Code général des impôts, fiscalité internationale, convention fiscale, France, Suisse, imposition des revenus, résidence fiscale, autonomie du droit fiscal, imposition, abus de droit fiscal, impôt sur le revenu, loi fiscale française, convention internationale, domiciliation
Il n'existe pas de véritable définition légale de cet impôt sur le revenu et de ce revenu. Une définition est donnée par le code général des impôts, mais cela ne définit pas le revenu.
Principe de base : le revenu frappé à la base, c'est l'excédent du produit brut perçu par le contribuable sur les dépenses réalisées pour l'acquisition et la conservation du revenu.
Le législateur permet au contribuable de manière générale de déduire de son revenu les frais engagés pour acquérir son revenu, afin de ne pas inciter le contribuable à abandonner le revenu. Cette règle est déclinée également pour chacune des catégories de revenu, la loi va fixer les conditions dans lesquelles on va pouvoir déduire ces charges.
[...] (CE 22 juin 2016 n°386131) Application concrète : l'époux qui travaille a l'étranger ou il vit en concubinage. Concubine a l'étranger, ses enfants majeurs ne réside pas avec leur mère qui est en France et lui même ne fait que des séjours épisodiques en France où réside son épouse. CE dit qu'il a un foyer a l'étranger même si les époux agissent de concert pour la gestion de leur intérêt commun. (CE 12 mars 2010 n°311121) - 2ème critère : lieu de séjour principal en France. Critère successif. ? [...]
[...] Revenu taxable en France. - Ex.- pensions et rentes viagères, bénéfices non commerciaux des écrivains, des compositeurs ou les bénéfices versés a leurs héritiers au titre des droits d'auteur sont donc des revenus réputés de source française - Ex.- hors convention, un écrivain étranger qui publie en France perçoit des droits d'auteurs de la maison d'édition française et donc soumis a l'impôt français. - Les sommes payées en rémunération de prestation de toute nature fournies ou utilisées en France : prévues par article 164B du code général des impôts (liste limitative) : cession de biens meubles est exclue. [...]
[...] Le montant des revenus n'est pas pris en compte. On prend en compte l'activité principale. ? Si il est impossible de déterminer le temps passé a ces différentes activités, l'activité principale est celle qui procure directement ou indirectement la plus grande part de ses revenus. ? Loi de finance de 2020 a poser une présomption de domiciliation des grands dirigeants en France 1er critère : la personne doit exercer des fonctions de direction effectif 2ème critère : l'entreprise doit avoir son siège en France et avoir un CA > 250M?.On prend le CA de la société et on y rajoute celui des sociétés qu'elle contrôle Présomption simple : le dirigeant est autorisé a apporter la preuve contraire (que son activité en France est une activité accessoire) 4ème critère : le Pas de définition du centre des intérêts économique. [...]
[...] - En cas de transfert définitif du domicile d'un français en suisse, il cesse d'être assujetti en France dès le lendemain du jour du transfert. Article qui vise a éviter un abus de la part des contribuables et qui restreint cette règle. L'idée de man?uvre c'est que le ressortissant français qui n'est imposé en suisse que selon une base forfaitaire déterminée selon la valeur locative de sa résidence ne peut pas se prévaloir de la qualité de résident fiscal suisse. [...]
[...] - Application : le seul fait d'avoir un patrimoine en France n'est pas suffisant. Si le contribuable se trouve dans cette situation, il faut rechercher si ce patrimoine produit des revenus et si il produit des revenus il faut comparer ces revenus aux autres revenus du contribuable. Arrêt CE 27 janvier 2010. - Le juge de cassation doit vérifier si le patrimoine français est une source de revenu. Le juge qui se limite a constater un patrimoine en France commet une erreur de droit. [...]
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