Autorité parentale et protection de l'enfant

Extraits

[...] Par exemple, le mineur pourrait avoir l'obligation de fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation. Dans cet établissement, une personne est chargée de suivre le développement de l'enfant et d'apporter aide et conseil à la famille. Le maintien dans la famille peut s'accompagner de périodes d'hébergement temporaire dans un service spécialisé. Dans le cas où le milieu familial constitue un danger pour le mineur : il peut être confié pour une durée maximale de deux ans : - soit à l'autre parent, - soit à un membre de la famille - soit à un tiers digne de confiance, - soit à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, - soit à un service ou un établissement habilité pour l'accueil des mineurs à la journée, - soit à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. [...]

[...] - Ils supportent les frais d'éducation de l'enfant et de son entretien. Si les parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite, le juge peut en aménager l'exercice. Il peut par exemple imposer que le droit de visite du ou des parents soit exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne. Un espace de rencontre peut également être désigné pour jouer le rôle de tiers. La protection de l'enfance placée à l'épreuve du manque de moyens : Olivier Sichel (directeur général de la Caisse des Dépôts) remet son rapport le 7 janvier 2025 à Catherine Vautrin et Florence Dabin (la ministre des Solidarités et la présidente du GIP "France enfance protégée" Malgré les différents mécanismes de protection mis en place par la loi, la pratique démontre, en réalité, un manque de moyens pour protéger les mineurs. [...]

[...] Par ailleurs, la correctionnalisation peut aboutir à juger une agression sexuelle alors que les faits relèvent de la qualification de viol. 2 La loi vise les infractions suivantes : - les meurtres, assassinats, violences ayant entraîné la mort sans intention. - les actes de tortures ou de barbarie. - les violences ayant entrainé des mutilations ou infirmité permanente en cas de circonstance aggravante. - le viol et viol incestueux. - l'enlèvement et la séquestration. - le proxénétisme à l'égard d'un mineur de 15 ans. [...]

[...] Autorité parentale et protection de l'enfant Les titulaires de l'autorité parentale : - Les parents biologiques : articles 378 et 378-1 du Code civil. - Les parents ayant établi un lien de filiation avec l'enfant : adoption simple ou plénière. Les enfants protégés : mineurs y compris les mineurs émancipés (Cass. 1re civ nov. 1967 : Bull. civ. n° 382) Le retrait concerne les enfants mineurs déjà nés mais le retrait ne peut pas s'appliquer à un enfant simplement conçu et non encore né, puisque l'autorité parentale dépend de l'établissement préalable d'un lien de filiation. [...]

[...] Il s'agit de manquements graves à l'obligation de protection qu'implique l'exercice de l'autorité parental. Exemples : absence de soins (négligence), abus physiques ou psychologiques (maltraitance), violences sexuelles, abandon de l'enfant. Le juge peut prononcer : Le retrait total = retrait de l'ensemble des attributs de l'autorité parentale. Cela concerne les décisions prises par les parents sur la personne de l'enfant et dans son intérêt. Mais également, sur les biens de l'enfant. On y retrouve par exemple l'entretien de l'enfant, son éducation, la protection de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité. [...]