Comment le système juridique français garantit-il aux personnes de même sexe l'effectivité du droit au mariage ?

Lola B.

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Comment le système juridique français garantit-il aux personnes de même sexe l'effectivité du droit au mariage ?

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Thèmes abordés

Droit au mariage, mariage pour tous, droit français, droit européen, orientation sexuelle, loi du 17 mai 2013, principe de non-discrimination, loi du 15 novembre 1999, PACS Pacte Civil de Solidarité, loi Taubira, circulaire du 13 juin 2013, QPC du 18 octobre 2013, arrêt Parry, mariage homosexuel, arrêt Coman, droit à la vie privée, directive du 29 avril 2004, arrêt du 22 octobre 2013, arrêt du 28 janvier 2015, droits patrimoniaux, arrêt Schalk et Kopf

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Résumé du document

La construction du droit autour du mariage hétérosexuel a pu entraîner une rupture d'égalité entre les individus et un accroissement des discriminations. En effet, jusqu'en 2013, le mariage était une institution par laquelle un homme et une femme s'unissaient pour vivre ensemble et fonder une famille. Néanmoins, pour se conformer aux évolutions sociétales, le droit français a dû s'adapter pour mettre tous les couples sur un pied d'égalité en ce qui concerne le droit au mariage.
(...)
Il faudra attendre 2013 pour que le droit reconnaisse aux personnes de même sexe le droit de se marier. Du point de vue du droit comparé, la France n'est pas forcément en avance en ce qui concerne l'ouverture du mariage homosexuel aux personnes de même sexe.

Sommaire

Un droit français favorable au mariage des personnes de même sexe au regard des exigences du droit européen
1. La consécration française d'un droit au mariage sans considération de l'orientation sexuelle
2. Une simple obligation européenne pour les États de garantir aux couples de même sexe une reconnaissance juridique
L'extension française du droit au mariage pour tous limitée en pratique
1. Le recours à des mécanismes d'éviction des lois prohibitives étrangères
2. Les difficultés pratiques de mise en oeuvre du mariage pour tous

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Extraits

[...] Concrètement, dès lors que la loi française sera plus favorable en matière de célébration du mariage pour les couples de même sexe, ce sera elle qui sera applicable. Par exemple, dans le cadre d'un mariage entre un français et un algérien résidant en Algérie, sont applicables la loi nationale de chacun des époux et la loi du domicile des époux. En l'espèce, l'Algérie ne permet pas la célébration de telles unions alors le juge français pourra appliquer la loi française qui est plus favorable en ce qu'elle garantit un droit au mariage pour les couples de même sexe. [...]

[...] B / Les difficultés pratiques de mise en ?uvre du mariage pour tous En pratique, des difficultés peuvent résulter de l'application par la France de ces mécanismes tendant à élargir le droit au mariage pour tous. C'est notamment le cas en raison de l'absence d'harmonisation internationale sur le sujet. Cette extension conduit à des mariages que l'on peut qualifier de « boiteux » dès lors qu'ils seraient reconnus en France, mais pas à l'étranger Effectivement, les effets du mariage ne pourraient pas être reconnus dans le pays dont la loi a été écartée. [...]

[...] En raison de l'extension de ce droit dans le monde, il parait important de se poser la question suivante : Comment le système juridique français garantit-il aux personnes de même sexe l'effectivité du droit au mariage ? En premier lieu, il conviendra de remarquer que le droit français est favorable au mariage des personnes de même sexe au regard des exigences du droit européen En second lieu, il conviendra de constater que si le droit français étend le droit au mariage à l'international, son effectivité demeure limitée en pratique. [...]

[...] C'est notamment le cas en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial ou bien la transmission par testament. Cependant, il est important de constater que certains États ne sont pas si réfractaires que cela, malgré l'interdiction posée en droit interne. Par exemple, la Cour suprême de Namibie, dans une décision rendue le 16 mai 2023 « Digashu and Another v GRN and Others » a pu considérer qu'un mariage valable dans le pays où il a été célébré doit être reconnu en Namibie sans que l'exception d'ordre public puisse être opposée aux époux. [...]

[...] 19 Pour veiller à l'effectivité de la loi, le ministère de l'intérieur, a précisé, par une circulaire du 13 juin 2013, les conséquences que pouvaient entrainer le refus illégal de célébrer un mariage entre personnes de même sexe. En effet, un officier d'état civil qui refuserait de célébrer un mariage hors les cas prévus par la loi, s'exposerait à des poursuites pénales. L'article 432-1 du Code pénal prévoit notamment que : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 ? [...]

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