Cour de cassation, chambre civile 1, 8 décembre 2016, n° 15-27.201 - La formation du couple - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] La Cour de cassation considère qu'aucune atteinte au droit au mariage fondée sur l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est constituée dès lors que le mariage a été célébré a duré jusqu'au décès de Pierre X. À propos de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Madame Z que constituait l'annulation du mariage, la Cour de cassation considère que la Cour d'appel qui disposait d'un pouvoir souverain d'appréciation a pu déduire de la durée relativement courte du mariage et du fait que l'époux ayant vécu plusieurs années avec sa future femme lorsqu'elle était enfant alors qu'il représentait pour celle-ci une figure paternelle, qu'elle n'était pas disproportionnée. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile décembre 2016, n° 15-27.201 - La formation du couple - Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambre civile 1 8 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-27201 Faits : Pierre X s'est marié avec Madame Z le 5 avril 2010, cette dernière étant son ancienne belle-fille, fille de son ex-femme née d'une première union. Cette dernière avait 9 ans lors du mariage de Pierre X et de sa mère Madame Y et 27 ans lors de son mariage avec Pierre X. [...]

[...] En se fondant sur l'article 161 du Code civil, la Cour d'appel retient que Madame Z a vécu mineure durant 9 ans avec Pierre X qui était son beau-père et apparaissait comme une référence paternelle symbolique, que le mariage n'a duré que 8 ans, qu'il n'y a pas d'enfants nés dans ce mariage et qu'ainsi l'annulation du mariage ne constituait pas une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la CEDH qui protège le droit à la vie privée et familiale. Moyen du pourvoi : L'unique moyen du pourvoi se divise en deux branches. Premièrement le demandeur au pourvoi, en l'espèce Madame Z assistée de son curateur, fait grief à l'article 161 du Code civil d'être en contradiction avec l'article 12 de la CEDH tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, spécialement dans l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 B et Royaume-Uni. [...]

[...] Ensuite, le moyen invoque l'atteinte disproportionnée à l'article 8 de la CEDH par une ingérence dans la vie privée et familiale de Madame celle-ci invoquant le fait que le mariage a duré 8 ans sans opposition. Problème de droit : L'annulation du mariage d'un homme avec la fille de son ex-femme qui a duré 8 ans porte-t-elle une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Madame Z et son curateur. [...]