Droit commercial - L'activité commerciale

Extraits

[...] > Le fabricant comme le grossiste comme le producteur comme le transformateur sont concernés - Les marchands de biens (les activités immobilières sont normalement civiles mais certaines activités immobilières sont considérées comme commerciales, dont l'achat revente) - Commerce électronique - Sites de vente en ligne? - La grande distribution est un exemple de commerçants Ils se fournissent auprès de centrales d'achats > Ici, il faut acheter dans l'optique de revendre, aspect spéculatif Si cette intention spéculative n'existe pas (générosité, revente à prix coutant), ce n'est pas une activité commerciale Les activités commerciales de production industrielle > Toutes les activités de fabrication, de transformations de matières premières sont assimilées à des activités commerciales (même s'il y a une modification de l'objet, de la ressource, de la matière première) Il y a une forme d'achat et de revente même si le bien est différent (Article L110-1 du code de commerce) Exemple des industries agroalimentaires - Industries extractives (qui extraient les matières premières du sol, pétrole, raffinerie, carrière) - Industrie pharmaceutique, pétrochimie - \ BTP mais ça dépend, commerçants pour certains et artisans pour d'autres) - Industrie textile jusqu'au debut du XXe, depuis ça a peu à peu disparu > L'industrie en France est ce qui permet économiquement à la France d'avoir un poids économique majeur Importance de la production économique industrielle Nombreux moyens humains et matériels mis en ?uvre > La distinction entre artisan et commerçant est difficile Un solde par le législateur a été fixé (quand un artisan emploie plus de 10 salarié, il est considéré comme commerçant car spéculant sur la main d'?uvre, le travail d'autrui) Un artisan est quelqu'un qui travaille de ses mains (hors avec plus de 10 salariés le législateur estime qu'il spécule sur la main d'?uvre d'autrui) Les activités relevant des prestations de service > ATTENTION : Toutes les prestations de services ne sont pas activités commerciales (très peu le sont) > Article L110-1 du code du commerce donne un certain nombre d'activités qui sont des activités de commerce : - Activités bancaires et financières (toutes les opérations de banques et les activités de finances sont des activités commerciales) - Activités d'assurance - Agents d'affaire et intermédiaires - Activités de transport / \ Exception : Les taxis sont des artisans - Activités d'hôtellerie/restauration Commerçant (sauf artisans si ils ont moins de 10 salariés) (les sociétés sauf SCI sont toujours des activités commerçantes) II- Les critères de la commercialité > Les critères de commercialité sont doubles Pour savoir si une personne a la qualité de commerçant, le code de commerce va s'attacher à vérifier les qualités de cette personne (subjectif) et la qualité des actes (objectif) > On retrouve encore aujourd'hui ces critères (code du commerce de 1807 et nouveau code des années 2000) Le droit commercial est fondé sur des principes anciens Le critère subjectif - Il se rapporte à la personne même du commerçant et à son statut professionnel - Il y a un article à connaître par c?ur (avec l'article 110-1 du code de commerce) : - L121-1 du code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur activité habituelle » La jurisprudence rajoute le critère de SPÉCULATION afin de retirer une rémunération de l'activité en question Ce critère est jurisprudentiel et agréé par la cour de cassation Critère d'activité habituelle > Il faut que l'activité soit habituelle Pas une seule fois Il faut que l'activité soit régulière (au moins une ou deux fois par ans par exemple)? [...]

[...] Droit commercial - L'activité commerciale Introduction : > Le droit commercial s'est adapté au fil des siècles pour faire face aux évolutions économiques, technologiques, sociales, environnementale? > Mais l'héritage du passé garde quand même un certain nombre de principes qui perdurent > Le droit commercial est : - FACILITATEUR car au service de l'économie - facilite les échanges - omniprésent Un achat d'un baguette est un acte du commerce Ça fait marcher l'économie, il y a besoin d'un encadrement) Section 1 - Notion d'activité commerciale La définition de l'activité commerciale > Le droit commercial est une branche de droit privé (Summa divisio entre droit public et droit privé) Cette branche étudie le statut des commerçants et le régime applicables aux activités et opérations juridiques des commerçants > Le droit commercial va s'appliquer aux rapports entre personnes privées (commerçants, sociétés commerçantes et consommateurs) Opposition avec le droit public organisant rapports entre l'état et les citoyens > MAIS Même si on est dans une branche du droit privé, un certain nombre de droit commercial est - d'ordre public de direction Par exemple : droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la régulation - d'ordre public de protection Droit des baux commerciaux, en matière de location gérance? [...]

[...] On ne peut pas donner son patrimoine ou le faire disparaître, on peut simplement agir sur ses éléments) > MAIS maintenant, depuis 2022, on peut séparer son patrimoine Entrepreneur individuel : Personne privée civile qui veut devenir commerçante mais qui ne veut pas créer sa société (qui est imposée donc c'est peu rentable au démarrage) Création d'une entreprise individuelle Pour être commerçante, la personne a besoin d'une marque, de stock, d'un compte bancaire, d'un ordinateur, etc? > En 2022, quand on crée son entreprise individuelle, on a automatiquement deux patrimoines (deux enveloppes) : - Un patrimoine personnel - Un patrimoine professionnel Vos créanciers personnels viendront piocher dans votre patrimoine personnel et vos créanciers professionnels viendront piocher dans votre patrimoine professionnel MAIS dans la pratique, on demande une caution du patrimoine personnel sinon pour le banquier c'est trop dangereux) > Des règlements et des décrets viennent régir les dispositions de droit commercial > Il existe aussi des sources constitutionnelles très importantes, comme sur le fait qu'on consacre la liberté du commerce et d'industrie (principe constitutionnel) II- Les sources informelles (usages commerciaux) > Les usages commerciaux, pour qu'ils existent doivent contenir trois critères : - Élément matériel Pratique constante et répétée - Un élément psychologique Penser l'usage comme étant obligatoire - La généralité Il faut que cet usage soit suivi par la majorité des professionnels > Il existe des usages de fait et des usages de droit : - Les usages de droit ont une force obligatoire et s'imposent aux partis même si elles ne connaissent pas ces usages (exemple de la solidarité commerciale, la possibilité de se pré constituer une faute par écrit, le délai de paiement des factures?) - Les usages de fait ou conventionnels qui sont des usages s'appliquant seulement si les partis y font référence dans l'acte de commerce (contrat) (exemple : modalité de paiement du port de Marseille, etc?) (Rappel : Acte de commerce = contrat) > Utilité des sources informelles : - Le rôle supplétif des usages Ils vont compléter les contrats lorsque celui-ci ne dit rien selon une question donnée Segudum legem) - Le rôle interprétatifs des usages Question de traduction, mais ça peut aussi arriver lorsque les gens parlent la même langue, question d'interprétation va être résolue grâce aux usages Traeter legem) - Le rôle impératif des usages Usages qui s'appliquent alors même que la loi dit le contraire (exemple de la solidarité commerciale) Contra legem) III- La jurisprudence > Bon nombre de règles de droit proviennent de la jurisprudence la jurisprudence a crée la critère spéculatif par exemple (ci dessus) > Pleins de principes comme : - le droit de la concurrence déloyal - oubli d'information contractuel (même si ça a été codifié depuis) IV- Le droit européen > Le droit européen est composé : - du droit primaire (traités de l'UE) - du droit dérivé (actes de droit dérivé émanant de l'UE) - la jurisprudence de la CJUE > Concerne : - le droit de la concurrence - le droit de la consommation - etc? [...]

[...] Les activités commerciales proprement dites (activités de distribution) > C'est l'ensemble des activités d'achat-revente L'achat revente peut concerner aussi bien les meubles que les immeubles C'est une activité commerciale > Il existe le commerce de détail, l'épicier du quartier, l'épicier de luxe, les libraires, etc? qui s'approvisionnent auprès de grossistes ou de fabricants? [...]

[...] Qui peut réaliser des actes de commerce ? Quelles sont les obligations, les droits Le législateur n'a pas tranché sur la nature objective ou subjective du droit commercial, il a donc fait un mix des deux Le droit commercial est donc très large Il s'intéresse aux personnes et aux actes > Au sens juridique, quelles sont les grandes catégories juridiques et économiques du droit commercial dans le code du commerce ? [...]