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 Contrat d'assurance vie

Contrat d'assurance vie

  

Nos documents

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24 Mars 2009

Les conditions de formation du contrat, le consentement, la capacité, l'objet, la cause et la forme

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Plusieurs conditions seront nécessaires pour former un contrat. L’inobservation de l’une de ces conditions fera que le contrat ne sera pas valable et pourra faire l’objet d’une sanction spécifique appelée nullité. Les conditions de formations du contrat...

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25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l’intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d’une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...

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26 Mars 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 13 juin 2007 - conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée et possible requalification

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat d'ordre public et ce pour rééquilibrer la relation employeur/employé supposée par nature déséquilibrée. En effet le contrat de travail entraîne des prérogatives protectrices au profit du salarié supposé naturellement en situation de...

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26 Mars 2009

Le critère organique du contrat administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

D'un point de vue juridique, la qualification administrative ou privée d'un contrat est extrêmement importante. En effet, c'est de cette qualification que découle la compétence juridictionnelle du juge administratif ou du juge judiciaire. Cette qualification peut découler de dispositions...

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28 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 mars 2008 - distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’originalité de cette affaire réside dans le fait qu’au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s’intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la...

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30 Mars 2009

Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s’exécutent dans le temps....

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02 avril 2009

Les critères alternatifs du contrat administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat dans la sphère de l’activité publique apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien. En effet, dès le XVIe siècle, en France, des conventions furent passées avec des particuliers pour la construction et la gestion des canaux, selon des techniques préfigurant les...

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05 avril 2009

Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Aujourd’hui le contrat administratif est une technique en pleine expansion malgré le fait qu’il soit marqué par un fort déséquilibre entre les parties, mais aussi un déséquilibre des intérêts en présence. Le contrat administratif peut se caractériser comme étant un...

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10 avril 2009

L'embauche : le recrutement et la conclusion du contrat à durée indéterminée (CDI)

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le CDI est le contrat de droit commun, il s’agit de la norme. Le recrutement sert surtout en matière de CDI, car il y a un réel besoin de choisir la personne. L’employeur doit tout d’abord respecter les textes relatifs à la discrimination (article L 1632-1 du Code du...

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14 avril 2009

Comparaison de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause de l'obligation dans les contrats de prêt réel et consensuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt se divise en deux, puisque tout contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel ; à l’inverse, un prêt consenti par un non-professionnel est un contrat réel ; c’est ce que rappellent deux arrêts rendus par...

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15 avril 2009

L'autonomie des contrats administratifs

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs, qu’ils soient conclus par l’administration elle-même ou par une personne privée ayant reçu une délégation de puissance publique, ont, de manière à assurer leur bonne application, une certaine autonomie juridique par rapport aux contrats de...

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19 avril 2009

L'interventionnisme du juge dans le contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Au visa de l’article 1134 alinéa 2 du Code civil, les conventions « ne peuvent être révoquées que [du] consentement mutuel [des parties], ou pour les causes que la loi autorise ». Ainsi, seules les parties – ou la loi pour certains cas – peuvent mettre fin au contrat...

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20 avril 2009

Le déséquilibre du contrat synallagmatique et le principe d'intangibilité

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s’obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu’il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant s’engage...

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21 avril 2009

Le contrat de réservation dans la vente d'immeubles à construire

Dissertation de 16 pages - Droit des obligations

La période d’élaboration d'une convention est donc souvent jalonnée d’actes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. C’est pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la...

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26 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...

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29 avril 2009

Trois cas pratiques de droit civil - les contrats : objet, prix et licéité

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

- Il s'agit de se pencher sur la licéité d’une convention portant sur une investiture politique. M.X est candidat aux élections régionales, il s'est engagé en cas de succès à rembourser le montant total des dépenses engagées par son parti politique sur le plan national mais directement lié...

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02 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu’étant d’une évidence certaine quant à l’option dont dispose l’administrateur judiciaire dans sa décision de poursuivre l’exécution des contrats en cours, au jour du jugement d’ouverture d’une...

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04 mai 2009

Le rôle du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Les contrats spéciaux sont les contrats les plus courants. S’il s’appuie sur la théorie générale des contrats, le droit des contrats spéciaux en assure non seulement l’application mais aussi l’adaptation aux singularités de chaque espèce de...

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06 mai 2009

Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut...

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08 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 est intéressant en ce qu’il traite de l’étendue du pouvoir du juge en matière de requalification d’un contrat nommé. En l’espèce un contrat d’échange avec soulte...

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12 mai 2009

Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - anéantissement de l'acte passé et conséquences

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elle, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice...

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16 mai 2009

Statut et contrat : quelle articulation ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le Président de la République dans un discours du 19 septembre 2007 a montré sa volonté de vouloir mettre en œuvre une réforme de la fonction publique. Il s’est dit « convaincu que pour certains emplois de la fonction publique, il serait souhaitable qu'on laisse le choix aux nouveaux...

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20 mai 2009

La cause, condition de validité du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La cause en droit français est une des conditions de validité du contrat, elle demeure la condition de validité préférée des juristes français, car elle permet de rétablir une certaine forme de justice dans les contrats. Elle est d’ailleurs plus fréquemment utilisée comme...

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20 mai 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L’Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n’est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu’une créance de restitution née de l’annulation d’un contrat est une créance postérieure, où la...

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22 mai 2009

La modification du contrat de travail (2009)

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Avec l’évolution considérable qu’a connue le monde du travail ces vingt-cinq dernières années et notamment la mondialisation et cette nécessité pour les entreprises d’être toujours plus compétitives est apparu ce désir intense de flexibilité et cette diminution importante du nombre...

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28 mai 2009

Le contrat d'entreprise en droit suisse

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le contrat d'entreprise est un contrat synallagmatique consensuel dont les éléments caractéristiques sont l'exécution d'un ouvrage et le paiement d'un prix; malgré le fait que son objet soit une prestation de travail, il se distingue du contrat individuel de travail...

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18 juin 2009

Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente

Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat...

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19 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le problème qui se posait à la Cour de cassation était de savoir dans quels cas peut éventuellement être exclue la clause limitative de responsabilité d'un contrat. Cette affaire a permis à la Cour de faire un pas supplémentaire dans son souci de réparation : elle a étendu les cas...

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20 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1973 - le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 1973 apporte une confirmation quant aux pouvoirs que détiennent les juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux, pouvant s’affranchir de la volonté même des contractants....