Droit de la consommation, protection du consommateur, clauses abusives, DGCCRF direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, médiation, Code de la Consommation, régulation du marché, concurrence loyale, institut national de la consommation
Depuis l'avènement des Trente Glorieuses, la société française a basculé d'une économie de subsistance à une consommation de plaisir dans la plupart des ménages. Ainsi, cela est venu transformer radicalement le rapport client / vendeur. En effet, les ménages se sont mis à faire des achats ne correspondant à aucune nécessité. À cette époque, dans le commerce de détail s'applique la devise selon laquelle « le client est roi ». Cependant, au fil des années, alors même qu'est venue se développer la grande distribution, le consommateur va être placé en position d'infériorité. Cette mutation a nécessité la création d'un cadre protecteur qui n'est autre que le droit de la consommation. Ce droit est venu corriger un déséquilibre structurel où le professionnel se retrouve en position dominante du fait de sa maîtrise et de sa puissance et où le consommateur est souvent démuni. Ainsi, cette protection se retrouve dans le Code de la consommation, mais aussi dans les différents acteurs institutionnels créés au cours de ces décennies.
[...] Par protection, on entend bien plus qu'une simple assistance. En effet, il s'agit ici d'essayer de rétablir l'équilibre contractuel entre les deux parties. Cette protection peut être soit curative, c'est-à-dire servir à réparer une fois le préjudice subi, ou bien préventive et il s'agit ici de prévenir et empêcher. Les acteurs institutionnels sont le c?ur du sujet, il ne s'agit ici pas de juge comme tel est le cas dans le cadre d'une protection administrative. Ce sont alors des autorités administratives ou des organismes spécialisés. [...]
[...] En faisant cela l'État, qui de nombreuses tente de protéger le consommateur, risque de le fragiliser. [...]
[...] Ce système de régulation et de protection par une autorité administrative a l'avantage de son effectivité. En effet, l'administration frappe vite et fort, là où le juge intervient souvent quand le préjudice est déjà consommé. Cette extension de pouvoir sans contrôle judiciaire immédiat montre le passage d'un droit civil protecteur à une police administrative du marché. L'enjeu trouvé dans cette mutation opérée par l'État est autant la protection des consommateurs jugés profanes que la régulation de la concurrence loyale. Si la DGCCRF incarne la contrainte étatique directe, l'efficacité de la surveillance repose aussi sur les associations de consommateurs. [...]
[...] Cette commission opère par une composition paritaire regroupant des magistrats, des représentants du personnel ainsi que des représentants des consommateurs. Ces deux structures garantissent un droit d'équilibre en évitant l'affrontement judiciaire qui peut être bien plus anxiogène pour de simples consommateurs. L'INC permet aux consommateurs de devenir des consommateurs éclairés, qui savent ceux à quoi ils ont à faire. La médiation, elle, permet d'offrir une voie de recours très rapide et surtout gratuite. Cependant, depuis quelques temps, cela est remise en cause dû à la fragilité budgétaire. [...]
[...] Cet institut a été créé afin de fournir un appui technique aux associations agréées et à la DGCCRF par l'analyse des données de consommation et l'évolution de la qualité des produits. L'INC assure aussi un rôle pédagogique à destination du grand public et donc des consommateurs notamment via sa revue C0 millions de consommateurs. Afin de compléter cette mission d'information, l'État a instauré en 2010, la commission de la médiation de la consommation. Il s'agit d'une autorité administrative indépendant (AAI). [...]
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