Doc du juriste

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1173 résultats

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17 Mars 2016

Droit des régimes matrimoniaux - Le juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le doyen Jean Carbonnier évoquait le mariage comme « la plus vieille coutume de l'humanité » ; coutume passée régulièrement entre les mains du législateur, guidé par la volonté d'adapter cette union aux évolutions de la société. Historiquement, le principe d'immutabilité des conventions...

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06 Mars 2016

Commentaire de l'article 221 du Code Civil sur l'autonomie dont dispose un époux

Commentaire de texte de 5 pages - Droit de la famille

Selon Kant « l'autonomie c'est la liberté », en effet l'autonomie dont dispose un époux lui permet d'avoir les pouvoirs nécessaires à l'expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l'autonomie bancaire des époux à...

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03 Mars 2016

Droit civil : la famille : concubinage, PACS - Cas pratique

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Il convient, pour savoir ce que peut espérer Felicity dans le cas présent, de se demander : la rupture du concubinage peut-elle donner lieu à une indemnisation ? Pour un concubinage, on estime que la rupture est libre, cependant, la façon de rompre le concubinage peut constituer une faute sur...

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03 Mars 2016

Droit des régimes matrimoniaux - Commentaire de l'article 1421 du Code civil

Commentaire de texte de 5 pages - Droit de la famille

L'article 1421 du Code civil dispose que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une...

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03 Mars 2016

Première chambre civile, 26 octobre 2011 - Invocation et modalité d'une récompense en cas de divorce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La théorie des récompenses est un mécanisme permettant de rééquilibrer les fluctuations intervenues entre la masse commune et les masses propres de chacun des époux durant le mariage. Ce mécanisme ne va pas sans poser de difficultés pratiques importantes, qui peuvent être une source intarissable...

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01 Mars 2016

La conception juridique française du patrimoine

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Depuis septembre 2006, l'association Henri Capitant a pour objectif de réformer le livre II du Code civil relatif aux biens, en simplifiant, clarifiant et innovant le droit des biens. En effet, le droit biens a connu peu d'évolution dans le Code Civil. Le droit des biens peut paraître...

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15 févr. 2016

Le divorce sur requête unilatérale en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit de la famille

Il y avait deux cas de requête unilatérale. La suspension de la vie commune, art. 114 CC. La justification, c'est de dire qu'après un certain nombre d'années, on peut présumer que le lien est irrémédiablement rompu. C'est le seul écoulement du délai qui a été fixé qui donne un droit absolu au...

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15 févr. 2016

Le système de la prévoyance professionnelle en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit de la famille

Avant de parler la façon dont on partage ce deuxième pilier, il faut exposer d'abord le système de manière générale. Le système repose sur trois piliers, art. 111 al. 1 Cst. Le premier pilier, c'est le pilier qui est obligatoire pour tous, le but, c'est de couvrir les besoins vitaux des assurés....

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15 févr. 2016

Le partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit de la famille

Il y a eu une évolution de la question. Auparavant il n'y avait pas de partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce. On pensait que cette expectative ne pouvait pas être chiffrée. Ce que l'on faisait, c'est qu'au moment du divorce, il n'y avait pas de partage, mais on tenait compte...

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15 févr. 2016

La méthode des dépenses effectives et la méthode du minimum vital en droit suisse

Fiche de 4 pages - Droit de la famille

Il n'y a pas de méthode qui est prévue dans la loi. L'art. 125 CC, c'est un seul article sur la fixation de la contribution. On ne nous dit pas la méthode et la façon de calculer. Le principe qui prévaut c'est la libre appréciation du juge qui va appliquer le droit et l'équité. En pratique, il a...

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15 févr. 2016

La convention de divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit de la famille

Ensuite les parties demandent de ratifier la convention. Selon les cas, elles sont plus ou moins développées. Il y a des choses très détaillées sur les affaires que peut prendre l'enfant chez l'autre, etc. Parfois dans la convention on a juste trois points, mais cela peut arriver que la...

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01 févr. 2016

Le divorce : le rôle du notaire et la liquidation du régime matrimonial

Dissertation de 30 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui en France, un mariage sur deux se termine par un divorce. La famille du 21ème siècle est en rupture avec la famille du 20ème siècle. Autrefois, lorsqu'un couple s'engageait dans les liens du mariage, c'était jusqu'à ce que la mort les sépare. Désormais ce n'est plus le cas.

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24 Janv. 2016

La filiation adoptive : entre adoption simple et adoption plénière

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Cette filiation n'est pas fondée sur le sang, elle est totalement artificielle. Dans le Code civil, l'adoption a fait l'objet de moult réformes (1925, 1939, 1976). L'adoption est un processus long. Dans l'adoption simple, l'enfant garde le lien avec sa famille d'origine, il a donc deux familles....

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24 Janv. 2016

La filiation scientifique

Fiche de 1 pages - Droit de la famille

Lors de la procréation médicalement assistée (PMA), le couple pourra demander l'assistance au médecin pour procréer. Le médecin assiste la nature défaillante. La filiation scientifique s'est introduite progressivement dans le droit français. On parlait d'insémination artificielle.

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24 Janv. 2016

Histoire de la filiation, preuve et présomption

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Les rapports dans le couple sont des rapports d'alliance. Les rapports sont voulus et les rapports de volonté ne sont pas à priori fondés sur la volonté, mais ce sont les rapports de filiation. Ils vont aussi être sources de devoirs et d'obligations. Les parents exercent l'autorité parentale sur...

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24 Janv. 2016

Liquidation d'un régime matrimonial dans le cadre d'un divorce

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

J'ai, avec l'aide des clercs de notaire, établi un projet de liquidation simplifiée du régime matrimonial de deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce cas était intéressant car la seule acquisition importante des époux était un immeuble, acheté en indivision avant...

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22 Janv. 2016

Le consentement nuptial en droit de la famille

Fiche de 3 pages - Droit de la famille

Le mariage est un droit mais également une liberté, cette liberté a une valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel au mois d'août 1993. Cette liberté est liée à la liberté personnelle. Deux notions doivent faire l'objet d'une étude car elles pourraient avoir pour...

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22 Janv. 2016

Les conditions de forme du mariage

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Certaines pièces doivent être remises à l'officier de l'état civil, la liste est exposée à l'article 70 du Code civil : - l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour vérifier qu'ils ne sont pas déjà mariés, pour savoir s'ils ne sont pas parents ou alliés, et s'il n'y a pas de mesure de...

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22 Janv. 2016

Les sanctions du défaut d'observation des conditions de validité du mariage

Fiche de 3 pages - Droit de la famille

Il y a deux sanctions, une préventive qui vise a éviter que le mariage soit conclu, une curative qui vise à demander la nullité d'un mariage qui a été conclu. L'opposition autorise un certain nombre de personnes a porter à la connaissance de l'officier de l'état civil un empêchement (un vice de...

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21 Janv. 2016

Le divorce : Les différents cas et la procédure

Fiche de 4 pages - Droit de la famille

Quatre cas de divorce : - pour faute; - par acceptation du principe de la rupture; - pour altération définitive du lien conjugal/du mariage; - par consentement mutuel. L'article 242 du Code civil prévoit que la faute est un fait imputable à l'autre époux, cela pose la question de...

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21 Janv. 2016

Le concubinage : Définition, effets et rupture

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

C'est un fait juridique, de tout temps le concubinage incarne une union informelle, on parle d'union libre et concurrente du mariage qui a tantôt été tolérée tantôt bannie mais jamais favorisée. La loi a ponctuellement attribué des droits aux concubins. Elle a petit à petit reconnu l'existence...

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21 Janv. 2016

Le pacte civil de solidarité (PACS) : Conditions de formation, effets, rupture

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Le PACS a été créé par la revendication des couples homosexuels qui n'avaient d'autres choix que de vivre le « non droit ». C'est la loi de 1999 qui a instauré le PACS, elle a été modifiée par une loi du 23 juin 2006 (remanie le droit de succession et créer un visage patrimonial du PACS).

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21 Janv. 2016

L'établissement du lien de filiation par procréation

Fiche de 8 pages - Droit de la famille

Avant l'ordonnance de 2005, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait à établir la filiation naturelle maternelle. Une...

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21 Janv. 2016

Histoire du droit de la famille, de l'Empire romain à nos jours

Cours de 35 pages - Droit de la famille

L'histoire du droit des personnes et de la famille fait partie intégrante du droit privé, droit entre des personnes. Cette matière est assez jeune qui a connu ses grands maîtres qu'a partir du 19ème siècle : Brissod, Chenon,Violet… L'HSD est en soi une matière jeune. Elle repose sur les...

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21 Janv. 2016

La procréation médicalement assistée (PMA)

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Les dispositions sont préalablement contenues dans le Code de la santé publique. La loi bioéthique du 29 juillet 1994 intègre dans le Code civil et le Code de santé publique les dispositions relatives à la PMA. Cette loi a été modifiée par la loi du 6 août 2004 et la loi du 7 juillet 2011.

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19 Janv. 2016

La filiation adoptive : L'adoption plénière et l'adoption simple

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'adoption peut être faite par des époux qui ne doivent pas être séparés de corps et doivent être mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. L'adoption peut être faite par une personne seule âgée de plus de 28 ans sauf si l'on adopte l'enfant de son conjoint. Si ce...

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19 Janv. 2016

L'autorité parentale : son contenu et son exercice

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale a été instaurée par la loi du 4 juin 1970, elle remplace l'autorité paternelle. L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 comme étant l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité de...

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18 Janv. 2016

Les époux peuvent-ils toujours changer de régime matrimonial ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

En 1804, le principe était régit par l'art 1395 du Code civil. Celui-ci disposait que les conventions matrimoniales devaient être rédigées avant la célébration du mariage et ne pouvaient prendre effet qu'au jour de cette célébration. Un principe d'immutabilité du régime matrimonial des époux...

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18 Janv. 2016

La modification de l'article 515-4 du Code civil va-t-elle dans le sens d'une matrimonialisation du PACS ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Il était très attendu ; il a permis pour les gens de même sexe d'avoir une sorte d'alternative au mariage ou, pour les gens de même sexe, une autre forme d'union, plus libre que le mariage. Cette loi a principalement modifié le...

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18 Janv. 2016

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial est, selon Cornu, un ensemble de règle ayant pour objet de gouverner les rapports pécuniaire entre les époux. Cette définition paraît à la fois trop large et trop étroite, car les régimes matrimoniaux ne gouvernent pas tous les rapports pécuniaires entre les époux, mais une...