Liberté et convention matrimoniale
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans le droit commun des contrats, c'est l'autonomie de la volonté qui gouverne la création ou non d'une telle convention. Ainsi, si l'on veut trouver la place de la liberté dans les conventions matrimoniales, on peut dire d'elle qu'elle se trouve en aval de ces dernières :...
L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme vous paraît-il être suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La Convention européenne des droits de l'Homme est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974 par crainte d'une immixtion excessive du texte dans notre système juridique. Elle a pour but...
Les règles relatives aux conventions matrimoniales
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des règles générales impératives quelque soit le régime considéré. C'est une autre manifestation de ces règles générales qui va être envisagée : les conventions matrimoniales. Ces règles s'expriment en termes de...
La liberté des conventions matrimoniales est-elle une liberté ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à l'article 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il n'a pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire qu'il est issu du Code napoléonien. Au 19e siècle, la codification avait...
La liberté des conventions matrimoniales
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La liberté des régimes matrimoniaux était déjà présente lors de la rédaction du Code civil napoléonien en 1804. En effet, les époux disposent d'une certaine liberté concernant la possibilité de choisir, avant le mariage, mais aussi de changer de régime matrimonial, en cour de mariage. La liberté...
La liberté des conventions matrimoniales est-elle totale ou est-elle limitée dans son application par des tempéraments de différentes natures ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Le mariage, chez toutes les nations du monde, est un contrat susceptible de toutes les conventions, et on n'en dut bannir que celles qui auraient pu en affaiblir l'objet ». Tels étaient les propos de Montesquieu au XVIe siècle. En effet, à cette époque déjà, l'idée d'une liberté des...
Le principe de liberté des conventions matrimoniales
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Les futurs époux avant de se marier peuvent organiser conventionnellement leur futur régime matrimonial. Ils peuvent organiser un régime matrimonial conventionnel prenant forme dans le contrat de mariage. L'élaboration du contrat de mariage est assortie de limites, mais aussi de conditions de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 février 2006 par la Cour de cassation concernant le principe de liberté des conventions matrimoniales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1527 du code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ». Cet article se...
Les régimes matrimoniaux - publié le 09/09/2025
Cours - 86 pages - Droit de la famille
Les régimes matrimoniaux représentent l'ensemble de règles régissant les rapports pécuniaires des époux entre eux / avec les tiers. Il n'existe pas un régime matrimonial d'ordre public. Le législateur laisse une liberté aux époux pour organiser leur régime matrimonial : liberté des...
Cas pratique corrigé en droit international privé - Régime matrimonial et loi applicable
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Deux époux de nationalité turque entendent acquérir un immeuble en France et s'interrogent à cette occasion sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Dans chaque hypothèse, vous déterminerez dans la mesure du possible la loi applicable au régime matrimonial. Lors du rendez-vous, le...
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes conventionnels (contrat...
Le droit des régimes matrimoniaux préserve-t-il suffisamment la liberté des époux?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Même si l'augmentation du nombre de couples hors mariage est avérée, le mariage reste une institution dont la protection est privilégiée par le législateur. Les régimes matrimoniaux, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui définissent la condition juridique des biens des époux et...
Le juge et le changement de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
De tout temps, le mariage a été appréhendé comme étant à la fois une institution et un contrat, par le droit et la doctrine. Cependant, selon les époques, prédominait soit le caractère contractuel soit le caractère institutionnel du mariage. Cette différence d'approche de la convention...
Les époux peuvent-ils toujours changer de régime matrimonial ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En 1804, le principe était régit par l'art 1395 du Code civil. Celui-ci disposait que les conventions matrimoniales devaient être rédigées avant la célébration du mariage et ne pouvaient prendre effet qu'au jour de cette célébration. Un principe d'immutabilité du régime...
Droit des régimes matrimoniaux - Le juge et le changement de régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le doyen Jean Carbonnier évoquait le mariage comme « la plus vieille coutume de l'humanité » ; coutume passée régulièrement entre les mains du législateur, guidé par la volonté d'adapter cette union aux évolutions de la société. Historiquement, le principe d'immutabilité des...
Fiche de révision sur le droit des régimes matrimoniaux
Fiche - 24 pages - Droit civil
- Régime légal : communauté de meubles et acquêts. - Incapacité juridique de la femme mariée jusqu'en 1938 : prépondérance maritale : c'est le mari qui gère tous les biens du couple (propres et communs). En contre partie elle a des garanties contre la mauvaise gestion du mari à la liquidation. -...
La déjudiciarisation du changement de régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Il est « plus difficile de changer de régime que de divorcer par consentement mutuel ». Telle était la constatation émise par le notariat lors du 75e Congrès national en 1978, constatation qui met en évidence le contrôle judiciaire trop contraignant du changement de régime matrimonial, malgré...
Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimoniaux et le régime légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le passif (gestion financière du quotidien). Le...
Droit des régimes matrimoniaux: définition et règles
Cours - 71 pages - Droit de la famille
Le 12 mai 2009 est intervenue une loi avait qui avait pour objectif de simplifier le droit et du point de vue des régimes des droits matrimoniaux, ils ont tracé une frontière encore plus floue. Toutes ces affaires sont traitées dorénavant par le JAF. Ce droit des régimes matrimoniaux n'est plus...
Les principes généraux des régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Définition : ensemble cohérent de règles plus ou moins nombreuses et complexes dont la finalité est de conférer dans le domaine patrimonial un statut particulier aux époux dans leurs rapports mutuels comme dans leurs relations avec les tiers (Def de Colomer). Le régime matrimonial doit apporter...
Droit patrimonial de la famille : droit des régimes matrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le contentieux des relations pécuniaires entre les époux d'une part, et entre les époux et les tiers d'autre part, est important. La loi du 23 juin 2006 n'a affecté que de façon marginale le droit des régimes matrimoniaux. Toute communauté de vie entraîne une confusion des intérêts...
Droit des régimes para-patrimoniaux et matrimoniaux
Cours - 58 pages - Droit civil
Les RG c'est un ensemble de règles pécuniaires relatives aux époux, qui ont une incidence à la fois sur les rapports entre époux et les rapports des époux avec les tiers. Rapports entre époux, c'est le pouvoir des époux sur les biens : communs, propres, un époux peut-il vendre ce bien sans le...
Le régime matrimonial du majeur protégé - publié le 10/02/2023
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Pour bénéficier d'un régime matrimonial, une personne doit consentir au mariage. C'est à la célébration de ce mariage que le régime matrimonial s'appliquera. Il s'agit ainsi d'un régime résultant d'un contrat par lequel les deux parties consentent au mariage. Un régime...
Liberté et ordre public dans les régimes matrimoniaux
Cours - 33 pages - Droit de la famille
Débat du droit de la famille, quelle part doit prendre l'ordre public dans ce corps de règles particulier. L'Etat quelque soit le régime politique ne s'est jamais désintéressé des régimes matrimoniaux. Il existe dans le droit des régimes matrimoniaux, un ensemble de règles que l'on pourrait être...
Droit civil : les régimes matrimoniaux
Cours - 57 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui régit la situation patrimoniale particulière des gens mariés. Ces règles intéressent les époux entre eux, mais aussi les tiers. Il se trouve que la communauté de vie, le mariage, débouche sur un enchevêtrement d'intérêts pécuniaires. Cela...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 30/12/2011
Cours - 43 pages - Droit de la famille
Régime matrimonial: corps de règles juridiques qui encadre le patrimoine des époux (suppose le mariage donc). C'est le régime de leurs biens, leurs pouvoirs et devoirs sur ces biens. Les relations juridiques de ces époux sur ces biens, sur leur patrimoine plus exactement (puisque actif et...
La détermination du régime matrimonial - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit civil
Déterminer le régime matrimonial applicable pour un couple est une question susceptible de se poser à deux époques distinctes : au moment de la célébration du mariage (c'est la détermination initiale du régime matrimonial), ou en cours de régime, une fois le mariage célébré (c'est la question du...
Les régimes matrimoniaux - publié le 08/02/2013
Cours - 74 pages - Droit de la famille
La notion de régime matrimonial est assez énigmatique. Les couples mariés eux-mêmes ne le savent pas. Une rumeur prétend qu'un ministre de la justice a découvert cette notion au moment d'une réforme. Le droit des régimes matrimoniaux désigne un ensemble de règles très clairement identifiés. Le...
Les régimes matrimoniaux: droit qui régit les rapports entre époux du jour du mariage à la dissolution
Cours - 72 pages - Droit civil
Définition : Ensemble des règles qui régissent les biens des époux dans leurs rapports respectifs et dans leurs rapports avec les tiers au cours du mariage et à sa dissolution. On ne parle de régimes matrimoniaux que dès lors qu'il y a mariage. Conserve certaines justifications quant à sa place,...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les concubins sont...
