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« Le mariage, chez toutes les nations du monde, est un contrat susceptible de toutes les conventions, et on nen dut bannir que celles qui auraient pu en affaiblir lobjet ». Tels étaient les propos de Montesquieu au XVIe siècle. En effet, à cette époque déjà, lidée...
Aujourdhui, la contractualisation, c'est-à-dire le traitement contractuel des questions, est un phénomène croissant. Il népargne pas le droit de la famille pourtant traditionnellement réputé dordre public. Ainsi, on peut voir aux Etats-Unis des contrats de mariage dont les...
La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à larticle 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il na pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire quil est issu du Code napoléonien. Au 19e siècle, la...
Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent sils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à larticle 1387 du Code civil que « La loi ne régit...
Le principe de liberté des conventions matrimoniales est édité à larticle 1396 du Code civil. Lorsque les époux nusent pas de la liberté que leur confère larticle 1387 du Code civil, ils se trouvent soumis de plein droit au régime légal : la communauté réduite aux...
Dans le droit commun des contrats, cest lautonomie de la volonté qui gouverne la création ou non dune telle convention. Ainsi, si lon veut trouver la place de la liberté dans les conventions matrimoniales, on peut dire delle quelle se...
De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il nen a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative. Dans le Code...
Dans certains systèmes législatifs, le choix du contrat de mariage est limité, quand il y en a un. En France, le principe de liberté des conventions matrimoniales est affirmé dès le XVIème siècle ; d'ailleurs s'était instaurée la pratique de faire par des contrats de mariage des...
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux. Il sagit dune question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). Cest larticle 214 du Code civil qui énonce : «...
Bien que présentant un intérêt considérable, la qualification davantage matrimonial ne doit pas abusivement être retenue. La cour de cassation le rappelle une fois de plus à travers larrêt rendu le 31 janvier 2006 par la première chambre civile. En lespèce, deux époux se sont...
Selon l'article 1527 du code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ».Cet article se situe dans le...
Le sage change davis et le sot sentête, ce proverbe espagnol, au-delà du fait de porter un jugement de valeur sur les individus, peut sappliquer aux couples mariés qui peuvent sentir le besoin de changer de régime matrimonial. En effet, les époux disposent dune certaine...
Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des règles générales impératives quelque soit le régime considéré. C'est une autre manifestation de ces règles générales qui va être envisagée : les conventions matrimoniales. Ces règles s'expriment en termes de liberté,...
Alors que la formation du lien matrimonial répond à l'ordonnancement clair et limpide du droit canonique, les régimes matrimoniaux sont marqués par la diversité et la complexité. C'est donc à simplifier une situation souvent confuse que vont être consacrés les propos à ce sujet. Deux phénomènes...
De tout temps, le mariage a été appréhendé comme étant à la fois une institution et un contrat, par le droit et la doctrine. Cependant, selon les époques, prédominait soit le caractère contractuel soit le caractère institutionnel du mariage. Cette différence d'approche de la convention...
En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés...
Tout commerçant, artisan, agriculteur peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective, sur le fondement de l'article L 620-2 du code de commerce, et ce dés lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L 621-1 du code de...
« On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s'est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. » C'est par ce constat que Nicole Pétroni-Maudière...
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il sagit dune question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). Cest larticle 214 C. Civ : « Si les...
Larticle 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le...
Les effets du mariage constituent de nombreux avantages pour les deux parties contractantes. Il est cependant difficile de distinguer le consentement sérieux de celui que lon nomme fictif. Ce consentement jugé intéressé doit être prouvé par le demandeur afin de produire les effets...
Le doyen Jean Carbonnier évoquait le mariage comme « la plus vieille coutume de l'humanité » ; coutume passée régulièrement entre les mains du législateur, guidé par la volonté d'adapter cette union aux évolutions de la société. Historiquement, le principe d'immutabilité des conventions...
Deux époux déjà unis peuvent-ils sunir encore plus en sassociant au sein dune même société ? Pendant longtemps, au nom du principe de limmutabilité des conventions matrimoniales, la loi sest opposée à ce que deux époux puissent faire partie...
Dans lancien droit, la France législative était coupée en deux : au Nord, la coutume, au Sud, lécrit. Au Nord, cest le régime communautaire qui prévalait. Au Sud, cétait le régime séparatiste, plus individualiste. Pour la coutume, le mariage est un mariage dintérêt,...
En 1804, le principe était régit par lart 1395 du Code civil. Celui-ci disposait que les conventions matrimoniales devaient être rédigées avant la célébration du mariage et ne pouvaient prendre effet qu'au jour de cette célébration. Un principe dimmutabilité du régime...
Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. En labsence daccord, le...
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut dabord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations...
Le mariage nest plus la condition sine qua non pour que deux personnes vivent ensemble : le PACS, qui tend à sen rapprocher par lextension de certaines garanties ou avantages fiscaux, est devenu lune de ses alternatives, lautre étant le concubinage. Les statistiques...
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui sinterrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment seffectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...
Les composantes de la matière, trois piliers :- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage.- les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif.- les libéralités...