Ordonnance du 10 février 2016, n°2016-131 - L'impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance
Commentaire d'article - 14 pages - Droit des assurances
La réforme du droit des contrats a eu des impacts multiples pour les professionnels du droit, mais aussi pour l'ensemble des personnes physiques confrontées au droit des contrats en général. La responsabilité civile délictuelle n'a quant à elle pas été modifiée hormis dans...
Contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation - Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Les contrats de capitalisation et les contrats d'assurance-vie sont deux produits financiers qui permettent de placer son argent et de bénéficier d'avantages fiscaux. Toutefois, il est important de comprendre les différences entre ces deux types de contrats...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, 2 mars 2011, 3 mai 2006, 2 avril 2014, 26 mai 2010, 15 février 2006, 18 septembre 2013, 17 juin 2009, 17 juillet 2007, 12 janvier 2016 et Assemblée plénière, 23 octobre 2015 - La modification du contrat de travail
TD - 4 pages - Droit du travail
Le document comprend plusieurs résumés d'arrêts ainsi que trois cas pratiques traitant le sujet de la modification du contrat de travail. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996 - Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011 -...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 - L'obligation de conseil de l'assureur en cas d'illégalité de la cause d'un contrat d'assurance pour une exposition de cadavres humains
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le respect dû au corps humain est expressément prévu par le droit et la jurisprudence est parfois amenée à rappeler qu'il en est ainsi. Cela a été le cas le 29 octobre 2014 lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer au sujet de la portée de ce principe. En...
Assurance vie et assurance décès
TD - 8 pages - Droit autres branches
Cas pratique gestion de patrimoine : 3 questions sur l'assurance vie et deces.
Deux cas pratiques sur la personne morale : assurance-vie, choix de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard et Bianca se sont mariés au printemps dernier et attendent leur premier enfant. Grand amateur de sensations fortes et de périples exotiques, Bernard sait qu'il lui faudra renoncer à certains de ses projets lorsque le bébé sera né. Mais avant cela, il souhaite réaliser une dernière...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - Les conditions de formes du contrat d'assurances-vie - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Dans un arrêt pris en sa deuxième chambre civile le 26 novembre 2020, la Cour de cassation est revenue sur un de ces nombreux litiges où l'espèce témoigne d'un bien ayant, sur le plan légal, deux destinataires, et apporte une nouvelle pierre à l'immense édifice que constitue le...
L'assurance-vie et le droit des successions
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
Dans le droit positif, il est désormais constant d'admettre que le droit de l'assurance-vie prévaut en principe sur le droit des successions (I). En effet le droit des successions retrouve à s'appliquer dans le cas d'un détournement du régime du contrat...
L'intermédiation en assurance vie : le devoir de conseil
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
Rappelons que les intermédiaires d'assurance, à titre principal ou accessoire, sont assez divers, même s'ils doivent obligatoirement entrer dans l'énumération limitative de l'article R. 511-2 du Code des assurances. Six catégories sont prévues : les courtiers...
Droit des assurances - Le contrat multirisque
Présentation - 21 pages - Droit des assurances
En un contrat unique, l'assureur propose de garantir les locaux d'habitation, que l'assuré soit propriétaire ou locataire, le contenu mobilier, les responsabilités liées à l'activité privée, les frais et pertes de nature diverse, la protection juridique et l'assistance....
Cours théorique et cas pratique corrigé sur l'assurance-vie
Cours - 4 pages - Droit des assurances
L'assurance-vie est un contrat d'assurance par lequel une personne (le souscripteur) obtient d'un assureur, moyennant paiement d'une prime, le versement à elle-même (l'assuré) si elle survit à une date déterminée ou, en cas de décès, à un tiers (le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 1996, relative à la location-gérance d'un fonds de commerce. Une société de restauration gérée par une femme a conclu un contrat location-gérance avec un couple marié, les...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - L'assurance de dommage
Cas Pratique - 4 pages - Droit des assurances
Un contrat d'assurance de protection juridique a été conclu avec monsieur JEAN. La formule souscrite couvre assez largement les difficultés juridiques et les litiges de la vie privée. Elle couvre aussi les contentieux découlant de la relation de travail et la fiscalité....
Généralités sur l'assurance vie
Cours - 6 pages - Droit civil
La clause bénéficiaire est une stipulation pour autrui. Selon la loi Tepa de 2000, le conjoint est exonéré de droit de succession (marié uniquement) mais ne prend que 60% du montant, contrairement à l'assurance vie où il percevra 100%. Il existe divers prérequis.
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4...
Assurance vie et mauvaise foi
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant...
La preuve du contrat d'assurance
Cours - 6 pages - Droit des assurances
La notion de contrat d'assurance n'est pas définie par le Code des assurances. En fait, il s'agirait d'un contrat : une partie appelée l'assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à lui fournir une prestation...
La vie du contrat de travail - publié le 18/07/2016
Fiche - 5 pages - Propriété intellectuelle
Suspension du contrat Les causes de suspensions : I- A l'initiative du salarié : - Maladie, accident - Congé maternité, grossesse, adoption - Evènement familiaux - Grève II. A l'initiative de l'employeur : - Lock out : fermeture temporaire de l'E pour échec a une grève...
Assurance vie et succession
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital soit à une époque...
L'attractivité de l'Assurance-Vie après les réformes fiscales de 2011 en France
Mémoire - 49 pages - Droit fiscal
Le terme d'assurance-vie est aujourd'hui largement répandu et utilisé par la majorité voire l'ensemble des contribuables français. Si la totalité de ces ménages n'est pas détentrice d'un contrat d'assurance-vie, il est facile de nos jours de dire que...
La prime dans le contrat d'assurance - publié le 08/01/2015
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cette prime existe pour la bonne raison que le contrat d'assurance est un contrat à titre onéreux. Mais c'est également un contrat synallagmatique donc cette somme d'argent interviendra en contre-partie de l'engagement pris par l'assureur qui est de...
Assurance-vie et régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...
L'assurance vie - publié le 29/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'assurance vie est un contrat d'épargne, l'alimentation du contrat peut se faire par le versement d'une prime unique, par des versements périodiques ou encore par des versements libres. L'assurance vie est le plus souvent utilisée pour se constituer un...
Présentation de la clause bénéficiaire démembrée - assurance vie
Fiche - 1 pages - Droit civil
La clause bénéficiaire démembrée permet la transmission au sein d'une famille des montants investis en assurance vie, à condition que ces derniers soient conséquents. Les bénéficiaires peuvent être un ou plusieurs nu propriétaires / usufruitiers. Les contours de cette clause sont...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la détermination des enfants à charge vivant au foyer dans l'application d'un contrat d'assurance décès
Fiche - 1 pages - Droit civil
Bernard Y adhère le 20 août 1979 à une assurance décès auprès de la compagnie européenne d'assurance sur la vie, Euravie garantissant en cas de décès le paiement d'un capital important majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l'assure. Étant père de 3 enfants...
Le droit des assurances : le contrat d'assurance, les familles d'assurances, le contentieux de l'assurance
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Il y a très peu de techniques juridiques qui aient connu un développement aussi important ces 300 dernières années. Le droit des assurances est une matière particulière, elle n'existait pas à Rome ni sous les Carolingiens. Elle n'a pas d'antériorité historique contrairement aux autres...
Le droit de la responsabilité et le contrat d'assurance
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le domaine de l'assurance ne cesse de bouger depuis le début du XXème siècle. Ce phénomène est concomitant de l'apparition de l'assurance de responsabilité. Les contours des risques se modifient parce que précisément les possibilités d'indemnisation couvertes par...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
L'assurance-vie durant le fonctionnement de la communauté
Cours - 6 pages - Droit civil
Situation : Un époux souscrit un contrat d'assurance-vie. Les sommes versées en application du contrat sont réputées être des acquêts, des fonds communs en application de l'article 1402 du Code civil, qui prévoit que « tout bien meuble ou immeuble est réputé être un acquêt »....
Les contrats d'assurance de dommages et de personnes
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Les assurances de dommages garantissent l'assuré contre les conséquences d'un événement qui cause un dommage à son patrimoine. L'assurance de dommage a un caractère indemnitaire, et compensent les pertes pécuniaires subies par l'assuré (ne peut pas excéder le montant du préjudice...
