri + a conclu avec plusieurs de ses clients des contrats de fourniture d'un engrais. Certaines livraisons sont prévues pour les semaines qui viennent. Hier, une loi est entrée en vigueur, venant interdire la commercialisation de ce produit qui se serait révélé dangereux pour la santé. Les livraisons prévues pourront-elles avoir lieu ?"
[...] En principe, cette loi nouvelle est applicable à son crédit dès son entrée en vigueur : le 1er octobre et pour l'avenir. Majeure : Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt Dame Museli SCI Le Panorama du 3 juillet 1979 a consacré une exception à l'effet immédiat de la loi nouvelle en matière contractuelle : la survie de la loi ancienne. Le législateur énonce que : « Les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés ». [...]
[...] Une nouvelle loi fixe désormais la peine maximale à 4 ans d'emprisonnement et ? d'amende. Problème de droit : Une loi pénale entrée en vigueur a posteriori peut-elle être appliquée à une situation juridique en cours ? Majeure : L'article 2 du Code civil dispose que : « La loi [ . ] n'a point d'effet rétroactif », cela signifie que la loi nouvelle ne s'applique ni aux conditions ni aux effets d'une situation juridique passée. Ce principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle repose sur l'idée de sécurité juridique. [...]
[...] Récurrente : En l'occurrence, lorsqu'un contrat est signé, la loi applicable au contrat est celle qui était en vigueur lors de la signature de ce contrat. Le contrat n'est donc pas destiné à être actualisé en fonction des lois et modalités nouvelles sauf contre-indication. Ainsi, le taux d'intérêt du crédit bancaire de Jean restera à 1,5%. Cas pratique 3 : La société Agri + a conclu avec plusieurs de ses clients des contrats de fourniture d'un engrais. Certaines livraisons sont prévues pour les semaines qui viennent. [...]
[...] Mineure : En l'espèce, Grégoire ne sera jugé que dans quelques mois et la loi pénale entrée en vigueur a posteriori présente des dispositions plus légères que les précédentes. Il devrait se voir appliquer les dispositions de la loi nouvelle. Récurrente : En l'occurrence, oui une loi pénale entrée en vigueur a posteriori peut être appliquée lorsqu'elle prévoit des dispositions plus légères que celles prévues par la loi ancienne. Ainsi, Grégoire se verra appliquer la nouvelle loi pénale qui fixe une peine maximale à 4 ans d'emprisonnement et ? [...]
[...] Mineure : En l'espèce, Récurrente : En l'occurrence, malgré les contrats conclus entre la société Agri + et plusieurs clients, les livraisons d'engrais prévues pour les semaines à venir ne pourront pas avoir lieu en raison de l'interdiction de commercialisation de ce produit dangereux pour la santé. En effet, la loi nouvelle interdisant ce produit répond à des exigences impérieuses d'ordre public et est donc immédiatement applicable à la situation juridique en cours. Ainsi, la société Agri + ne pourra pas effectuer les livraisons déjà prévues. [...]
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