Le contentieux de la prestation compensatoire

Extraits

[...] En l'absence de précisions particulières, les juges ont dû développer des règles jurisprudentielles adaptées à des situations concrètes. Cette appréciation des juges doit permettre de concilier un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel la prestation compensatoire ne fait pas peser une charge spéciale et exorbitante ( Cass. 1re civ nov n° 21-12.128). De cette manière, certains magistrats ont pu tenir compte du concubinage de l'un des époux avec une personne disposant de revenus importants ( Cass. 1re civ nov n° 13-25.414 - Cass. 1re civ juin 2020, n° 19-11.128 ). [...]

[...] 5 Sur le plan pénal, le non versement de la prestation compensatoire correspond au délit d'abandon de famille. Il est réprimé à l'article 227-3 du code pénal qui dispose que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » Pour que le délit soit caractérisé, il faut démontrer l'élément matériel de l'infraction, à savoir l'absence de paiement et l'élément intentionnel à savoir la volonté de ne pas verser la prestation compensatoire. [...]

[...] 1re civ juill n° 12-13.239) Un important contentieux relatif aux critères de fixation de la prestation compensatoire : Dans les textes, les critères d'évaluation sont nombreux. L'article 271 du Code civil prévoit une liste indicative dans laquelle sont cités : « la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Civ. [...]

[...] 2 Par ailleurs, les hauts magistrats ont également pu préciser que « l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours ne saurait être pris en considération pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » ( Cass. 1re civ avr n° 20-22.807 ). Les difficultés rencontrées par les praticiens pour évaluer le montant de la prestation compensatoire : - Des critères nombreux et non hiérarchisés : difficultés pour les praticiens de savoir quel critère faire prévaloir et quel critère est le plus légitime pour l'évaluation. - Certains critères semblent difficiles à mettre en chiffre. [...]

[...] La Cour de cassation a notamment précisé dans cet arrêt qu'en l'absence de demande de la part de l'ex-époux, les magistrats ne sont pas tenues de déduire des ressources de celui-ci la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Au contraire, la Cour de cassation a pu exclure certains critères pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Elle a par exemple, pu exclure de son appréciation le fait que le mari et la femme appartiennent à des catégories socioprofessionnelles différentes ce qui justifierait la disparité de leur situation ( Cass. 1re civ janv n° 09-72.248 ). Mais également la potentielle perception d'une pension de réversion après le décès du mari ( Cass. [...]