Les régimes matrimoniaux - publié le 09/09/2025

Extraits

[...] 1.3) Les droits visés Droits réels (droit de propriété, d'usufruit . ) / personnels (droit au bail Cas particulier du droit au bail CC : prévoit une cotitularité du bail d'habitation (pas professionnel / commercial) peu importe : - le régime matrimonial - la date de conclusion du contrat de bail (avant / après le mariage) > dès le mariage les époux deviennent automatiquement cotitulaires du bail. ex : si le bailleur veut mettre fin au bail, il doit informer les deux époux. [...]

[...] Elle a appliqué la règle à l'hypothèse où un époux finance la construction d'un immeuble sur le terrain personnel de l'autre, ça relève de la contribution aux charges du mariage (Cass, 1er avril 2015). Sur la présomption. Selon la jp les juges du fond doivent apprécier souverainement si c'est une présomption simple / irréfragable > doivent rechercher l'intention des parties au moment de la signature du contrat. MAIS 1356 CC : les parties ne peuvent pas établir à l'avantage d'une des parties une présomption irréfragable DONC Cass avril 2018 / Cass décembre 2018 : l'époux qui sollicite une créance ne doit pas démontrer une sous contribution de l'autre MAIS une surcontribution de sa part. [...]

[...] Ce sont les règles du contrat de mandat qui s'appliquent > le mandataire agit au nom / pour le compte du mandant = représentation DONC c'est le mandant qui est engagé par les actes accomplis. DONC le mandataire est responsable des fautes de sa gestion / doit rendre des comptes > en principe il doit restituer au mandant les fruits qu'il percevrait du mandat MAIS ce n'est pas le cas ici tant que la procuration ne lui impose pas expressément. [...]

[...] ex : un époux reçoit des biens de ses parents décédés. Faut payer l'administration fiscale des droits qui lui sont dus. Si la succession comprend ¼ d'immeuble / ¾ de meubles.Comme les ¾ des meubles tombent en communauté, ¾ des dettes des droits successoraux tombent aussi en communauté. 1500 CC : les dettes dont la communauté est tenue en contrepartie des biens qu'elle recueille lui sont définitives = pas de récompense = elle paye proportionnellement à ce qu'elle reçoit SAUF s'il elle a tout payé > dans ce cas elle a droit à récompense pour le surplus. [...]

[...] Ce texte complète 1424 qui lui met en cause la cogestion pour le fond de commerce dans sa globalité. Ici ce sont les éléments du fonds de commerce qui sont visés. La gestion exclusive des biens communs Quand les époux exercent une profession séparée, la cogestion est écartée pour la gestion des biens nécessaire à l'exercice de leur travail. Pas question qu'un conjoint prenne des initiative dans la profession de l'autre, ce que ne permettrait pas la cogestion. Ne s'applique pas si la cogestion s'impose. [...]