Droit pénal des biens - Cours complet

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Droit pénal des biens - Cours complet

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Thèmes abordés

Biens meubles, bien immeuble, usurpation, protection civile, soustraction juridique, intention frauduleuse, liberté d'expression, bien culturel, contrats de dépôts, contrat de vente, détournement d'un bien

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Résumé du document

Les biens ont toujours été protégés par le droit pénal à travers les âges. Le droit pénal est l'ultima ratio de la régulation des rapports humains.
(...)
Certains auteurs disent que le vol d'informations est une évolution naturelle du droit pénal avec la société : l'information est devenue une valeur importante, donc elle doit être protégée par la loi pénale. Mais une majorité d'auteurs s'opposent à cette évolution et considèrent que le vol suppose le passage de la chose d'un patrimoine à un autre, privant son propriétaire de la jouissance de ses droits sur elle.

Sommaire

Introduction
1. Notion de bien
2. La protection permanente des biens en droit pénal
3. Les sources principales
Le bien usurpé
1. L'usurpation d'un meuble
2. L'usurpation d'un immeuble
Le bien illégitime
1. L'illégitimité par l'origine
2. La Légitimité par l'apparence

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Extraits

[...] Indifférence de la nature des biens / revenus. Indifférence des moyens = tout moyen qui facilite la justification mensongère : - acte donnant une apparence légitime à une somme d'argent pouvant être issue d'un crime / délit (faux contrat de travail, bulletin de salaire ) - acte venant justifier la détention d'un bien (fausse facture, donation ) Ces actes peuvent se cumuler. B - Le blanchiment direct Consiste à apporter son concours à une opération de placement / dissimulation / conversion du produit direct / indirect d'un crime ou délit > ici l'auteur agit sur le produit pas juste un alibi). [...]

[...] mutilation : suppose le retranchement d'un membre du corps infirmité : suppose la mise hors service définitive d'un membre / organe *vol précédé / accompagné / suivi de violences ayant entraîné la mort / torture / actes de barbarie : réclusion criminelle à perpétuité / 150 000. Les violences doivent avoir été volontaires, même si donner la mort ne l'était pas forcément. - usage / port d'une arme : 20 ans de réclusion criminelle / 150 000 Trois catégories d'armes : *par nature : objet conçu pour tuer / blesser. *par destination : objet susceptible de présenter un danger pour les personnes quand il est utilisé soit pour tuer ou blesser / menacer de tuer ou blesser. [...]

[...] Les personnes morales Amende portée au quintuple (x5). Section 2 : L'usurpation par la contrainte 1 - L'extorsion A - Les éléments constitutifs L'élément matériel Un objet - signature > peu importe sa forme (blanc-seing, complète, simple paraphe ) / son support (document nul, ne valent pas engagement - engagement / renonciation > peut être verbale / écrite / sans ou avec conséquences patrimoniales. - secret > aucune précision sur la nature (vie privée, secret d'affaires, secret professionnel ) > peu importe qu'il concerne la victime / un tiers - remise de fonds / valeurs > inclus tout instrument de paiement (billet, cartes, chéquiers ) / valeurs mobilières (actions, obligations Peu importe que les sommes (ou autres) lui étaient dues. [...]

[...] Or, il s'en est servi à des fins personnelles. - retard dans la restitution de la chose MAIS le simple retard ne suffit pas à constituer l'infraction > parfois ya des bonnes raisons DONC faut une intention de s'approprier la chose > doit être démontrée par des éléments objectifs. ? l'envoie d'une mise en demeure prive l'auteur de la possibilité de prétexter son ignorance. ex : organisateur d'une exposition n'a pas restitué les tableaux invendus à l'artiste au terme convenu malgré une sommation. [...]

[...] Pas nécessaire que le blanchisseur connaisse l'origine du bien au blanchiment duquel il participe > il suffit de caractériser la connaissance d'une origine infractionnelle. Dol spécial > volonté de conférer une apparence légitime au produit d'une infraction MAIS pas exigé que le blanchisseur ait poursuivi un but d'enrichissement personnel (animal lucri). B - La preuve Présomption légale d'intention frauduleuse > repose sur les conditions matérielles / juridiques / financières de l'opération de blanchiment. = cette opération a été réalisée dans des conditions telles qu'elle ne peut avoir aucune autre justification que de dissimuler l'origine / bénéficiaire des biens ou revenus (ex : utilisation d'un prête-nom). [...]

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