Droit commercial - Les obligations des commerçants

Extraits

[...] Démission de la fonction publique Impossibilité de faire un mi-temps Elle peut également demander une autorisation cumul d'emploi avec l'activité commerciale (autorisation pour 2 ans renouvelable une fois) Mais c'est peu probable parce que ça fait déjà 3 ans qu'elle cumule son emploi On peut aussi proposer une disponibilité pour convenance personnelle (pendant 3 ans renouvelable une fois) = sorte de congé pour continuer son activité Sinon, elle peut transformer son activité en activité non commerciale (vente occasionnelle) Renoncement au RCS > Précision : pour la fonction publique, certaines activités lucratives accessoires peuvent être exercées librement ou après simple déclaration sans constituer une activité commerciale : activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou d'exploitation agricole dans des petites exploitations familiales = beaucoup de médecins ont cette activité > Il existe également une incompatibilité pour les professions libérales réglementées Les avocats, médecins, notaires, commissaires de justice, sont des professions ordinales Ne peuvent pas exercer d'activités commerciales, c'est prévu dans les Codes de déontologie de cette profession Protection du secret professionnel, atteinte à la dignité de la profession, conflits d'intérêts > S'agissant des officiers ministériels, ils sont également frappés d'une comptabilité avec l'exercice du commerce Ce sont les professionnels du droit titulaire d'un office (charge publique conférée par l'état), ils sont sous le contrôle de l'autorité judiciaire Ces professionnels détiennent le monopole de certains actes juridiques Une mission de service publique n'est pas compatible avec une activité commerciale (nécessité d'impartialité), problème de confiance du public sur l'intégrité de l'officier ministériel qui exercerait une activité commerciale, problème sur l'authenticité des actes, problème de suspicion sur l'indépendance III- Les déchéances > Certaines personnes peuvent être déchues du droit d'exercer une activité commerciale La déchéance est une sanction qui vise à assainir les professions commerciales en écartant les personnes qui ont commis des actes révélateurs d'une malhonnêteté > La déchéance commerciale : sanction qui consiste à priver une personne soit temporairement soit définitivement du droit d'exercer une activité commerciale (dans le cadre de l'entrepreneur individuel) soit de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale (société commerciale) > Cette sanction peut résulter - D'une condamnation pénale = déchéance pénale - D'une sanction prononcée dans le cadre d'une procédure collective en cas de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer Les interdictions résultant de condamnations pénales > L'article 128-1 du Code de commerce énonce les condamnations pénales qui entraînent une interdiction d'entraîner une activité commerciale « Ne peuvent exercer une activité commerciale (ou artisanale) les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un fait de : - Crime de droit commun - Les délits de vols, escroquerie, abus de confiance, détournement, recel, extorsion, émission de chèques sans provisions, fait de banqueroute Infractions prévues par le livre 6 du Code de commerce comme les fausses déclarations, l'ABS (l'abus de bien sociaux), présentation de compte infidèle Corruption et trafic d'influence Toute infraction portant sur le faux et l'usage du faux > Mr Martin est commerçant, il a été condamné définitivement par le tribunal correctionnel le 15 Mars 2020 à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction d'exercer toute activité commerciale pour une durée de 5 ans pour des faits d'abus de confiance. Malgré cette condamnation, il a continué d'exploiter son commerce en utilisant le nom de son époux Mme Martin qu'il a fait immatriculer au RCS alors que c'est lui qui continue à gérer effectivement l'entreprise Il prend toutes les décisions importantes, il négocie avec les clients, et géré la comptabilité. [...]

[...] Suite à un accident, Paul son fils devient son curateur. Il souhaite continuer son activité commerciale. Quelque mois après, il souscrit à un emprunt bancaire d'un montant de 80000? [...]

[...] 3. Quelles conséquences pour la banque ? Curatelle met en place des mesures d'Assistance : le curateur assiste pour les actes de dispositions en apposant sa signature La curatelle est une mesure d'assistance, pas de représentation (art et s. [...]

[...] Section 4 - Les obligations comptables > Après l'immatriculation au RCS, les commerçants sont soumis à l'obligation importante de TENUE D'UNE COMPTABILITÉ C'est à la fois un moyen de gestion pour le commerçant mais surtout un moyen de contrôle pour l'administration fiscale et un moyen d'information pour les tiers. Les documents comptables servent à établir la véracité, l'image fidèle de la situation économique de l'entreprise (donc valeur probatoire des documents issues de la comptabilité) La typologie des documents comptables Les livres comptables > Il en existe trois qui permettent de synthétiser l'activité de l'entreprise : Le livre journal Document de base de la comptabilité Il va enregistrer les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise Il enregistre les opérations les unes après les autres, jour par jour Cela retrace chronologiquement toutes les opérations passées par l'entreprise Le grand livre C'est l'ensemble des comptes de l'entreprise qui sont regroupés par un même type d'opération Il y a des comptes clients, des comptes fournisseurs, des comptes de caisse, des comptes de banques, des dépenses de fonctionnement, des salaires il est écrit la situation financière sur chaque poste (les ressources sont écrites non pas en fonction des dates mais en fonctions des postes, des catégories) Donc le total du livre journal doit être le total du grand livre, pas la même façon de présenter mais ce sont les mêmes chiffres Le livre d'inventaire Récapitule chaque année tous les éléments de passif et d'actif de l'entreprise Permet de faire le point Il est établi une fois par an A la fin, il faut une corrélation entre les trois livres > Ces trois livres sont sujettes à des exigences de formes, il doit y avoir des formalités respectées Le livre d'inventaire et le livre de journal doivent être côté (numérotés) et doivent être établies par des logiciels ou les documents sont censés être inaltérables Les comptes annuels > Il faut également établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice Il se matérialisent sous la forme : De la réalisation du bilan de l'entreprise (Bilan comptable décrivant les éléments de passif et d'actif, tableau à deux colonnes) Comptes de résultat récapitulent les produits et les charges sans tenir compte de l'encaissement du paiement > Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et fidèles au patrimoine de l'entreprise (selon le Code de commerce) Rapporte la preuve en cas de contrôle > Par exception, le régime comptable est un régime de droit commun Certaines catégories de professionnels bénéficient du droit d'avoir une comptabilité allégée (c'est le cas des très petites entreprises) La très petite entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d'euros de bilan 12 millions d'euros de chiffre d'affaires 50 salariés = Comptabilité allégée Les micro entreprises (auto entrepreneurs) ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350000 d'euros de bilan 750000 d'euros de chiffre d'affaires 10 salariés II- La valeur probante des documents comptables > Les documents comptables ne servent pas seulement à la gestion de l'entreprise, ils servent à l'information des tiers et constituent des moyens de preuves pouvant être utilisés en justice > Les documents comptables bénéficient d'une présomption de sincérité En tant que tel, présomption pouvant servir de preuve Attention, les documents comptables ne font jamais preuve contre les personnes non commerçantes (civiles) Un commerçant ne peut pas imposer à un particulier ses propres écritures (le commerçant ne peut pas rapporter la preuve par ce document comptable, il lui faut une facture acceptée, un bon de commande?) En revanche, en vertu de l'exception que nul ne peut se prévaloir d'une preuve qu'il a lui-même crée (article 1353 du Code civil), les documents comptables peuvent faire preuve à la condition que l'acte de commerce a été pris par deux commerçants. [...]

[...] Pour les personnes morales, cette radiation intervient après la clôture des opérations de liquidations Elle doit être demandée dans le mois qui suit la clôture Mention modificative pour dissoudre une société parfois en cas de dissolution, permet au commerçant de se faire connaître avant la liquidation) Les effets de l'immatriculation > Les effets sont différents si la personne est : Physique Effet probatoire, présomption que la personne est commerçante, les tiers peuvent se fier à cette présomption pour la traiter comme telle (mais cette présomption est seulement simple, même si c'est compliqué de savoir que c'est faux) Sur le fond, statut commercial avec tous les droits qui s'y attachent, pour invoquer la compétence des tribunaux de commerce, avantages sociaux, etc? [...]