Droit de la famille - intention matrimoniale et conséquences de l'annulation
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Art. 146, pas de mariage lorqu'il n'y a pas de consentement. •Il y a des conditions physiologiques : 18 ans. •Sociologiques: pas d'Inceste. •Psychologique: consentement doit être réel et libre •Aujourd'hui, on parle de l'intention matrimoniale....
Les régimes matrimoniaux : achat d'un bien et règles applicables
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte des tableaux récapitulant les règles applicables en cas d'achat de bien, dépendamment du régime matrimonial adopté par le couple.
Les fors compétents en matière matrimoniale en Suisse
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe dans les dispositions générales de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) l'article 5 qui prévoit des conditions pour que les parties intéressées conviennent valablement d'un for, choix de for. Cet article 5 de la LDIP prévoit qu'un choix de for est possible...
Cas pratique de régime matrimonial
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Cas pratique en régime matrimonial : liquidation et réponse au cas. M. et Mme Laurent ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Ils vous exposent qu'ils se sont mariés sans contrat à la mairie d'Annecy le 20 juin 2006. Ils souhaiteraient que vous leur expliquiez ce qui, dans...
Clause de liquidation dans le régime matrimonial
TD - 1 pages - Droit de la famille
Olsen, danois, convainc son épouse Sylvia, danoise, qu'il serait préférable de se mettre d'accord sur les conséquences du divorce et les époux finissent donc par rédiger une convention qui prévoit que leur régime matrimonial sera liquidé selon la loi danoise. L'avocat de Sylvia doute...
La réglementation du changement conventionnel de régime matrimonial
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La réforme des successions du 23 juin 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 a admise la mutabilité du régime matrimonial par convention notariée, traduisant la volonté du législateur de déjudiciariser le changement de régime matrimonial au profit de la compétence notariale. Ainsi, on a...
Optimiser la gestion patrimoniale avec les régimes matrimoniaux
Cours - 14 pages - Droit civil
Le régime matrimonial désigne un contrat de mariage, conclu entre deux personnes. Il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et les régimes séparatistes. Chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective : article 214...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011, n°10-20.114 - Un contrat de courtage matrimonial avec un homme encore marié entache-t-il le contrat d'une nullité objective pour cause illicite ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Une personne physique conclut un contrat de courtage matrimonial avec une agence en vue d'établir une relation stable et durable et s'était présentée comme un homme divorcé, bien qu'en cours de divorce. Ladite agence lui demande de payer la somme 8 100 €. Face au refus de son...
Etude de cas de droit international sur le régime matrimonial
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Danielle, franco-espagnole, et Romain, français et espagnol par l'effet de son mariage, se sont mariés en 1997 en France sans contrat de mariage. En 2005, ils s'installent à Paris. Leurs deux enfants sont nés à Barcelone. Romain et Daniella veulent lancer de nouveaux projets, mais pour se faire,...
La liberté matrimoniale - publié le 10/04/2013
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
La nature des fiançailles n'est pas dans le Code Civil et les règles sont déterminées par la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de Cassation, le 30 mai 1898, a décidé que les fiançailles n'entrent pas dans la catégorie des actes juridiques, ce sont des faits juridiques. Solution posée sur...
La convention de divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Ensuite les parties demandent de ratifier la convention. Selon les cas, elles sont plus ou moins développées. Il y a des choses très détaillées sur les affaires que peut prendre l'enfant chez l'autre, etc. Parfois dans la convention on a juste trois points, mais cela peut arriver...
Schéma Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution
Le changement de régime matrimonial - publié le 17/09/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Gustave vous reçoit dans sa belle bastide provençale, héritée de ses parents en 2017, entourée de 10 hectares plantés de vignes d'un cépage réputé (propriété estimée à trois millions d'euros). Il vous explique fièrement que depuis qu'il a repris l'exploitation familiale, son...
Le divorce : le rôle du notaire et la liquidation du régime matrimonial
Dissertation - 30 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui en France, un mariage sur deux se termine par un divorce. La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. Autrefois, lorsqu'un couple s'engageait dans les liens du mariage, c'était jusqu'à ce que la mort les sépare. Désormais ce n'est plus le cas.
Droit des régimes matrimoniaux et fiches de révision
Cours - 80 pages - Droit civil
Le droit des RM est un droit patrimonial, car il concerne les biens des époux. Cela explique que ce soit un droit plus effectif que le droit de la famille qui concerne les personnes, car il est plus facile de commander aux fortunes qu'aux personnes. De ce fait, le droit des RM doit tenir compte...
Aide au commentaire sur le droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Cours - 43 pages - Droit civil
La destination commune de ces fruits et revenus vient ainsi limiter l'autonomie de l'époux sur ses biens propres. De la même manière, l'on sait qu'une acquisition faite avec des revenus de propres forme toujours un bien commun, même si l'époux avait manifesté une volonté...
Droit des régimes matrimoniaux - Les biens entre époux séparés
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
"Mme Pothier vient vous consulter. Elle vous indique qu'en raison du comportement de son mari, les époux vivent maintenant séparés de fait et elle vous fait part de ses préoccupations : 1) Elle est inquiète de l'importance croissante des dettes contractées par son mari. L'ami de 30...
Les règles d'indépendance et d'autonomie en régimes matrimoniaux
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est à travers les pouvoirs qu'est assurée l'autonomie et l'indépendance des époux. Art 221, 222, 223 et 225. Plutôt que de voir ces textes successivement, on peut les classer. Deux d'entre eux sont relatifs à des biens particuliers (biens personnels, revenus professionnels) tandis que les...
Les régimes matrimoniaux - publié le 23/09/2013
Cours - 22 pages - Droit de la famille
Le mariage est une affaire d'argent et plus largement il implique entre les époux des rapports pécuniaires, patrimoniaux. Pendant longtemps le seul cadre envisagé par le législateur était le mariage et quand s'est posée la question en 1804 de savoir s'il fallait dire quelque chose du concubinage...
Etude de cas en droit des régimes matrimoniaux : Conjugalité et gestion du patrimoine
Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille
Mme Barbara Strozzi est de nationalité italienne, elle vit depuis septembre 2013 avec Baptiste de nationalité française. Le couple sans enfant réside actuellement à Paris et envisage d'acquérir une maison pour un prix d'achat de 300.000 € et 20.000 € de frais. Maison dont ils feront...
le changement de régime matrimonial - publié le 28/01/2015
TD - 1 pages - Droit de la famille
Walid Ben Ahmed, ressortissant des Emirats Arabes Unis, a quitté le cocon familial à l'âge de 12 ans lorsque ses parents ont décidé de le placer dans un internat en Suisse. Il a ensuite poursuivi ses études en France et aux Etats-Unis, où il s'est peu à peu imprégné du modèle occidental, ce qui a...
Une demande en divorce conjointe peut-elle être définitivement rejetée par le juge aux affaires matrimoniales durant l'instance d'homologation lorsque celui-ci constate un désaccord entre les époux ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
« Tous les mariages ne meurent pas de la même mort ». Cette affirmation, que l'on doit au doyen Cornu, est particulièrement significative lorsque l'on s'intéresse à la question du divorce. Si la France se singularise aujourd'hui par le nombre de procédures envisageables en la matière, il n'en n'a...
L'introduction du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a-t-elle modifié le rôle, la nature et la force de la convention de divorce ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'idée de faire échapper certains divorces au juge avait déjà conquis d'autres pays européens et n'était pas nouvelle en France (les révolutionnaires avaient admis ce type de divorce par simple déclaration devant l'officier de l'état civil). Si la loi n 2004-439 du 26 mai 2004...
Le régime matrimonial
TD - 2 pages - Droit de la famille
Olsen Knapp, riche financier, et Sylvia Olson, mannequin, tous deux de nationalité danoise, se sont mariés à Paris, où ils résidaient tous deux depuis 5 ans, le 11 mars 1989, devant le Consulat du Danemark sans faire de contrat de mariage et se sont ensuite installés dans un somptueux appartement...
Droit suisse - Droit applicable à l'autonomie de la volonté en droit matrimonial
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Quel est le droit applicable aux rapports patrimoniaux des époux ? Si on part d'un principe qui est largement admis, même si ce principe n'est pas consacré par la même étendue par tous les ordres juridiques. Les modalités d'aménagement de ce principe varient un peu d'un système de DIP à l'autre....
La cour d'appel de Pau par un appel du 24 février 2009 : les obligations matrimoniales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.S âgé de 84 ans et dont l'état de santé était fébrile disposé aussi est décédé suite à une chute dans son appartement en possession d'une fortune conséquente il c'était marié avec Mme R âgé de 57 ans qui était sa femme de ménage. Une enquête de police a alors établi que l'épouse...
Quelques principes découlant du droit matrimonial suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Tous les couples en droits suisse, mariés, ont un régime. Il n'y a pas de couple qui n'a pas de régime. Il y a un numérus clausus des régimes. Pour les partenaires enregistrés cela n'est pas le cas. Pour les couples mariés, il y a les aménagements que la loi permet. Il y a peut être dans...
Les régimes matrimoniaux et le Droit international privé
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Cours important de Master relatif aux successions, et à l'ensemble du droit patrimonial de la famille en vue de résoudre l'ensemble des conflits de loi pouvant résulter d'éléments d'extranéité.
L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
« On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s'est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. » C'est par ce constat que Nicole...
