Quels sont les éléments de responsabilité identifiables au sein du conflit israélo-palestinien ?

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Quels sont les éléments de responsabilité identifiables au sein du conflit israélo-palestinien ?

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Thèmes abordés

Statut de Rome, conflit israélo-palestinien, Cour pénale internationale, crimes de guerre, DIH droit international humanitaire, crimes contre l'humanité, génocide, responsabilité étatique, responsabilité internationale, convention de Genève, prises d'otages, obstruction à l'aide humanitaire, atteinte environnementale, CIJ Cour Internationale de Justice, colonisation, droit international coutumier, Convention de Kampala, Incitation à la haine, Conseil de sécurité des Nations Unies, affaire Lubanga, CICR Comité international de la Croix-Rouge, ARSIWA Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts, protection des réfugiés, Netanyahou, Hamas, conventions de La Haye

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Résumé du document

Le conflit israélo-palestinien constitue l'un des terrains les plus documentés en matière de violations du droit international humanitaire (DIH) et des droits de l'homme.
Les cycles d'hostilités de 2008, 2009, 2012, 2014, 2021 et 2023 / 2025 ont suscité plus de vingt rapports des organes conventionnels de l'ONU, cinq commissions d'enquête indépendantes et de multiples procédures devant la Cour internationale de Justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI).
Alors que la Palestine est partie au Statut de Rome depuis 2015, Israël demeure non ratifiant, mais reste liée aux normes coutumières du DIH et aux quatre Conventions de Genève ratifiées en 1951.
La présente étude identifie les actes internationalement illicites commis par chacune des parties et examine les mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité (étatique et individuelle), ainsi que le cadre normatif applicable.

Sommaire

Cadre normatif applicable
1. Sources conventionnelles et coutumières
2. Compétence des juridictions internationales
Violations imputables à l'État d'Israël
1. Bombardements indiscriminés et proportionnalité
2. Destructions d'infrastructures essentielles
3. Transfert de population et politique de colonisation
4. Atteintes aux biens culturels et religieux
5. Obstruction à l'assistance humanitaire
6. Dégradation environnementale
Violations imputables aux groupes armés palestiniens
1. Attaques contre les civils et prises d'otages
2. Usage d'armes sans discrimination
3. Utilisation de boucliers humains et militarisation des hôpitaux
4. Incitation à la haine et crimes contre l'humanité
Autres catégories de violations transversales
1. Droit des réfugiés et déplacements forcés
2. Atteintes à l'autodétermination
3. Cyber opérations et désinformation
Responsabilité internationale et mécanismes de mise en oeuvre
1. Responsabilité pénale individuelle
2. Responsabilité de l'État et contre mesures tierces
3. Réparations et restitution

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Extraits

[...] Responsabilité internationale et mécanismes de mise en ?uvre A. Responsabilité pénale individuelle Depuis nov.?2024, cinq mandats d'arrêt (Netanyahou, Gallant, Sinwar, Deif, Al-Masri) ont été délivrés pour crimes de guerre et contre l'humanité32. L'article?28 du Statut de Rome est mobilisé pour défaut de contrôle effectif sur les subordonnés. De surcroît, la jurisprudence Bemba rappelle que le supérieur doit « prendre toutes mesures raisonnables » (ICC-01/05-01/08-3343, §?169). B. Responsabilité de l'État et contre-mesures tierces Les États tiers ont l'obligation de coopérer à la cessation des violations graves (art.?41?ARSIWA)33. [...]

[...] La CIJ, dans son avis de 2024, relève que cette implantation « vise à rompre la contiguïté territoriale d'un futur État palestinien » (paragraphe?213)16. D. Atteintes aux biens culturels et religieux Treize sites classés par l'UNESCO (dont l'église orthodoxe Saint-Porphyre, bombardée le 20?oct.?2023) ont subi des dommages structurels17. L'art.?8?§2?b?ix du Statut de Rome incrimine la destruction non justifiée de tels biens?; la Convention de?1954 impose la sauvegarde et, lorsqu'il n'existe pas de nécessité militaire impérative, l'abstention18. E. Obstruction à l'assistance humanitaire Le Conseil de sécurité (résolution?2720) appelle à l'établissement d'un mécanisme de « déconfliction » des convois. [...]

[...] Si cette rhétorique franchit le seuil du « discours direct et public incitant à commettre le génocide » (art.?III Convention?1948), une qualification supplémentaire pourrait être envisagée. IV. Autres catégories de violations transversales 1. Droit des réfugiés et déplacements forcés Plus de 1,7?million de Palestiniens ont dû se déplacer à l'intérieur de Gaza29. Le principe de non-déplacement interne, dégagé par la Convention de Kampala (2012) et reconnu coutumier, interdit les évacuations si elles ne sont pas « impératives pour la sécurité des civils ou des raisons militaires » (Règle?129 DIH CICR). 2. [...]

[...] La CPI peut ordonner, notamment : indemnisation, restitution des biens culturels, réhabilitation psychosociale35. Les ARSIWA (art.?35-37) imposent également la restitution in integrum lorsque possible, à l'instar de la jurisprudence Usine Chorzów. Conclusion Les éléments réunis confirment l'existence de violations qualifiées et répétées?: bombardements indiscriminés, punition collective, transfert de population, obstruction à l'aide, attaques contre civils, boucliers humains, dégradations culturelles et environnementales. Ces actes engagent la responsabilité pénale individuelle des commanditaires et exécutants, que la CPI entend poursuivre de manière impartiale. [...]

[...] Ces procédures nourrissent la qualification des actes illicites étudiés ci-après. II. Violations imputables à l'État d'Israël A. Bombardements indiscriminés et proportionnalité Les FDI ont utilisé des munitions JDAM de?2?000?livres dans des zones densément peuplées (camp de Jabaliya, oct.?2023)11. L'ONG Forensic?Architecture recense un ratio d'une victime civile pour 0,7 combattant, loin du standard « concrete and direct military advantage » défini par le TPIY,?Prosecutor v.?Galic12. Les articles?51?§4 et?57 PA?I exigent que l'attaquant « annule ou suspende » l'attaque dès lors qu'il apparaît qu'elle serait disproportionnée?; or aucun ordre de cessez-le-feu tactique n'a été documenté. [...]

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