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Contrats type en droit de la famille

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5 résultats

22 févr. 2010
doc

Modèle de convention de pacte civil de solidarité

Contrat type - 2 pages - Droit de la famille

En vertu de l'article 515-1 du Code civil « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ce document présente un modèle de convention de PACS.

01 Sept. 2008
doc

Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel

Contrat type - 14 pages - Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - En premier lieu, il faut établir une requête en divorce. - A...

27 août 2007
doc

Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat type - 4 pages - Droit de la famille

Modèle de PACS. Extrait: ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d'organiser entre eux leur vie commune. Ils...

22 Sept. 2006
doc

Notification de son mariage par le locataire en cours de bail

Contrat type - 1 pages - Droit de la famille

Mariage du locataire : ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui se marie par la suite. Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc…) à chacun des époux pour qu'ils leur soient opposables. "Lettre recommandée AR, Chère...

13 Mars 2006
doc

Actes types pour la conclusion d'un PACS

Contrat type - 4 pages - Droit de la famille

La conclusion d'un PACS nécessite : - L'enregistrement d'une convention : ce modèle comporte plusieurs options patrimoniales laissées à l'appréciation des parties ; - Une attestation par laquelle les parties déclarent n'y avoir...