Assurance-vie et droits des régimes matrimoniaux
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Communauté de biens en nature, la masse commune est constituée de toutes les acquisitions faites à titre onéreux pendant le mariage, de celles qui y sont subrogés, de leurs accessoires et autre accroissement, à côté des créations des époux qui en raison de leurs règles qui leur sont très...
La résiliation du contrat d'assurance
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
C'est l'exécution d'un contrat à exécution successive par une manifestation unilatérale. Il existe, par principe, quelle que soit la durée du contrat une faculté annuelle de résiliation, ce qui signifie donc qu'au bout d'un an, le contrat peut être résilié et il pourra l'être...
Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité
Fiche - 17 pages - Droit des obligations
Document: Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité, exposé de droit des contrats de 17 pages Extrait: D'origine anglo-saxonne, les contrats à bonus de fidélité ont été institués et réglementés en France par le Code des assurances dans...
Le régime fiscal des assurances vie et leur capital
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Document: Le régime fiscal des assurances vie et leur capital, exposé de droit fiscal de 4 pages Extrait: L'assurance-vie est une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque...
La formation du contrat d'assurance
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par l'accord des parties. Sa formation se décompose en deux phases : - une phase d'information. - une phase d'échange des consentements. Elle est concrétisée par la signature de la police...
La renonciation en assurance vie
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Document: La renonciation en assurance vie, fiche de 2 pages en droit des affaires Extrait: La loi du 15 décembre 2005 qui transpose en droit français la Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie et la Directive...
La modification du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La modification du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: pour modifier le contrat d'assurance, il faut le consentement de l'assureur et de l'assuré. Attention : le contrat...
La prime dans le contrat d'assurance
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
En droit des assurances la prime est l'équivalent de la vente dans les contrats de vente, dans les sociétés mutualistes, on parle de cotisations, mais c'est la même chose. En simplifiant les choses il y a deux composantes dans la prime, d'une part une base : la prime pure et...
Les parties au contrat d'assurance
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les sociétés d'assurance mutuelles Les sociétés d'assurance mutuelle sont des formes civiles (secteur mutualiste) - règlementées par les ART L322-26 suiv. CA (associations à but non lucratif) Pas de capital social à proprement dit mais il y un fond d'établissement au...
Le régime du contrat d'assurance
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Un CT se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation - En DA, on considère que l'offre émane toujours de l'assuré - L'assureur fournit un document « proposition d'assurance » et le fait, pour l'assuré de le remplir et de le remettre à...
Le contrat d'assurance et ses trois éléments
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
La nature du CT d'assurance Important (compétence juridictionnelle) - Pour l'assureur, c'est un acte de commerce par nature - Commercial à l'égard des deux parties si le souscripteur est un commerçant (contracte pour les besoins de son commerce) avec un SA...
Assurance Vie et capacité juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Assurance Vie et capacité juridique, fiche de 4 pages en droit des assurances Extrait: -Administration légale pure et simple : Les deux parents sont vivants et exercent conjointement l'autorité parentale. En Assurance Vie, la signature des deux...
Le souscripteur du contrat d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Le souscripteur du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances d'1 page Extrait: Le contrat d'assurance = acte d'administration, car c'est un acte de la vie courante. D'où, pour les majeurs incapables ou mineur...
Droit des assurances : les acteurs de l'assurance, le contrat d'assurance et le régime juridique des assurances
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat...
La fiscalité de l'assurance vie
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de 6 pages sur la fiscalité de l'assurance vie Extrait: Les taxes sur les conventions d'assurance sont toujours de 9%, les taxes sur les complémentaires frais de soins sont de 7%.
Assurance vie et régime matrimonial
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital. L'assurance...
Les primes en assurance vie et ses prestations
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de 4 pages sur les primes en assurance vie et ses prestations Extrait: Si une personne décide de mettre tout son patrimoine dans un contrat épargne, l'administration fiscale peut trouver les primes exagérément importantes. Elle va regarder...
Cours d'Assurance Vie 2007
Fiche - 27 pages - Histoire du droit
Chapitre 1 : généralités Chapitre 2 : la classification des différents contrats d'assurance sur la vie Chapitre 3 : les risques couverts Partie 1 : les principes de tarification Partie 2 : le paiement de la cotisation
L'assurance vie - publié le 02/11/2008
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Document: Bref exposé sur l'assurance vie Plan: I- LES PARTIES AUX CONTRATS II- LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS AU TRAVERS DES GARANTIES. III- LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS A TRAVERS LES SUPPORTS IV- LE DÉROULEMENT DU CONTRAT
L'assurance-vie
Dissertation - 16 pages - Droit de la famille
L'assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd'hui le moyen d'épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d'affaires, pour l'ensemble de l'année 2003, de 93,1 milliards d'euros. La nature de ce contrat a...
La protection par l'assurance-vie du membre survivant du couple
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La volonté de neutralité de l'Etat, au regard des différentes manières de vivre en couple, manifestée par ses représentants lors des travaux préparatoires de la loi instituant le PACS et définissant le concubinage, si elle s'est traduite par une reconnaissance juridique de ces multiples...
Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l'exigibilité des droits de succession dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance vie où existe un élément d'extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l'étranger. 1)...
Le silence dans le contrat d'assurance (formation, exécution, cessation des effets)
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le contrat d'assurance est aujourd'hui soumis à l'épreuve des « temps modernes » : celle de son adaptabilité aux nouveaux modes de communication. Fax, téléphones portables, Internet sont autant d'outils qui ont généré une accélération dans les relations humaines et...
Le suicide de l'assuré a-t-il des conséquences sur les bénéficiaires ?
Dissertation - 2 pages - Droit des assurances
En quoi le suicide de l'assuré est-il une clause d'exclusion du versement de la prime d'assurance-vie pour le bénéficiaire ? L'article L. 132-7 exclut du champ de la garantie les suicides volontaires : la garantie est écartée lorsque l'assuré s'est donné...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...
Quels sont les droits des héritiers de l'assuré ?
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
L'article L.132-12 du Code des assurances prévoit la possibilité pour l'assuré, appelé également le souscripteur de conclure un contrat d'assurance-vie constituant pour lui à verser des primes en contrepartie desquelles l'assureur devra lors du décès verser un...
Devenir intermédiaire d'assurance
Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un client souhaite se mettre à son compte et devenir intermédiaire d'assurance. Celui-ci souhaite travailler de manière indépendante, et distribuer des contrats d'assurance-vie. Quelle catégorie d'intermédiaire d'assurance est la mieux...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 97-21.422 - Le contrat de prêt accordé par un professionnel du crédit doit-il être considéré comme réel ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un contractant a obtenu un prêt par une société pour acheter du matériel agricole. La condition était que le montant du prêt soit versé directement à la société Salanville, fournisseur du matériel, à condition que le contractant souscrive une assurance vie auprès...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - Les conditions de condamnation pour documents falsifiés par l'assuré mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
Il est reproché aux personnes assignées d'avoir mandaté un intermédiaire du nom de G.T qui a remis à Madame M. des bons au porteur falsifiés. De plus, le mandataire n'a pas remis à la société Gan les sommes d'argent lui ayant été remis par Madame M., à charge de les verser sur un contrat...
10 sujets de mémoire en droit des assurances - Les métavers
Guide pratique - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Le métavers est un univers virtuel qui est en train de se développer rapidement. Il englobe des domaines tels que les jeux en ligne, la réalité virtuelle, la réalité augmentée et la blockchain. Ce domaine est en constante évolution et les implications juridiques sont nombreuses. Le droit des...
