Comment le droit international pénal pourrait-il s'appliquer au conflit israélo-palestinien ?

Extraits

[...] Les documents internes saisis par les FDI (opération «?Iron?Swords?») révèlent des ordres écrits autorisant la capture de civils comme moyens de négociation. La connaissance des crimes par les supérieurs ne fait donc guère de doute. En l'absence de juridictions pénales efficaces à Gaza (le système judiciaire étant contrôlé par le mouvement islamiste), la condition de complémentarité est remplie?: la CPI peut poursuivre les dirigeants du Hamas et des Brigades des martyrs pour non-sanction de crimes relevant de leur autorité. Conclusion Le croisement des règles du Statut de Rome et des éléments factuels disponibles conduit à retenir, à titre-prima facie, la responsabilité pénale directe (article?25) des principaux décideurs politiques et militaires des deux camps pour crimes de guerre et, potentiellement, crimes contre l'humanité. [...]

[...] - Yuval?Abraham, «?Lavender?», +972 Magazine / Local Call, 2024. - ONU, Conseil des droits de l'homme, Rapports spéciaux sur la situation des droits humains dans le territoire palestinien occupé, 2021-2025. [...]

[...] La poursuite effective dépendra désormais de la capacité du Bureau du Procureur à réunir des éléments matériels et à surmonter les obstacles liés, d'une part, à l'absence de ratification israélienne du Statut de Rome, et, d'autre part, au contrôle territorial et sécuritaire du Hamas sur la bande de Gaza. Bibliographie - Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ONU, 1998. - Forteau, M., «?La CPI et le conflit israélo-palestinien?», R.G.D.I.P. 2024. - Dubin, V., «?Responsabilité pénale internationale des personnes privées?», A.F.D.I. 2022. - Human Rights Watch, Israel/Palestine: Indiscriminate Rocket Attacks, 2014. - Amnesty International, Deliberate Civilian Killings and Abductions by Palestinian Armed Groups, 2023. [...]

[...] Les investigations internes ouvertes après l'opération «?Protective Edge?» n'ont abouti qu'à cinq enquêtes pénales13 et se sont soldées, pour les cas les plus graves, par des classements sans suite14 15. L'élément moral requis par l'article?30 (intention ou connaissance) semble satisfait?: les rapports internes de l'état-major israélien font état de «?collateral damage allowances?» mentionnant des plafonds de trente à quarante victimes civiles par cible, approuvés à l'échelon du cabinet de sécurité16. B. Responsabilité des chefs militaires du Hamas et de la Brigade des martyrs Le Hamas, organisation inscrite sur la liste des groupes terroristes par l'Union européenne, est dirigé à Gaza par Mohammed Sinwar depuis la mort de son frère Yahya en 202417. [...]

[...] Responsabilité pénale directe des acteurs du conflit A. Responsabilité des supérieurs civils et militaires israéliens Benjamin Netanyahou, Premier ministre depuis 2022, exerce l'autorité politique suprême sur les Forces de défense d'Israël (FDI)7. En coalition avec le ministre de la Défense Israel?Katz8, il approuve, selon les communiqués officiels, les grandes orientations opérationnelles, notamment les bombardements massifs de zones densément peuplées de Gaza. Sur le plan militaire, le Lieutenant-général Eyal Zamir, chef d'état-major depuis mars?20259, ainsi que son prédécesseur Herzi Halevi et, au niveau opératif, les commandants successifs du «?Southern Command?» - Maj.?Gen.?Yaron Finkelman puis Maj.?Gen.?Yaniv Asor10 - ont planifié et conduit les frappes terrestres et aériennes11. [...]