Recherche de paternité, changement de prénom, intérêt de l'enfant, officier d'état civil, juge aux affaires familiales, tribunal de grande instance, lien de filiation, nom de l'enfant, modification de l'ordre des prénoms, intérêt légitime, réforme du 18 novembre 2016, action en recherche de paternité, établissement de la filiation, adjonction de nom, suppression de prénom, audition de l'enfant
Les parents de Diane se sont séparés bien avant sa naissance et son père refuse de reconnaître l'enfant dont il ne veut pas entendre parler. Sophie, sa mère, est bien décidée à imposer à ce dernier sa paternité. Elle va entamer une action en recherche de paternité pour la faire établir juridiquement et se demande si, dans ce cadre, elle pourra demander au juge d'attribuer à Diane le nom de son père ajouté au sien.
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Alexandre a plusieurs prénoms, il s'appelle également Paul et Jacques. N'aimant pas Alexandre, qui lui rappelle un oncle tragiquement disparu, il s'est toujours fait appeler Paul. Il souhaiterait aujourd'hui que ce soit son prénom officiel. Peut-il effectuer ce changement ?
[...] Solution : Au vu de la jurisprudence antérieure et de la réforme en date du 18 novembre 2016, Alexandre qui invoque à la fois l'usage de son second prénom et le fait que le premier lui rappelle de douloureux souvenirs devrait pouvoir changer l'ordre de ses prénoms. Toutefois en cas de conflit, l'appréciation de l'intérêt de ce changement sera laissée aux juges du fond. Il devra formuler sa demande auprès de l'officier d'Etat civil du lieu où son acte de naissance a été dressé. [...]
[...] La Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi a-t-elle admis dans un arrêt du 8 juillet 2015 que la Cour d'appel pouvait admettre la substitution du nom du père au nom de la mère mais également dans un arrêt du 11 mai 2016 que la Cour d'appel pouvait refuser l'adjonction du nom du père au nom de la mère. Lorsque l'enfant est en âge d'être entendu comme c'était le cas dans l'affaire ayant donné lieu au premier arrêt, son audition participe à la détermination de son intérêt. [...]
[...] Qualification juridique des faits : Alexandre a plusieurs prénoms. Il utilise le second et souhaite changer l'ordre de ces prénoms pour des raisons personnelles. Peut-il effectuer ce changement ? Règles de droit applicables : Selon le nouvel article 60, « toute personne peut demander à l'officier d'état civil à changer de prénom ». En outre cet article précise que le changement de prénom peut s'entendre de « l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms ». Depuis la réforme, le changement de prénom s'effectue désormais devant l'officier d'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. [...]
[...] Identification des personnes Cas pratique 1 Les parents de Diane se sont séparés bien avant sa naissance et son père refuse de reconnaître l'enfant dont il ne veut pas entendre parler. Sophie, sa mère est bien décidée à imposer à ce dernier sa paternité. Elle va entamer une action en recherche de paternité pour la faire établir juridiquement et se demande si dans ce cadre, elle pourra demander au juge d'attribuer à Diane le nom de son père ajouté au sien. [...]
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