La vie du couple

Tiphaine L.

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La vie du couple

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Thèmes abordés

Code civil, dettes ménagères, solidarité entre époux, dettes conjugales, concubinage, PACS Pacte Civil de Solidarité, mariage, charges sociales, défaut d'assistance, violences conjugales

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Résumé du document

Jérôme et Fabienne sont en couple depuis dix ans et ont deux enfants. Ils vivent depuis le début de leur relation dans l'ancienne maison des parents de Fabienne, dont elle a hérité à leur décès. Depuis plusieurs mois, Fabienne semble vivre une crise existentielle. Elle est prise de folie dépensière. Elle a acheté, à crédit, une nouvelle voiture, un 4/4, pour, dit-elle, pouvoir transporter son matériel de surf auquel elle s'adonne avec passion et pour lequel elle a également dépensé beaucoup d'argent, en compagnie d'un jeune surfeur qui est vraisemblablement son amant et avec qui elle dilapide une grande partie de son salaire au casino. Elle a également offert à ce dernier une Rolex très luxueuse...
(...)
Jérôme vient vous voir : pour l'instant, il ne souhaite pas remettre en cause son couple, car il pense que Fabienne traverse une crise et qu'elle va redevenir elle-même ! Pour l'instant, il voudrait que Fabienne quitte la maison pour le laisser en paix avec ses enfants, ne pas avoir à payer ses dettes et recevoir de sa part de quoi vivre correctement avec ses enfants ; il souhaiterait aussi obliger l'ami de Fabienne à rendre la Rolex...

Sommaire

Le paiement des dettes
1. Les mensualités impayées du crédit de la voiture
2. Les charges sociales impayées
La vente du logement
1. Dans l'hypothèse où le couple est marié
2. Dans l'hypothèse où le couple est pacsé
3. Dans l'hypothèse où couple vit en concubinage
La mise en place de mesures de crise
1. La dilapidation des deniers du ménage
2. Le défaut d'assistance
3. Les violences au sein du couple
Aide financière demandée par Jérôme
1. Mariage
2. PACS
3. Concubinage
La Rolex
1. Mariage
2. PACS
3. Concubinage

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Extraits

[...] Solution : Fabienne a acheté un 4/4 principalement pour ses loisirs. Ceci ne semble pas constituer une dette ménagère car elle n'a pas pour objet l'entretien du ménage. L'achat de la voiture pourrait cependant être considéré comme une dette ménagère si elle sert aux besoins de la famille. En tout état de cause, la solidarité est tout de même exclue car il s'agit d'un achat à tempérament. Le crédit contracté constitue un achat à tempérament qui est exclu de la solidarité ménagère, Jérôme n'aura donc pas à payer les mensualités impayées du crédit. [...]

[...] Solution : La qualification de dette ménagère est discutable. Quoi qu'il en soit s'agissant d'un achat à tempérament, la solidarité est écartée. Jérôme n'aura pas à payer les mensualités du crédit. 3. Si le couple vit en concubinage Règles de droit applicables : Les concubins ne sont pas tenus de contribuer aux charges de la vie commune. Les dépenses, même ménagères, faites par un concubin sont à sa charge exclusive, l'article 220 du Code civil n'étant pas applicable. La Cour de cassation rappelle avec constance qu'il n'y a pas de solidarité passive entre concubins, chaque concubin doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cour de Cassation, civ. [...]

[...] Toutefois, la jurisprudence refuse l'application de la solidarité pour l'achat d'une voiture de luxe (Aix-en-Provence janvier 1994). La qualification de dette pour l'entretien du ménage ou de dépense d'agrément pour l'achat du véhicule dépendra de l'appréciation souveraine des juges. 1. Si le couple est marié Règles de droit applicables : La solidarité ménagère est envisagée à l'article 220 alinéa 1er du Code civil qui dispose que la dette contractée par l'un des époux oblige l'autre solidairement si elle a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. [...]

[...] Ils conservent ainsi chacun la libre disposition de leurs biens personnels. Cette liberté de disposition n'est pas limitée en ce qui concerne le logement de la famille puisque le législateur n'a pas prévu de protection spécifique pour le pacte civil de solidarité. Solution : Fabienne étant seule propriétaire du logement, elle peut alors librement le vendre. C. Dans l'hypothèse où couple vit en concubinage Règles applicables : Aucun régime juridique concernant les biens des concubins n'a été prévu par le législateur. [...]

[...] Même si Fabienne est l'unique propriétaire, le juge pourra lui ordonner de quitter le logement. Cette mesure ne pourra excéder six mois à compter de la notification de l'ordonnance, Jérôme refusant pour l'instant de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Toutefois, afin que l'ordonnance de protection puisse être prolongée, il convient de conseiller à Jérôme, si ce n'est de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps, au moins d'intenter une procédure relative à l'autorité parentale. [...]

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