Consultez plus de 51052 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Fiches en droit de la famille

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

40 résultats

24 juil. 2024

Les causes des divorces contentieux

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Il existe trois causes de divorce : - l'acceptation du principe de rupture - l'altération définitive du lien conjugal - la faute

08 Nov. 2023

Le divorce : conditions et effets

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Paul et Marie sont mariés depuis cinq ans. Ils ont deux enfants en bas âge, Emma, âgée de trois ans, et Lucas, âgé de dix mois. Depuis quelques mois, leur relation s'est détériorée et ils envisagent sérieusement de divorcer. Paul estime que le mieux pour les enfants serait de rester avec lui,...

09 août 2023
pdf

Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Ce document contient un résumé analytique portant sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.

09 août 2023
pdf

Les conditions de l'adoption plénière - publié le 09/08/2023

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Ce document contient un cours résumant en schématique les conditions de l'adoption plénière.

09 août 2023
pdf

Les effets du divorce - publié le 09/08/2023

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Ce document comporte un résumé schématique portant sur les effets du divorce.

27 juil. 2022

Les divorces contentieux et la séparation des corps - Fiche de résumé

Fiche - 5 pages - Droit de la famille

Ce document contient une fiche qui résume les différents divorces contentieux (tronc procédural commun, divorce pour acceptation de la rupture du mariage, altération ...), mais aussi la séparation des corps et son régime.

07 mai 2022

Dans quelle mesure l'encadrement de la preuve en matière de divorce est-il nécessaire afin d'atténuer le conflit conjugal ?

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le divorce est une rupture des liens du mariage. Plusieurs formes de divorce : consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou pour faute. Le divorce pour faute implique la nécessité pour le conjoint le demandant de rapporter la preuve d'une violation des...

13 Janv. 2022

Fiche de révision - Synthèse en droit de la famille

Fiche - 7 pages - Droit de la famille

La notion de famille n'a pas été définie par le code alors que le droit de la famille fait l'objet d'une réglementation très précise. En réalité, cette absence de définition peut s'expliquer par plusieurs raisons. La famille est en réalité protéiforme. Cela signifie qu'il...

19 déc. 2016
doc

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 15 mai 2013 - Fiche d'arrêt : les dépenses du logement familial

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont inclus dans leur contrat de mariage une clause relative aux charges afférentes au mariage selon laquelle ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les époux étant...

28 Nov. 2016
doc

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2008 - Un enrichissement procuré est-il dénué de cause ?

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Présentation arrêt : Le 24 septembre 2008, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage. Faits : En l'espèce, entre 1989 et 1999 M X et Mme Y ont vécu en concubinage, et ont eu...

16 Nov. 2016
doc

Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2013 - No du pourvoi : 11-26-933 - La contribution aux charges du mariage

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le 12 juillet 1986, M. X et Mme Y. se marient sous le régime de la séparation de biens et insèrent une clause relative aux charges du mariage dans leur contrat, selon laquelle «?les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant...

24 juin 2016
doc

Droit de la famille - Les conséquences de la vie de couple

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

L'article 21-1 du Code civil prévoit que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Après un délai de quatre ans à compter du jour du mariage, l'étranger peut devenir français si et seulement si la vie affective et matérielle n'a pas cessé.

24 juin 2016
doc

Droit de la famille - Les devoirs matériels découlant de la vie de couple

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible. L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne...

24 juin 2016
doc

Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ;...

24 juin 2016
doc

Droit de la famille - Les conditions de forme de la vie de couple

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

La convention de mariage est possible mais elle n'est en rien obligatoire. Il s'agira alors du contrat de mariage et lorsqu'il est contracté, il est notarié, c'est-à-dire enregistré par un notaire lors duquel les futurs époux déclareront choisir soit le régime de communauté ou de...

24 juin 2016
doc

Droit de la famille - Les conditions de fond de formation du couple

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

L'inceste est une attitude impure entre les membres d'une même famille et est un tabou universel. Au niveau du code et du droit pénal, l'inceste est réprimé au travers du viol et de la protection des mineurs tandis qu'au niveau du code et du droit civil, l'inceste ne peut être...

01 Mars 2016
doc

La conception juridique française du patrimoine

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Depuis septembre 2006, l'association Henri Capitant a pour objectif de réformer le livre II du Code civil relatif aux biens, en simplifiant, clarifiant et innovant le droit des biens. En effet, le droit biens a connu peu d'évolution dans le Code Civil. Le droit des biens peut paraître aujourd'hui...

15 févr. 2016
doc

Le divorce sur requête unilatérale en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Il y avait deux cas de requête unilatérale. La suspension de la vie commune, art. 114 CC. La justification, c'est de dire qu'après un certain nombre d'années, on peut présumer que le lien est irrémédiablement rompu. C'est le seul écoulement du délai qui a été fixé qui donne un droit absolu au...

15 févr. 2016
doc

Le système de la prévoyance professionnelle en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Avant de parler la façon dont on partage ce deuxième pilier, il faut exposer d'abord le système de manière générale. Le système repose sur trois piliers, art. 111 al. 1 Cst. Le premier pilier, c'est le pilier qui est obligatoire pour tous, le but, c'est de couvrir les besoins vitaux des assurés....

15 févr. 2016
doc

Le partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Il y a eu une évolution de la question. Auparavant il n'y avait pas de partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce. On pensait que cette expectative ne pouvait pas être chiffrée. Ce que l'on faisait, c'est qu'au moment du divorce, il n'y avait pas de partage, mais on tenait compte...

15 févr. 2016
doc

La méthode des dépenses effectives et la méthode du minimum vital en droit suisse

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Il n'y a pas de méthode qui est prévue dans la loi. L'art. 125 CC, c'est un seul article sur la fixation de la contribution. On ne nous dit pas la méthode et la façon de calculer. Le principe qui prévaut c'est la libre appréciation du juge qui va appliquer le droit et l'équité. En...

15 févr. 2016
doc

La convention de divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Ensuite les parties demandent de ratifier la convention. Selon les cas, elles sont plus ou moins développées. Il y a des choses très détaillées sur les affaires que peut prendre l'enfant chez l'autre, etc. Parfois dans la convention on a juste trois points, mais cela peut arriver que la...

24 Janv. 2016
doc

La filiation adoptive : entre adoption simple et adoption plénière

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Cette filiation n'est pas fondée sur le sang, elle est totalement artificielle. Dans le Code civil, l'adoption a fait l'objet de moult réformes (1925, 1939, 1976). L'adoption est un processus long. Dans l'adoption simple, l'enfant garde le lien avec sa famille...

24 Janv. 2016
doc

La filiation scientifique

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Lors de la procréation médicalement assistée (PMA), le couple pourra demander l'assistance au médecin pour procréer. Le médecin assiste la nature défaillante. La filiation scientifique s'est introduite progressivement dans le droit français. On parlait d'insémination artificielle.

22 Janv. 2016
pdf

Le consentement nuptial en droit de la famille

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le mariage est un droit mais également une liberté, cette liberté a une valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel au mois d'août 1993. Cette liberté est liée à la liberté personnelle. Deux notions doivent faire l'objet d'une étude car elles pourraient avoir pour...

22 Janv. 2016
pdf

Les conditions de forme du mariage

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Certaines pièces doivent être remises à l'officier de l'état civil, la liste est exposée à l'article 70 du Code civil : - l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour vérifier qu'ils ne sont pas déjà mariés, pour savoir s'ils ne sont pas parents ou alliés, et s'il n'y a pas de mesure de...

22 Janv. 2016
pdf

Les sanctions du défaut d'observation des conditions de validité du mariage

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Il y a deux sanctions, une préventive qui vise a éviter que le mariage soit conclu, une curative qui vise à demander la nullité d'un mariage qui a été conclu. L'opposition autorise un certain nombre de personnes a porter à la connaissance de l'officier de l'état civil un empêchement (un vice de...

21 Janv. 2016
pdf

Le divorce : Les différents cas et la procédure

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Quatre cas de divorce : - pour faute; - par acceptation du principe de la rupture; - pour altération définitive du lien conjugal/du mariage; - par consentement mutuel. L'article 242 du Code civil prévoit que la faute est un fait imputable à l'autre époux, cela pose la question de l'aliénation. La...

21 Janv. 2016
pdf

Le concubinage : Définition, effets et rupture

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

C'est un fait juridique, de tout temps le concubinage incarne une union informelle, on parle d'union libre et concurrente du mariage qui a tantôt été tolérée tantôt bannie mais jamais favorisée. La loi a ponctuellement attribué des droits aux concubins. Elle a petit à petit reconnu l'existence...

21 Janv. 2016
pdf

L'établissement du lien de filiation par procréation

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Avant l'ordonnance de 2005, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait à établir la filiation naturelle maternelle. Une reconnaissance...