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Thème juridique : Contrat d'assurance vie

Contrat d'assurance vie

Nos documents

Filtrer par :

17 mai 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-23.712 - L'obligation de respecter les conditions contractuelles d'un contrat d'assurance-vie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Plusieurs sociétés ont souscrit un contrat d'assurance-vie en 1987, mais les stipulations contractuelles ont été modifiées en 1995 en raison de changements législatifs et réglementaires, ce qui a conduit les adhérentes à poursuivre l'assureur pour l'application des...

29 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - La faculté pour le souscripteur de changer de bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie est-elle sans limites ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Une personne avait souscrit trois contrats d'assurance vie et avait désigné comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Ce même souscripteur est décédé le 30 janvier 2011. Pour autant, le 29 avril 2011, le notaire chargé de la succession révèle que selon le testament...

17 Janv. 2022
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Droit des assurances - L'assurance en cas de vie, souscription et fonctionnement du contrat

Présentation - 27 pages - Droit des assurances

L'assurance décès est un acte de prévoyance destiné à couvrir ses proches en cas de décès ou d'invalidité. Les primes sont à fonds perdu et dépendent du capital souscrit et de l'âge de l'assuré. Il faut souligner l'importance du questionnaire de santé....

13 juin 2012
doc

Le contrat d'assurance-vie

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'assurance-vie serait le placement préféré des Français. La rumeur prétend que les investissements réalisés par l'ensemble des primes versées pour l'alimentation de ces contrats représentent plus de la totalité du budget de l'état (v., en ce sens, B. Beignier). Le...

09 Oct. 2009
doc

La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

L'assurance vie, efficace outil d'épargne et de capitalisation, est également un instrument précieux pour assurer la transmission de son patrimoine. Il existe plusieurs types de contrat d'assurance vie. La souscription d'une assurance vie avec...

11 déc. 2009
doc

La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur, peut-elle être qualifiée de donation ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant qu'une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est...

13 mai 2009
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Le dénouement du contrat d'assurance vie sur le plan fiscal

Cours - 1 pages - Droit fiscal

L'abattement de 30 500 ? est global quel que soit le nombre de contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. En présence de plusieurs bénéficiaires, l'abattement est réparti au prorata de la part revenant à chacun dans les primes taxables du ou des contrats (...)

19 mai 2009
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Les aspects juridiques et fiscaux du rachat d'un contrat d'assurance-vie

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'assiette de l'impôt est constituée par les produits capitalisés : intérêts et plus values (art. 125 OA CGI), soit la différence entre la somme payée par la compagnie au jour de la demande de rachat et le montant des primes versées (frais inclus). Sur le plan fiscal, le rachat partiel...

06 juin 2024

Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Dans un article publié dans la revue trimestrielle de droit civil en 2023, Chantal Arens soulignait la « profonde évolution de l'office du juge civil ces trente dernières années, notamment à la suite de la multiplication des sources du droit sous l'effet de l'internationalisation, de...

14 Janv. 2024

Assurance-vie et fiscalité internationale - La délocalisation

Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal

Nous comprenons que le conseiller de Monsieur DUPONT lui propose pour sa retraite une délocalisation vers Bruxelles. Les sous-jacents de cette proposition consistent notamment dans le fait que son épouse et lui ont des attaches dans cette ville, aiment y vivre et que leur fils cadet y réside. Par...

14 Janv. 2024

Assurance automobile, résiliation d'un bail, héritage et atteinte à la vie privée

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Le document résout plusieurs cas pratiques concernant les thématiques suivantes : - Le cas 1 concerne l'assurance automobile : "Il y a deux jours, Charlotte a percé les pneus de la nouvelle voiture de leur voisine, Madame Guéry. Cette dernière besoin de sa voiture pour tous ses trajets...

28 Janv. 2024

Le contrat d'assurance - publié le 25/01/2024

Cours - 9 pages - Droit civil

Le contrat d'assurance n'échappe pas à la définition générale du contrat, dans la mesure où il résulte d'un accord libre entre deux parties (l'assureur et l'assuré) qui, à partir du moment où elles se sont engagées, sont tenues, l'une envers...

04 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n° 20-16.782 - L'équilibre du contenu du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les contrats d'adhésions sont de ceux qui créent le plus de litiges. En effet, leurs clauses prédéfinies ne laissant pas aux parties le pouvoir de négociation emportent nécessairement un déséquilibre. Afin de protéger les contractants les plus faibles, le droit commun a donc mis en...

10 Nov. 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, 2 mars 2011, 3 mai 2006, 2 avril 2014, 26 mai 2010, 15 février 2006, 18 septembre 2013, 17 juin 2009, 17 juillet 2007, 12 janvier 2016 et Assemblée plénière, 23 octobre 2015 - La modification du contrat de travail

TD - 4 pages - Droit du travail

Le document comprend plusieurs résumés d'arrêts ainsi que trois cas pratiques traitant le sujet de la modification du contrat de travail. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996 - Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011 -...

25 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - La nature du contrat exclusif conclu entre une société française et une société canadienne - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En 2008, la société Rémy Cointreau, spécialisée dans la vente de vins et spiritueux, a conclu des contrats intitulés "exclusive agency agreement" avec la société canadienne Select Wine Merchants (SWM), qui promeut des vins et spiritueux au Canada. Le dernier contrat a été signé le...

03 juil. 2023

Garanties et exclusions du contrat d'assurance - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances

Dans cette affaire, Monsieur TUCHE entrepose son camping-car chez Monsieur PIGNON chaque hiver depuis une dizaine d'années. Cette année, le camping-car a été volé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Monsieur TUCHE demande une indemnisation à l'assureur de Monsieur PIGNON, la...

16 août 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 - L'obligation de conseil de l'assureur en cas d'illégalité de la cause d'un contrat d'assurance pour une exposition de cadavres humains

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Le respect dû au corps humain est expressément prévu par le droit et la jurisprudence est parfois amenée à rappeler qu'il en est ainsi. Cela a été le cas le 29 octobre 2014 lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer au sujet de la portée de ce principe. En...

27 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La validité du contrat de mandat en intermédiation bancaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Fiche d'arrêt et plan détaillé : En novembre 2013, la Société Anonyme Monégasque de Promotion Immobilière (SAMPI) a chargé la société [E] Conseil Finance de trouver un financement pour l'achat et la rénovation d'un immeuble, avec une rémunération de 1% sur les financements obtenus. En...

29 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020 dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires liées à...

12 avril 2023

Cour de cassation, 23 janvier 1987 - Une clause limitative de responsabilité du professionnel dans un contrat passé entre un professionnel et un consommateur ayant partiellement le caractère d'une vente est-elle qualifiée d'abusive ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Robin achète deux films à la société Kodak sur lequel était inscrit que la responsabilité de la société Kodak se limitait au remboursement des films perdus ou détériorés. Cette dernière n'ayant pas restitué à M. Robin les films qu'il lui avait renvoyés aux fins de...

13 juil. 2023

Contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation - Cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal

Les contrats de capitalisation et les contrats d'assurance-vie sont deux produits financiers qui permettent de placer son argent et de bénéficier d'avantages fiscaux. Toutefois, il est important de comprendre les différences entre ces deux types de contrats...

17 Oct. 2023

Introduction pour une dissertation au sujet de l'assurance-vie

Dissertation - 1 pages - Droit des assurances

Ce document est une introduction pour une dissertation sur le sujet de l'assurance vie. Il propose une définition de l'assurance vie, explique son histoire et ce qui fait sa popularité auprès des français.

27 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les conditions juridiques du contrat de cautionnement - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

À la suite d'une offre acceptée le 18 juin 2007, une banque a accordé à Monsieur U., soit l'emprunteur, un prêt pour l'achat d'un bien immobilier pour la somme de 850 000 euros, cautionné par la société 1, soit le garant, à hauteur de ce montant. Le contrat de...

25 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022 - La nullité absolue d'un contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Léon Duguit a pu déclarer la phrase suivante « Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Face à cette affirmation, le professeur Jean-Claude Soyer répondait : « moi non plus, mais je l'ai souvent vu payer l'addition ». Toutefois, lorsqu'une entité en cours...

12 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - L'article 1171 du Code civil est-il applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société de restauration, la débitrice conclut un contrat de location financière avec une autre société, moyennant soixante loyers mensuels le 25 septembre 2017. La société créancière vise la société débitrice par une mise en demeure concernant la clause résolutoire le...

02 Sept. 2022

L'intermédiation en assurance vie : le devoir de conseil

Dissertation - 6 pages - Droit des assurances

Rappelons que les intermédiaires d'assurance, à titre principal ou accessoire, sont assez divers, même s'ils doivent obligatoirement entrer dans l'énumération limitative de l'article R. 511-2 du Code des assurances. Six catégories sont prévues : les courtiers...

14 févr. 2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la...

18 déc. 2022

L'assurance-vie et le droit des successions

Dissertation - 4 pages - Droit des assurances

Dans le droit positif, il est désormais constant d'admettre que le droit de l'assurance-vie prévaut en principe sur le droit des successions (I). En effet le droit des successions retrouve à s'appliquer dans le cas d'un détournement du régime du contrat...

08 Sept. 2022

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - Les conditions de formes du contrat d'assurances-vie - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Dans un arrêt pris en sa deuxième chambre civile le 26 novembre 2020, la Cour de cassation est revenue sur un de ces nombreux litiges où l'espèce témoigne d'un bien ayant, sur le plan légal, deux destinataires, et apporte une nouvelle pierre à l'immense édifice que constitue le...

01 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société...