Droits des patients en fin de vie, traitement de la fin de vie, euthanasie, loi Leonetti II, intégrité physique, infraction pénale, principe d'intégrité du corps humain, inviolabilité du corps humain, Code de la santé publique, arrêt Pretty, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, excision, mutilation
Madame A. est atteinte d'une maladie incurable qui la fait beaucoup souffrir. Elle souhaite interrompre les différents traitements que ses médecins, qui refusent de baisser les bras, lui recommandent. Peut-elle leur imposer l'arrêt des traitements et leur demander de mettre fin à ses souffrances ?
(...)
M. et Mme B souhaitent respecter la tradition de leur pays et faire exciser leur petite fille qui vient de naître. Ils envisagent de demander à une personne qui vient du même pays qu'eux et en qui ils ont totalement confiance de pratiquer cette opération. Ce projet est-il réalisable ?
[...] La France a fait le choix de l'interdire : faire mourir une personne même si elle l'a demandé constitue un homicide sanctionné par l'article 221-1 du Code pénal. Solution : En vertu des textes généraux comme des textes plus spécifiques, Madame A peut demander l'arrêt des traitements. En effet, Madame A est consciente, elle est donc apte à exprimer son consentement et ne peut subir de traitements médicaux contre sa volonté. En outre ces traitements sont constitutifs d'une obstination déraisonnable à la vue de sa maladie incurable et elle peut demander leur suspension en vertu de l'article L1110-5-1 du Code de la santé publique. [...]
[...] Qualification juridique : L'excision constitue une mutilation sexuelle. Il s'agit d'une atteinte particulièrement grave à l'intégrité d'une personne mineure à la demande de ses parents et pour des raisons non thérapeutiques. Il s'agit d'une atteinte à l'inviolabilité du corps humain entrainant une mutilation. Règles de droit applicables : En application du principe d'inviolabilité du corps humain, le droit pénal condamne les violences ayant entrainées une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9 du Code pénal : 10 ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende). [...]
[...] Plus particulièrement, la loi Léonetti II du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, contient des dispositions organisant la prise en charge par le médecin de la fin de vie et la prise en compte de la volonté du patient. L'article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique prévoit qu'à la demande du patient les traitements peuvent être suspendus ou arrêtés lorsqu'ils sont inutiles. Doivent alors être mis en place des traitements pour atténuer les souffrances. Plus particulièrement, cet article prévoit que le patient peut demander à ne pas subir d'obstination déraisonnable lorsqu'il est atteint d'une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital à court terme. [...]
[...] Ainsi, une excision pratiquée sur une petite fille est une atteinte à l'intégrité physique constitutive d'une infraction pénale et également qualifiée d'acte inhumain et dégradant. Il en va de même de l'attitude des parents consistant à organiser cette excision. En application de l'article 113-6, même si ces infractions sont commises hors du territoire de la République, elles peuvent être poursuivies par les juridictions françaises, dès lors que la victime est de nationalité française ou réside sur le territoire français. Solution : L'excision envisagée serait constitutive de plusieurs infractions pénales : les parents pourraient être poursuivis pour l'avoir organisé ou même tenté de la pratiquer ; la personne qui pratiquerait l'acte pourrait également être poursuivie. [...]
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