Cour de cassation, chambre civile 1, 4 décembre 2013, n° 12-26.066 - La formation du couple - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] La Cour de cassation se fonde donc sur les motifs de la Cour d'appel pour casser l'arrêt. D'autre part, la Cour de cassation relève un moyen d'office, c'est-à-dire qu'elle fonde sa décision sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par Madame X. Problème de droit : Peut-on prononcer l'annulation d'un mariage, entre un beau-père et sa bru, célébré sans opposition plus de 20 ans auparavant Solution de la Cour de cassation : La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 décembre 2013, casse et annule partiellement, l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa de l'article 8 de la Convention européenne au motif, relevé d'office, que l'annulation d'un mariage qui a duré plus de 20 ans et qui a été célébré sans opposition, constitue une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile décembre 2013, n° 12-26.066 - La formation du couple - Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambre civile décembre 2013 N° de pourvoi : 12-26066 Faits : Madame X a épousé, Monsieur R. Y. le père de son ex-mari, sans opposition de ce dernier. Monsieur R. Y. a consenti à la fille de sa femme, qui est aussi sa petite-fille, une donation en 1990 et est décédé en 2005, laissant pour lui succéder son fils unique et son épouse qu'il a instituée légataire universelle. [...]

[...] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 21 juin 2012, retient la nullité du mariage. Madame X forme un pourvoi en cassation. Thèse en présence : Motifs de la Cour d'appel : La Cour d'appel a accueilli la demande de nullité du mariage. Elle affirme que si la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt - B et L Royaume-Uni du 13 septembre 2005-, a considéré que les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des États signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une manière telle que l'on porte atteinte à l'essence même du droit, l'empêchement à mariage entre beau-père et sa bru, prévu par l'article 161 du Code civil, est justifié en ce qu'il répond à des finalités légitimes consistant dans la sauvegarde des intérêts collectifs, mais aussi des membres de la famille concernés, notamment de l'homogénéité de la famille afin de maintenir des relations saines et stables à l'intérieur du cercle familial et de préserver les enfants qui peuvent en être affectés. [...]