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Thème juridique : Convention matrimoniale

Convention matrimoniale

Nos documents

Filtrer par :

17 avril 2010
doc

Liberté et convention matrimoniale

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Dans le droit commun des contrats, c'est l'autonomie de la volonté qui gouverne la création ou non d'une telle convention. Ainsi, si l'on veut trouver la place de la liberté dans les conventions matrimoniales, on peut dire d'elle qu'elle se trouve en aval de ces dernières :...

21 déc. 2016
doc

Les règles relatives aux conventions matrimoniales

Cours - 12 pages - Droit de la famille

Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des règles générales impératives quelque soit le régime considéré. C'est une autre manifestation de ces règles générales qui va être envisagée : les conventions matrimoniales. Ces règles s'expriment en termes de...

19 Janv. 2015
doc

La liberté des conventions matrimoniales est-elle une liberté ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à l'article 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il n'a pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire qu'il est issu du Code napoléonien. Au 19e siècle, la codification avait...

16 déc. 2014
doc

La liberté des conventions matrimoniales est-elle totale ou est-elle limitée dans son application par des tempéraments de différentes natures ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Le mariage, chez toutes les nations du monde, est un contrat susceptible de toutes les conventions, et on n'en dut bannir que celles qui auraient pu en affaiblir l'objet ». Tels étaient les propos de Montesquieu au XVIe siècle. En effet, à cette époque déjà, l'idée d'une liberté des...

31 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 février 2006 par la Cour de cassation concernant le principe de liberté des conventions matrimoniales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1527 du code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ». Cet article se...

24 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit international privé - Régime matrimonial et loi applicable

Cas Pratique - 7 pages - Droit international

Deux époux de nationalité turque entendent acquérir un immeuble en France et s'interrogent à cette occasion sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Dans chaque hypothèse, vous déterminerez dans la mesure du possible la loi applicable au régime matrimonial. Lors du rendez-vous, le...

02 Mars 2023

Le régime matrimonial du majeur protégé - publié le 10/02/2023

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Pour bénéficier d'un régime matrimonial, une personne doit consentir au mariage. C'est à la célébration de ce mariage que le régime matrimonial s'appliquera. Il s'agit ainsi d'un régime résultant d'un contrat par lequel les deux parties consentent au mariage. Un régime...

21 déc. 2016
doc

Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux

Cours - 64 pages - Droit de la famille

Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes conventionnels (contrat...

23 Sept. 2016
doc

Le juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

De tout temps, le mariage a été appréhendé comme étant à la fois une institution et un contrat, par le droit et la doctrine. Cependant, selon les époques, prédominait soit le caractère contractuel soit le caractère institutionnel du mariage. Cette différence d'approche de la convention...

18 Janv. 2016
doc

Les époux peuvent-ils toujours changer de régime matrimonial ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

En 1804, le principe était régit par l'art 1395 du Code civil. Celui-ci disposait que les conventions matrimoniales devaient être rédigées avant la célébration du mariage et ne pouvaient prendre effet qu'au jour de cette célébration. Un principe d'immutabilité du régime...

17 Mars 2016
doc

Droit des régimes matrimoniaux - Le juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le doyen Jean Carbonnier évoquait le mariage comme « la plus vieille coutume de l'humanité » ; coutume passée régulièrement entre les mains du législateur, guidé par la volonté d'adapter cette union aux évolutions de la société. Historiquement, le principe d'immutabilité des...

27 févr. 2020
doc

Le régime matrimonial du majeur protégé

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait l'objet d'une réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs l'ont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour protéger les biens, après avoir...

10 août 2022
odt

La protection familiale du conjoint survivant - Les régimes matrimoniaux

Mémoire - 16 pages - Droit de la famille

Le droit des régimes matrimoniaux permet de prendre en compte diverses situations et non pas uniquement celles où un conjoint serait décédé. En effet, le régime matrimonial permet de régir la situation du couple au moment du mariage, pendant, et lorsque le mariage prend fin. Tout d'abord, ce...

12 Mars 2023

L'évolution de la mutabilité automatique de la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux, quels enjeux pour l'avenir ?

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

La mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial et la substitution judiciaire de la loi applicable permettent d'atteindre une unité de loi simplificatrice. Néanmoins, elles souffrent d'un décalage par rapport au droit interne. La première semble difficilement...

21 déc. 2016
doc

Généralités sur les régimes matrimoniaux

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existants entre les époux d'une part, et entre les époux et les tiers d'autres parts. Le régime matrimonial peut être entendu comme étant l'aspect patrimonial du mariage. En effet, le mariage est une...

11 Sept. 2015
doc

L'impact des avantages matrimoniaux sur le patrimoine des époux au moment de la dissolution de la communauté

Dissertation - 8 pages - Droit de la famille

Le droit patrimonial revêt aujourd'hui une importance particulière en droit de la famille. En effet, les époux nourrissent un sentiment d'affection, qui tend à rapprocher leur patrimoine et à rendre propices les transferts de biens l'un vers l'autre. Cet esprit de solidarité, de prévoyance...

22 mai 2020
doc

Cas pratique - La nature juridique des avantages matrimoniaux et leur sort selon la cause de dissolution de la communauté

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Les époux DEUX mariés sous le régime de la communauté légale souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Il est précisé qu'ils ont deux enfants majeurs. S'agissant de leur patrimoine, ils possèdent une maison principale acquise en cours de mariage,...

18 Janv. 2016
doc

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial est, selon Cornu, un ensemble de règle ayant pour objet de gouverner les rapports pécuniaire entre les époux. Cette définition paraît à la fois trop large et trop étroite, car les régimes matrimoniaux ne gouvernent pas tous les rapports pécuniaires entre les époux, mais une...

18 mai 2021
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976 : modification ou changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Comme l'indique l'article 1134 du Code civil, le contrat, est irrévocable à moins d'un commun accord des parties. Or en matière de contrat de mariage, cette exception n'était pas même valable, le...

27 févr. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d'effet d'un changement de régime matrimonial. En l'espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil Constitutionnel...

07 Sept. 2023

Les régimes matrimoniaux, le PACS et l'union libre

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Le Code civil organise le statut patrimonial attaché à la personne. Deux questions doivent être distinguées : la personne et son patrimoine. Plusieurs aspects concernant celles-ci sont abordés par les régimes matrimoniaux (lorsque les époux choisissent un régime matrimonial régissant les biens et...

22 Nov. 2021

Ensemble de dix cas pratiques corrigés de droit de la famille - Les questions en termes de régimes matrimoniaux

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Dans le régime légal, par application des articles 1401 et suivants du Code civil, les biens acquis avant le mariage constituent des biens propres, de sorte qu'à la dissolution du mariage chacun des époux pourra reprendre ses biens propres. De plus s'agissant des règles de pouvoir, chaque...

27 Mars 2014
doc

Cas pratiques sur le changement de régime matrimonial

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 : En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans le...

24 Janv. 2016
doc

Liquidation d'un régime matrimonial dans le cadre d'un divorce

Dissertation - 14 pages - Droit de la famille

J'ai, avec l'aide des clercs de notaire, établi un projet de liquidation simplifiée du régime matrimonial de deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce cas était intéressant car la seule acquisition importante des époux était un immeuble, acheté en indivision avant...

29 déc. 2016
doc

Les différents régimes matrimoniaux : une approche en droit comparé (droit suisse)

Cours - 6 pages - Droit international

On va évoquer en premier lieu les quelques difficultés que présente l'institution des régimes matrimoniaux. Querelle de frontières. Où est tracée la ligne de partage entre les questions touchant les régimes matrimoniaux et les questions touchantes aux successions ? Il y a des législations...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé - Changement de régime matrimonial et liquidation de communauté légale

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1397 du Code civil, il y a trois conditions requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial : - Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille : cette condition est marginale, car le juge n'intervient pas nécessairement, dès lors que les époux...

20 Sept. 2017
doc

Trois cas pratiques corrigés sur les régimes matrimoniaux

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Ce document étudie trois cas pratiques concernant les régimes matrimoniaux. Voici l'énoncé du premier ainsi qu'une partie de son corrigé : "Un ami de votre père, Jean, vient vous voir au sujet d'un appartement dont il est le propriétaire depuis bientôt 4 ans. Il sait que vous vous y...

21 août 2021

Régimes matrimoniaux, privilège de juridiction, règlement Rome II - Questions et réponses

TD - 2 pages - Droit international

Le principe de rattachement subjectif du régime matrimonial soumis à la volonté des époux est posé par l'article 3 de la convention de La Haye de 1978. À titre dérogatoire, dans l'hypothèse où les époux n'établissent pas leur première résidence habituelle après le mariage dans...

04 Janv. 2023

Les régimes matrimoniaux : achat d'un bien et règles applicables

Cours - 3 pages - Droit civil

Ce document comporte des tableaux récapitulant les règles applicables en cas d'achat de bien, dépendamment du régime matrimonial adopté par le couple.

05 Janv. 2021
doc

Cas pratique de régime matrimonial

Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille

Cas pratique en régime matrimonial : liquidation et réponse au cas. M. et Mme Laurent ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Ils vous exposent qu'ils se sont mariés sans contrat à la mairie d'Annecy le 20 juin 2006. Ils souhaiteraient que vous leur expliquiez ce qui, dans...