Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2016, n° 15-17.185 - Dans quelle mesure le juge qui établit la filiation paternelle de l'enfant peut-il adjoindre au nom de ce dernier le nom de son père qui refuse d'entretenir toute relation ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile 11 mai 2016, n° 15-17.185 - Dans quelle mesure le juge qui établit la filiation paternelle de l'enfant peut-il adjoindre au nom de ce dernier le nom de son père qui refuse d'entretenir toute relation ? - Fiche d'arrêt Faits : En 2011, un enfant dont la seule filiation maternelle était établie s'est vu attribuer à sa naissance le nom de sa mère. Procédure : La mère assigne le père présumé en recherche de paternité. Après expertise biologique, le tribunal de grande instance a établi la filiation paternelle de l'enfant et a décidé que l'autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère, que la résidence habituelle de l'enfant serait fixée au domicile de cette dernière, que l'enfant porterait désormais le nom de son père accolé à celui de sa mère. [...]

[...] - Au regard des relations entretenues par l'enfant avec son grand-père paternel, le nom du père de l'enfant faisait partie intégrante de l'identité de celui-ci. En ce sens, selon le requérant, la décision de la Cour d'appel a manqué de base légale. - En refusant à l'enfant de porter le nom de son père accolé à celui de sa mère au motif que cela présenterait un risque pour l'enfant d'être confronté de manière permanente au rejet de son père qui ne souhaite pas entretenir de liens avec, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique. [...]

[...] Problème de droit : Dans quelle mesure le juge qui établit la filiation paternelle de l'enfant peut-il adjoindre au nom de ce dernier le nom de son père qui refuse d'entretenir toute relation ? Solution : La Cour de cassation estime que les juges du fond ont souverainement apprécié l'ensemble des intérêts en présence, dont celui de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces derniers ont ainsi apprécié souverainement le contexte familial et déterminé qu'il n'était pas de l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père. [...]